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尼日尔的法律

Décret nº 2000-116/PRN/MRA déterminant les attributions du Ministre des ressources animales

颁布于 2000-04-21 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
African Union (AU)
国家
尼日尔
主题
Livestock
关键词
institution, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES Decret n° 2000-116/PRN/MRA du 21 avril 2000, deter minant Ies attribution~ du ministre des ressources animales. Le President de la Republique, Vu la Constitution du 04 aoiit 1999 ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 05 janvier 2000 fixant la composition du Gouvemement ; Le conseil des rninistres entendu Decrete: Article premier - Le ministre des ressources animales est charge, en relation avec !es ministres conecmes, de !'elaboration et de la mise en reuvre de la politique nationale en maliere de ressources animales conformement aux orientations definies par le Gouvernement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : 1. Conception et mise en reuvrc des politiques et strategies en matiere d'elevage ; 2. Elaboration, misc en ceuvre, suivi et evaluation des pro grammes et projets de developpement de l'elevage ; 3. Rccherche veterinaire et zooteehnique ; 4. Amelioration des systemes de production animale ; 5. Elaboration, application et contr6le de la reglementation en matiere d'elevage ; 6. Elaboration ct application de 1a reglementation regissant !es organisations d' eleveurs ; 7. Elaboration et execution des programmes d'animation, de formation et d'appui aux eleveurs ; 8. Organisation de !'exploitation et suivi de la gestion des infrastructures d'hydraulique pastorale ; 9. Maitrise d'ouvrage des equipements ct infrastructures en matiere d'elcvage ; 10. Contr6le des produits biologiques a 11sage veterinaire ; 11. Maitrise et protection du cheptel ; 12. Promotiqn de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits d' origine animale en relation avec les ministeres concemes ; 13. Exercice de la tutelle technique sur les etablissements publics, societcs d'Etat et societes d'economie mixte relevant de son domaine de competence ; 14. Gestion des relations avec les organismes nationaux in tervenant dans son domaine de competence ; 15. Relations avec Jes organisations! ·et institutions intema tionales intervenant dans son domaine.,de competence en-rela tion avec le ministere des affaires etrangeres, de la cooperation et de !'integration africaine. Art. 2 - Sant et demeu:rentabrogee,; toutes dispositions con traires au present decrct. Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des ressources animales sont charges, chacun en ce qui le conceme, di, !'appli cation du present decret qui sera publie au Journal Ojficiel de la Republique du Niger. Fait a Niamey, le 21 avril 2000 Le President de la· Republique, Mamadou Tandja. Le Premier ministre, Hama Amadou. Le ministre des ressources anirnales Koroney Ma011de.

Décret nº 2000-116/PRN/MRA déterminant les attributions du Ministre des ressources animales · Nelum