尼日尔的法律
Décret 61.150/MER du 25 juillet 1961
颁布于 1961-07-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Livestock, Water
- 关键词
- pastoralism, traditional rights/customary rights, animal production, agricultural development, water abstraction, well sinking/boreholes
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
RÉPUBLIQUE DU NIGER Décret 61.150/MER du 25 juillet 1961 L'usage des stations de pompage et des zones de pâturages qui y sont rattachées sera réservé à des collectivités d'éleveurs selon une liste arrêtée par décret. Les propositions de réservation d'usage, qui devront tenir compte des droits coutumiers reconnus aux collectivités sur les zones intéressées, seront présentées par les commandants de cercle dont ils relèvent après consultations des conseils des notables ou de circonscriptions. Les règles d'exploitation des installations et parcours ainsi attribuées seront fixées par décret particulier.