Charte de la Refondation

1916 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 31 mars 2025 ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA SAUVEGARDE DE LA PATRIE PRESIDENCE DU CONSEIL NATIONAL POUR LA SAUVEGARDE DE LA PATRIE Décret n°2025-160/P/CNSP du 26 mars 2025 portant pro- Vu l'ordonnancen°2023-01 du 28 juillet portant suspension de la mulgation de la Charte de la Refondation constitution du 25 novembre 2010 et créant le Conseil national Le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la pa- pour la sauvegarde de la patrie (CNSP); trie, Chef de l'Etat, Considérant la forte aspiration du peuplenigérien à reconquérir et Vu la proclamation du Conseil national pour la sauvegarde de la à exercer sa pleine et entiêre souveraineté; Patrie (CNSP), en date du 28 juillet 2023; Considérant la détermination du peuple nigérien à accompagner les Forces de défense et de sécurité dans la lutte contre toute Vu l'ordonnancenº 2023-01 du 28 juillet 2023 portant suspension de la Constitution du 25 novembre 2010 et créant le Conseil forme d'agression interne et externe; national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP); Réaffirmant le caractère unitaíre de l'Etat du Niger et la sacralité de son intégrité territoriale; Vu l'ordonnance n° 2023-02 du 28 juillet 2023 portant organisa- tion des pouvoirs publics pendant la période de transition; Considérant les aspirations légitimes du peuple nigérien à la pleine Décrète: jouissance de ses ressources naturelles; Article premier: Est promulguéeet sera exécutée comme loi de Désireux de créer les conditions pour l'édification d'un vérita- l'Etat, la Charte de la Refondation. ble Etat de droit prenant en compte nos réalités socio culturelles; Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la Considérant la nécessité d'une prise en compte des aspirations des République du Niger. populations nigériennes dans les politiques publiques; Réaffirmant notre détermination à combattre les contre-valeurs Fait à Niamey, le 26 mars 2025 sous toutes leurs fornes notamment le détournement des de- Le Président du Conseil national pour niers publics, l'enrichissement illicite, l'impunité, la corrup- la sauvegarde de la patrie, Chef de l'Etat tion, le népotisme, l'ethnocentrisme et le régionalisme; Le Général de Brigade Abdourahamane Tiani Considérant les insuffisances dans les gouvemances socio-politi- ques et économiques antérieures; Considérant la nécessité d'une Refondation totale de la gouvernance ASSISES NATIONALES POUR LAREFONDATION dans ses dimensions politiques et institutionnelles dans notre CHARTE DE LAREFONDATION pays; PREAMBULE Considérant le traité du 06 juillet 2024 portant création de la Con- fédération des Etats du Sahel (AES) et ses protocoles ad- Nous, Délégués du Peuple Souverain du Niger aux Assises natio- ditionnels; nales pour la Refondation, Réaffirmant notre attachement à l'idéal panafricain; Considérant les évènements patriotiques du 26 juillet 2023 ayant Conscients de la nécessité de doter notre pays d'une Charte devant mis fin à la septième République; régir le processus de la Refondation; Prenant acte de la fin de la septième République; 06 Edition spéciale n 31 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1917 Approuvons et adoptons la présente Charte de la Refondation Art. 4: L'emblème national est le drapeau tricolore composé dontce préambule est partie intégrante. de trois bandes horizontales rectangulaires et égales dont les cou- TITRE PREMIER: DES VALEURS, PRINCIPES ET MIS leurs sont disposées de haut en bas dans l'ordre suivant: orange, blanc et vert SIONS DE LA REFONDATION Chapitre premier: Des valeurs et principes La bande blanche médiane porte en son milieu un disque de couleur orange. Article premier: La Refondation, ses organes et l'ensemble des L'hymne national est: "L'Honneur de la Patrie". personnalités appelées à la conduire sont inspirés par nos princi- pales valeurs socio-culturelles notamment: La devise de la République est : " Fraternité-Travail-Pro- grès ". - le patriotisme, la discipline et le civisme; Le sceau de l'Etat, d'un diamètre de quarante millimètre, est -l'inciusion, la solidarité, la fraternité et l'esprit de consensus; composé d'un blason portantun soleil accosté à dextre d'une lance - le sens de la responsabilité, de l'intégrité et de l'honneur; en pal chargée de deux épées touareg posées en sautoir,et à sénes- tre de trois épis de mil,un en pal et deux posés en sautoir, accom- - le sens et le respect du bien public; pagné en pointe d'une tête de zébu. Les inscriptions suivantes - la tolérance, le dialogue et le pardon; sont placées en exergue: - la vérité, la justice et la réconciliation; - Dans la partie supérieure: République du Niger; - la probité, la dignité, et la loyauté; - Dans la partie inférieure: Fraternité-Travail-Progrès. - le travail, l'endurance