Arrêté nº 99MDA/SG du 1erjuillet 2003 portant organisation et fonctionnement du programme de mesures antiérosives PMAE (phase IV)

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE Arrete n° 99MDA/SG du 1er juiHet 2003 portant organi sation et fonctionnement du programme de mesures anti erosives PMAE (phase IV) Le ministrc du developpcmcnt agricole Vu la Constitution ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre; Vu le decret n° 2001-261/PRN/MDA du 3 decembre 2001, detenninant Jes attributions du ministre du developpernent agri cole; Vu le decrct n° 2002-109/PRN/MDA du 7 mai 2002, portant organisation du ministere du developpement agricole; Vu le dccretn° 2002-263/PRN du 08 novembre2002, portant nomination des membres du Gouvemement; Vu le proci:s verbal des negociations intergouvemementales nigcro allemandes en cooperation financiere et technique pour !es annecs 2002 et 2004 tcnues a Bonn, du 09 au l O decembre 2002 ; Vu !'accord de cooperation financierc entre le Gouverncment de la Republique federale d' Allemagne et le Gouvernemcnt de la Republiquc du Niger (2000/2001) signe a Abidjan le 25 janvier 2002 en double exemplaire en langues allemande et fran9aisc ; Vu le contrat de financement conclu le 24 avril 2001 entre la KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU, FRANKFURT am.Main, (KFW) et la Republique du Niger (Bencficiaire ); Vu la convention scparee de cooperation financierc nigero allemande (LII B/2 du « Programme des mcsures anti-crosives Tillabcri nord (PMAE) phase IV du 23/03/01 n° du programme: 200065699; Vu la decision n° 001/2003 portant ouverture d'un guichct "Fonds d 'investissement des collectivites deccntralisees (FI COD)" en ses articles 4 et 5. Arrete: Article premier - Le programme des mesures anti-erosives (PMAE) dans la region de Tillaberi Nord resultant des accords de cooperation nigero-allemande dans le cadre de la Jutte contre la pauvretc est place sous tutelle technique du ministere du develop pement agricole. Art. 2 - L' objeetif du PMAE est de contribuer a la reduction de la pauvrete par ]'amelioration des conditions de vie de la popula tion dans la zone d'intervention. Art. 3 - Le programme des mesures anti-crosives (PMAE) intcrvient dans Jes departcments de Tera, Tillaberi, Ouallam, Filingue. Art. 4 - L'cxecution du programme est assuree par unc struc ture de gestion autonome, independante de toute structure creee ou a creer rattachee au Fonds d'investissement des collectivites deccntralisees (FICOD). La structure de gestion du PMAE comprend : un coordonnatcur national un conscillcrtechnique (GTZ) quatre antennes departementalcs a Tera, Tillabcri, Ouallam, Filingue. Une unite de gestion administrative et financiere assure !cs taches inherentes au fonctionnement du PMAE Art. 5 - Le coordonnateur du PMAE a pour taches de : representer la structure aupres de toutes institutions etati ques et partcnaires au dcveloppement; administrcr et gerer !es moycns financiers, materiels ct per sonnels; coordonncr et suivre !cs differentes activites; controlcr la gestion des ressources engagees par la KFW pour le financement pennettant le bon deroulcmcnt des activites pro grammees; initicr ct commander des evaluations d'impact environncntales ; redigcr !es plans d'operation, Jes plans annuels suivi du bud get; effectuerlcs services d'achats de matcricls scion Jes disposi tions de la convention separee assurer ]'attribution des marches de foumitures et des prcs tations de services ; organiser, executer ct surveiller des travaux de realisation et demise en service, des receptions, du conseil et des formations ; controler !es propositions financicrcs notamment pour Jes marches de gre a gre ; etablir, controler et assurer la co-signature des appels de fonds pour confirmer leur cmploi ace dont !cs parties soot con ve nues, notamment en cc qui concemc les fonds de disposition ; commander et faire cffectuer !'audit annuel des fonds de dispositions ; 542 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER transmettre !es plans annuels, le budget, !es rapports d'avan cements, !'audit au ministere du devcloppement agricole, il. la GTZet a la KFW. Art. 6 - Les biens materiels acquis pour !'execution du pro gramme seront a la fin de celui-ci transferes au ministere du dcvc loppement agricole. Art. 7 - Le present arrcte sera pub lie au Journal O/ficie! de la Republique du Niger. Abari Mai' Moussa I er aout 2003