Décret nº 2000-154/PRN/MDR autorisant les Unions des coopératives à exercer à nouveau leurs activités
颁布于 2000-05-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- cooperative/producer organization
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文本
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Art. 2 - Les Unions des cooperatives visees a !'article pre- mier soot soumises a la legislation en vigueur, notamment l'or- donnance n° 96-067 du 9 novembre 1996, et son decret d'appli- cation portant regime des cooperatives rura!es, auxquels ils doi- vent se conformer dans un delai de six (6) mois acompter de la date de signature du present decret.
Art. 3 - Les cooperatives ou groupemcnts de cooperatives constituees conformement a l'ordonnance n° 96-067 du 9 no- vembre 1996, portant regime des cooperatives rurales, gardent leur personnalite juridique distincte de celles des Unions visees a l' article premier.
Art. 4 - Le patrirnoine des Unions dissoutes encore disponi- ble sera retrocede aux nouvelles Unions. Toute autre reclamation n'est pas recevable. Toute malversation commisc et constatee sur le patrimoine des ex-Unions sera punie conforrnement a la loi.
Art. 5 - Les ateliers de fabrication de materiel agricole de Dosso, Niamey, Tahoua et Zinder sont places sous la tutelle des nouvelles Unions. La centrale d'approvisionnement est placee sous la tutelle du ministere du developpement rural.
Art. 6- Les modalites d'application du present decret scront precisees par arretc du ministre du developpement rural, en tant que de besoin.
Art. 7 - Le ministre du developpement rural est charge de !'application du present decret qui sera publie au Journal Offi- ciel de la Republique du Niger. Fait a Niamey, le 21 avril 2000 Le President de la RepubHque Mamadou Tandja. Le Premier ministrc HamaAmadou Le ministrc du developpement mral Wassalke Boukary.