et le courage. Les armoiries de la République sont composées d'un blason de sinople à un soleil rayonnant d'or, accosté à dextre d'une lance en Chapitre II : Des missions de la refondation pal chargée de deux épées touareg posées en sautoir, et à senestre Art. 2: Les missions de la Refondation consacrées par la pré- de trois épis de mil, un en pal et deux posés en sautoir accompagné sente Charte sont notamment: en pointe d'une tête de zébu, le tout d'or. -lutter contre le terrorisme, préserver l'intégrité du territoire Ce blason repose sur un trophée formé de quatre drapeaux de national et assurer la paix et la sécurité des personnes et de leurs la République du Niger. L'inscription " République du Niger " est biens sur l'ensemble du pays; placée en dessous. Art. 5: Les ressources naturelles et du sous-sol sont la pro- -mener des réformes politiques, économiques, sociales, cultu- relles, administratives et institutionnelles inspirées de notre vécu, priété du peuple nigérien. de nos cultures et traditions en vue de la Refondation de l'Etat La loi détermine les conditions de leur prospection, de leur pour un Niger véritablement indépendant et prospère; exploitation et de leur gestion. -engager desréformes économiques, politiques, administrati- Art. 6: LÉtat exerce sa souveraineté sur les ressources natu- ves, institutionnelles en vue derenforcer la souveraineté nationale relles et du sous-sol. et consolider l'Etat de droit; L'exploitation et la gestion des ressources naturelles et du sous reformer le système éducatif en vue de l'adapter aux valeurs sol doit se faire dans la transparence et prendre en compte la - socioculturelles et aux besoins de développement du pays; protection de l'environnement, du patrimoine culturel ainsi que la -promouvoirlemérite, la bonne gouvermance, lajustice sociale, préservation des intérêts des générations présentes et futures. la redevabilité, le patriotisme, et la citoyenneté responsable; Art. 7: Les contrats de prospection et d'exploitation des res- sources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à renforcer l'indépendance de la justice ainsi que la luttecontre l'État, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés - l'impunité et la corruption; au Journal Officiel de la République du Niger. assainir et reconstruirela vie politique en la débarrassant des Art 8: L'état s'assure de la mise en cœuvre effective des con- - dérives et pratiques contraires aux principes et valeurs de la Refondation; trats d'exploration et d'exploitation octroyés. Art. 9: Les recettes réalisées sur les ressources naturelles et du adopter une nouvelle constitution et organiser des élections sous-sol sont réparties entre le budget de l'État et les budgets des - locales et nationales, libres, transparentes, inclusives, équitables et crédibles. collectivités territoriales conformément à la loi. Chapitre IM: De l'Etat et de la souveraineté Art. 10: L'Etat veille à investir dans les domaines prioritaires, notamment la Défense, la Sécurité, l'Agriculture, l'Elevage, la Santé, Art. 3: Le Niger est un État unitaire, une République une et l'Education, l'Energie et à la création d'un Fonds Souverain. indivisible, souveraine, démocratique etsociale. Art. 11: Tout acte portant atteinte à la forme Républicaine de Il reconnait l'islam commereligion majoritairequi cohabite en l'Etat, à la Souveraineté, à l'Indépendance et à l'Unité Nationale est bonne intelligence avec les autres confessions religieuses. un crime de haute trahison et puni comme tel par la loi. Il garantit la pratique des cultes dans le respeot de l'ordre pu- Cette infraction est imprescriptible. blic, de la morale et des bonnes mocurs, de la tolérance et du res- Art. 12: Les langues parlées du Niger sontl'Arabe, le Buduma, pect d'autrui, de la fraternité, de la solidarité, du vivre ensemble et le Fulfuldé, le Gurmancema, le Hausa, le Kanuri, le Tagdalt, le de l'unité nationale. Tamajaq, le Tassawaq, le Tubu et le Zarma-Sonrai. Le Niger est membre de la Confédération des États du Sahe! La langue nationale est le hausa. (AES). Les langues de travail sont l'Anglais et le Français. Edition spécialo nº 05

