Arrêté nº 72/CNY.IV du 6 septembre 2005, portant interdiction de déverser les déchets et ordures ménagères en certains lieux e places de la commune

1038 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLJQUE DU NIGER 15 novembre 2005 Commune Niamey IV Arrete n° 72/CNY.IV du 1"' novembre 2005, portant inter diction de deverser les dechets et ordures menageres en cer tains lieux et places de la commune, Lemaire de la Commune Niamey lV Vu la Constitution ; Vu la Join° 2001-023 du 10 aoiit Z,001, portant creation de circonscriptions administratives ct de collectivites territoriales ; Vu la loin° 2002-12 du 11 juin 2002, determinant !es principcs fondamentaux de la libre administration des regions, des departe• ments et des communes ainsi quc leurs competences et leurs res sources; Vu la lol n° 2002-1 J du ll juin 2002, portant transfert des competences aux regions, departements et communes; Vu la loi n° 2002-14 du ll juin 2002, portant creation des communes et fixant le nom de leurs chefs lieux ; Vu la loin° 2003-35 du 27 aout 2003, portant composition et delimitation des communes; Vu l'ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993, instituant un Code d'hygiene publique; Vu l'arret n" 40/CC/ME du 11 septembre 2004, po1tant vali dation et proclamation des resultats definitifs des elections muni cipales du 24 juillet 2004 ; Vu !'installation des organes dclibcrant et executif de la com mune Niamey IV ; Vu les necessites du service ; Arrete: Article premier - JI est fonnellement interdit de deverser Jes dechcts et Jes ordures menageres clans la ccinture vert-!, les bois classes, lcs cspaces verts, Jes reserves foncieres et places publi ques ou tout autrc endroit, sur le territoire communal, en debars des dechargcs controlees au des espaces amenages par la munici palite pour leur stockage et leur enlevement. Art. 2 - Tout contrcvcnant a la presente mcsure, qui prend effet a comptcr du 28 octobre 2005, sera poursuivi et sanctionne conformement aux tcxtes en vigueur. Art. 3 - Le 2,mc adjoint au main:, le directeur des services techniques, les chefs de service de la voirie, de !'hygiene et de l' assainisscment, de l 'environnement, le cornmissaire de police de Talladje et les chefs de quarticr ct village sont cliarges, chacun en ce qui le conccrne, de !'application du present rur.cte qui sera publie au Journal Officie! de la Republique du Niger. Abdoulaye Issa