1918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 31 mars 2025 Chapitre IV: Des libertés, droits et devoirs fondamen- taux Art. 24: Lemariageest l'union entreun homme etune femme. Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale Art. 13: Tous les nigériens naissent et demeurent libres et de la communautéhumaine. égaux en droits et en devoirs. Toutefois, l'accès de certaines catégo- ries de citoyens aux mandats électoraux, aux Ils sont placés sous la protection de l'État. fonctions électives et emplois publics pent êtrefavorisé par des mesures particuli aux è- L'État et les collectivités publiques ont le devoir deveiller àla res prévues par la loi. santé physique, mentale et morale de la famille, particulièrement Art. 14: Lapersonne humaine est sacrée. L'État a l'obliga de la mère et de l'enfant. tion absolue de la respecter et de la protéger. Art. 25: Les pratiques lesbiennes, gays, bisexuelles, Art. 15: Chacun a droit à la vie, à la santé, à transgenres, queers, intersexes, asexuelles (LGBT l'intégrité physi- QIA+) ou tout que et morale, à une alimentation saine et suffisan autre comportement contre nature sont bannis et punis te, à l'eau pota- par la loi. ble, à l'éducation et à l'instruction dans les conditions définies par Art. 26: L'Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimi- la loi. nation à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes L'Etat assure à chacun la satisfaction des besoins et services handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines as- essentiels ainsi qu'un plein épanouissement. surent leur plein épanouissement et leur participation au dévelop- pement national. Chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi. L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. Art. 16: Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et morale. Il leur assure unereprésentation équitable dans les instituti ons publiques à travers la politique nationale du genre et le respect des L'État veille à la création des conditions propres à assurer à quotas. tous, des services médicaux et une aidemédicale en cas demaladie. Art. 27: Les parents ont le droit et le devoir d'élever et d'édu- La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette dispo- quer les enfants. Les descendants ont le droit et le devoir d'assister sition. et d'aider les ascendants. Les uns comme les autres sont soutenus Art. 17: Nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage, à des dans cette tâche par l'État et les autres collectivités publiques. sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Etat et les autres collectivités publiques veillent, par leurs Tout individu, tout agent de l'État, qui se rendrait coupable politiques publiques et leurs actions, à la promotion et à l'accês à d'actes de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou un enseignement public, gratuit et de qualité. dégradants dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonc- La mendicité est interdite, Toute personne qui abandonne un tions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions, sera puni enfant ou qui le livre à la mendicité est punie par la loi. conformément à la loi. Art. 28: La jeunesse est protégée par l'État et les collectivités Art. 18: Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement publiques contre l'exploitation et l'abandon. illégal. L'État veille à l'épanouissement matériel et intellectuel de la La loi détermine l'ordre manifestement illégal. jeunesse. Art. 19: Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil ou faire Il veilleà lapromotion de la formation etde l'emploi desjeunes l'objet de déportation. ainsi qu'à leur insertion professionnellc. Lacontrainte à l'exil ou la déportation decitoyen est considé- Art. 29: L'État veille sur les personnes âgées à travers une rée comme un crime contre la nation et punie conformément à la politique de protection sociale. loi. La loi fixe les conditions et les modalités de cette protection. Art. 20: Chacun a droit au lībre développement de sa person- Art. 30: L'Etat veille à l'égalíté des chances des personnes nalité dans ses dimensions matérielle, intellectuelle, culturelle, ar- tistique et religieuse pourvu qu'il ne viole le droit d'autrui, ni n'en- handicapées en vue de leur promotion et/ ou leur réinsertion so- ciale. freigne l'ordre constitutionnel, la loi ou les bonnes moœurs. Art. 31: Ledomicile est inviolable. Il ne peut y être ordonné de Art. 21: Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi perquisition, d'arrestation et d'interpellation que dans les condi- entrée en vigueur antérieurement aux faits qui lui sontreprochés. tions et les formes prévues par la loi. Art. 22: Les lois et règlements n'ont d'effet rétroactif qu'en ce Art. 32: Toute personne a droit à la propriété, Nui ne peut être qui concerne les droits et avantages qu'ils peuvent conférer au privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique sous ré- citoyen. serve d'unejuste et préalable indemnisation. Art. 23: Toute personne accusée d'un acte délictueux est pré- Art. 33: Le secret de la correspondance et des communica- sumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement tions est inviolable, Ilnepeuty être dérogé que dans les conditions établie au cours d'un procès public durant lequel toutes les garan- et les formes définies par la loi, sous peine de sanctions. ties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées. Art. 34: Toute personne a droit à la liberté de pensée, d'opi- Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au nion, d'expression, de conscience, dereligion et de culte. moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une in- fraction d'après le droit national. Demême, il nepeut être infligé de L'État garantit le libre exercice du culte et l'expression des peines plus fortes que celles qui étaient applicables au moment où croyances. F'infraction a été commise. Ces droits s'exercent dans le respect de l'ordre public, de la paix sociale, et de l'uniténationale. Edition spéciale n° 06 31 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1919 Art. 35: Toute personne a le droit d'être informée et d'accéder Cette infraction est imprescriptible. à l'information détenue par les services publics dans les condition s déterminées par la loi. Art. 45: La présence temporaire ou permanente de toutes forces étrangères sur le territoire national est autorisée par le Pré- Art. 36: L'État reconnaît et garantit la liberté d'aller etvenir, sident de la République, après consultation du peuple par voie de les libertés d'association, de réunion, de cortège et de manifesta- Référendum. tion dans les conditions définies par la loi. Toutefois, en cas d'urgence avérée, cette autorisation peut être Art. 37: L'État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail accordée par décret du Président de la République, après avis du et s'efforce de créer les conditions qui rendent effective la jouis- Conseil consultatif de la Refondation sans que sa durée ne puisse sance de ce droit et qui garantissent au travailleurlajuste rétribu- excéder le temps nécessaire pour stabiliser la situation objet de tion de ses services ou de sa production. l'urgence dans les conditions définies par la loi. Nul ne peut êtrevictime de discrimination dans le cadre de son Art.46: Tout citoyen a le devoir de travailler avec dévouement travail. pour le bien commun, de remplir ses devoirs civiques et profes- Art. 38: L'État reconnaît et garantit le droitsyndical qui s'exerce sionnels et de s'acquitter de ses obligations fiscales. dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 47: Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute Ce droit syndical s'impose à toute entreprise ou groupement d'en- personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout treprises exerçant sur le territoire national. acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, Art. 39: Nonobstant les dispositions de l'article 38 ci-des- de dilapidation, de blanchiment d'argent ou d'enrichissement illi- sous, l'exercice du droit syndical est formellement interdit à toutes cite est réprimé par la loi. les Forces de défense et de sécurité. Art. 48: L'Etat protège les droits et les intérêts des citoyens Art. 40: Toute personne a droit à un environnement sain. nigériens résidant à l'étranger. L'Etata l'obligation de protéger l'environnement dans l'intérêt des Lesressortissants des autres pays béncficient de la meme pro- générations présentes et futures. tection sur le territoire de la République du Niger dans les condi- tions déterminées par la loi. Chacun est tenu de contribuer à la sauvegarde et à l'améliora- tion de l'environnement dans lequel il vit. Art.49: Tous les citoyens Nigériens civils ou militaires jouis- L'acquisition, le stockage, la manipulation et l'évacuation des sant de leurs capacités physiques et mentales sont électeurs et déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres uni- éligibles dans les conditions déterminées par la loi. tés industrielles ou artisanales installées sur le territoire national Art. 50: Toute personne ayant soutenu un projet d'agression sont réglementés par la loi. militaire extérieure contre le Niger ou condamnée ou dont la culpa- bilité a été établie dans des affaires de détoumements de deniers Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le dé- versement sur le territoire national de déchets toxiques ou pol- publics, de corruption et d'enrichissement illicite ne peut jouir du droit de vote ou d'être éligible que dans les conditions fixées parla luants étrangers ainsi que tout accord yrelatifconstituent un crime loi. imprescriptible contre la Nation puni par la loi. Toute personne inscrite sur le fichier des personnes, groupes L'Etat veille à l'évaluation et au contrôle des impacts de tout de personnes ou entités impliquées dans des actes terroristes ou projet et programme de développement sur l'environnement. dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts straté- Art. 41: L'Etat et les autres collectivités publiques veillent à la giques et/ou fondamentaux de la nation ou de nature à troubler lutte contre la désertification. gravement la tranquillité et la sécurité publique (FPGE) et/ou dé- chues de la nationalité nigérienne ne peutjouir de droit de vote ou Art. 42: Les entreprises nationales et intermationales ont l'obli- d'être éligible qu'après sa réhabilitation et une période de privation gation de respecter la législation en vigueur en matière dont la durée est fixée par ordonnance. environnementale. Art. 51: Tout acte de discrimination raciale, ethnique, reli- Elles sont tenues de protéger la santé humaine et de contribueт gieuse, de propagande régionaliste ou communautaire portant at- à la sauvegarde ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement. teinte à l'unité nationale, à la sécuríté de l'Etat ou à l'intégrité du Les entreprises et multinationales opérant au Niger, leurs filia- territoire de la République est puni par la loi. les, leurs sous-traitants et fournisseurs sont responsables des dom- Art. 52: Tout citoyen a le droit d'établir librement son domi- mages humains et environnementaux que peuvent provoquer leurs cile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et activités. Elles sont tenues à un devoir de vigilance qui les astreint d'y exercertoute activité conformément aux dispositions de la loi. à établir, à rendre public et à mettre en cœuvre de manière effective un plan de vigilance dont les caractéristiques et les conditions Art. 53: Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'inté- d'élaboration sont fixées par la loi. rieur du territoire national, d'en sortir, d'y revenir temporairement ou durablement. Ces droits peuvent être remis en cause dans les Art. 43: La défense de la Patrie et de l'intégrité du territoire de conditions définies par la loi. la République est un devoir sacré pour tout citoyen nigérien en tous lieux et en toutes circonstances. Art. 54: Tout citoyen a le droit et le devoir de porter plainte et/ ou de dénoncer auprès du Procureur général de la Cour d'Etat ou Le service militaire est obligatoire. Les conditions de son ac- par délégation auprès des Procureurs de la République et Procu- complissement sont déterminées par la loi. reurs délégués des Tribunaux d'instance et de grande instance, tout Art. 44: Tout acte de cession d'une portion du territoire natio- détoumement des biens publics, tout acte de corruption, d'enri- nal, de consentement à une occupation temporaire ou permanente chissement illicite et/ou de népotisme dans le fonctionnement de par une force militaire étrangère, exceptés les cas d'accords de l'administration publique. défense et de coopérations militaires régulièrementconclus, estun Art. 55: Tout citoyen a le droit à la création, à la protection et crime de haute trahison et d'espionnage puni comme tel par la loi. à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. Edition spéciale n° 06

1920 JOURNAL OFFIGIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 31 mars 2025 Art. 56: Tout citoyen a le droit d'accéder aux emplois publics Art. 64 : En cas d'empêchement absolu du Président de la dans les conditions fixées par la loi. République, par décès, démission ou incapacité définitive, les Art. 57: Le respect des lois et règlements est un devoir pour membres du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie tout citoyen. (CNSP), constatent etdésignent en leursein un nouveau Président pour la durée restante de la période de la Refondation. Art. 58: Tout citoyen nigérien, civil ou milítaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Charte de la Chapitre II: Du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie Refondation et l'ordre juridique de la République, sous peine des sanctions prévues par la loi. Art. 65: Le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie Art. 59: Les droits et libertés précités s'exercent dans le res- (CNSP) est l'instance suprême d'orientation de la politique de la Nation. pect des lois et règlements en vigueur. TITRE I: DES ORGANES DE LA REFONDATION Il est doté d'un Secrêtariat permanent placé sous l'autorité du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la partie, Chef Art. 60: Les organes de la Refondation sont: de l'Etat. - le Président de la République, Chef de l'Etat; Chapitre I: Du Gouvernement de la refondation - le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP); Art. 66: Le Gouvernement de la Refondation est composé d'un Premier Ministre et de Ministres. -le Gouvernement de la Refondation; Le Premier Ministre coordonnel'action du Gouvemement con- - le Conseil consultatif de la refondation (CCR); formément aux orientations du Conscil national pour la sauve- - la Cour d'Etat; garde de la patrie. - la Cour des comptes; Art. 67: Le Premier Ministre et les autres membres du Gou- vernement doivent remplir les conditions suivantes: -l'Observatoire national de la communication (ONC); - être de nationalité nigérienne; -l'Observatoire national des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ONDH/LF). - être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques; Chapitre premier : Du Président de la République, Chef - ne pas être dans un cas d'incapacité prévu par la loi; de l'Etat - n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale pour Art. 61: Le Président du Conseil national pour la sauvegarde crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité; de la patrie est le Président de la République. - être de bonne moralité attestée par une enquête effectuéc Il est le Chef de l'Etat. simultanément par les différents services compétents de l'Etat Il est Chef suprême des Armées. Chapitre IV: Du Conseil consultatif de la refondation Il est Chef de l'Administration. Art. 68: Il est créé un Conseil consultatif de la refondation (CCR) dont les missions, la composition et les modalités de fonc- Il est le Président du Conseil supérieur de la magistrature. tionnement sont fixées par ordonnance du Président de la Républi- Il dispose du droit de grâce. que, Chef de l'Etat. Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires. Le Conseil consultatif de la refondation est composé de per- sonnalités civiles et militaires remplissant les conditions suivan- Ilveille au respect de la Charte de la Refondation. Il est garant tes: de l'indépendance et del'unité nationales, de l'intégritédu territoire et du respect des traités et accords internationaux. - être de nationalité nigérienne; être majeurs, jouir de leus droits civils et politiques; Il assure lo fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la - continuité de l'Etat. d'incapacité prévu par la loi; - ne pas être dans un cas Le Président de la République légifère par ordonnances. - n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité; Art. 62: Le Président de la République est le Chef du Gouver- nement. Il préside le Conseil des Ministres. - être de bonne moralité attestée par une enquête effectuée Il nomme par décret le Premier Ministre ainsi que les autres simultanément par les différents services compétents de l'Etat. membres du Gouvemement et fixe leurs attributions. Il met fin à Chapitre V: De la cour d'État leurs fonctions dans les mêmes formes. ll peut déléguer certaines Art. 69: Il est créé une Cour d'Etat dont les missions, la de ses prérogatives au Premier Ministre. composition et les módalités de fonctionnement sont fixées par Les membres du Gouvernementsont responsables devant lui. ordonnance du Président de la République, Chef de l'Etat. Art. 63: Le Président de la République représente l'Etat dans Chapitre VI: De la Cour des comptes les relations internationales. Art. 70: Il est créé une Cour des comptes dont les missions, la Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par auprès des institutions et des pays étrangers. Les ambassadeurs et ordonnance du Président de la République, Chef de l'Etat. les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui. 31 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1921 Chapitre VII: De l'Observatoire national de la commu- Art. 74: Les Organes de la période de la Refondation fonction- nication nent jusqu'à l'installation effective des nouvelles Institutions is- Art. 71: Il est créé un Observatoire national de la communica- sues des élections démocratiques. tion (ONC) dont les missions, la composition et les modalités de Art. 75: L'initiative de la révision de la présente Charte appar- fonctionnement sont fixées par ordonnance du Président de la tientau Président de la République, après avis du Conseil national République, Chef de l'Etat. pour la sauvegarde de la partie et du Conseil Consultatif de la refondation. Chapitre VIII: De l'Observatoire national des droits de I'Homme et des libertés fondamentales Art. 76: Sauf abrogation expresse, les dispositions législatives Art. 72: Il est créé un Observatoire national des droits de ou à valeurlégislative etrèglementaires en vigueur non contraires à la présente Charte demeurent applicables. 1'Homme et des libertés fondamentales dont les missions, la com- position et les modalités de fonctionnement sont fixées par ordon- Art. 77: Les modalités d'application de la présente Charte nance du Président de la République, Chef de l'Etat. seront précisées par des textes législatifs et réglementaires. TITRE ПI: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINA- Art. 78: La présente Charte a valeur constitutionnelle. LES Elle abroge l'ordonnance n° 2023-02 du 28 juillet 2023, por- Art. 73: La durée de la période de la Refondation est de soixante tant organisation des pouvoirs publics pendant la période de tran- (60) mois àcompter de la date de la promulgation de la présente sition. Charte. Elle entre en vigueur des sa promulgation et sera publiée au Toutefois, elle est modulable en fonction de la situation Journal Officiel de la République du Niger. sécuritaire, du cahier des charges de la Refondation et de l'agenda de la Confédération des États du Sahel (AES). Editeur responsable: Secrétariat Général du Gouvernement (Messao ud AWESSOU MAMAN HIRO) Edition spociale nº 06