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尼日尔的法律

Arrêté nº 713PM/ déterminant les attributions du secrétaire permanent du Comité national de prévention et de gestion des crises alimentaires

颁布于 2002-09-03 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
African Union (AU)
国家
尼日尔
主题
Food and nutrition
关键词
food security, institution, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 15 oetobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DU NIGER 729 Arrete nO 73/PM du 3 septembre 2002, determinant les attributions du seeretalre permanent du Comite national de prevention et de gestion des crises alimentaires (SP/ CNPGCA) Le Premier ministre, Vu la Constitution; Yu Ie decret n" 05-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n" 2001-I71/PRN du 17 septembre 2001, por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Iedecret n? 2002-095/PM du 28 mars 2002, portant organi sation des services du Premier ministre et fixant leurs attributions ; Vu Ie decret nC 2002-222/PM du 03 septcmbre 2002, portant creation du Cornite national de prevention et de gestion des cri ses alimentaires et fixant ses missions ; Vu Ie decret n" 2002-223/PM du 03 septembre 2002, deter minant la composition, l'organisation et les modalites de fonc tionnement du Cornite national de prevention et de gestion des crises alirnentaires (CNPGCA) ; 730 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DUNIGER 15 octobre 2002 Vu I'arrete n" 0039/PM du 25 juin 2002, portant creation, attributions et organisation des cellules de travail au Cabinet du Premier ministre ; Vu les necessitesde service ; Sur rapport du directeur de cabinet du Premier ministre : Arrete: Article premier - En application des dispositions de I'article 4 du decret n° 2002-223IPM du 03 septembre 2002 determinant la composition, I'organisation et les modalites de fonctionnement du CNPGCA susvises, le secretaire permanent du Comite natio nal de prevention des crises alimentaires (SP/CNPGCA) est charge de: assurer Ie secretariat du Cornite national de prevention et de gestion des crises alimentaires ; developper et consolider les relations et la cuncertatiun en tre toutes les parties prenantes dans la collecte et Ie traitement de l'information d'une part et dans l'elaboration, la mise en oeuvre, Ie suivi et l'evaluation des programmes et projets de pre vention et de gestion des crises alimentaires d'autre part ; preparer les reunions du Comite et rediger les proces-ver baux et tout autre rapport ; assurer la supervision des activites de la cellule crises ali mentaires (CCA) et de la cellule de coordination du systerne d'alerte precoce (CC/SAP) ; veiller ala mise en oeuvre des decisions prises par Ie Gou vernementsur proposition du CNPGCA et en tenir informes ses membres; sassurer de la bonne coordination des travaux du OTI/SAP et du GTl/GCA et du CNIPGCA ; veiller ala mise en place et au bon fonctionnement des Comites regionaux et sous-regionaux de prevention et de gestion des crises alimentaires ; assurer toute mission specifique que Ie Comite national de prevention et de gestion des crises alimentaires ou Ie Cabinet du Premier ministre pourraient lui confier. Art. 2 - La fonction de secretaire permanent du Comite na tional de prevention et de gestion des crises alimentaires est as suree par Ie conseiller principal du Premier ministre en matiere de securite alimentaire. II est nomme par arrete du Premier ministre. Art. 3 - Le directeur de cabinet du Premier ministre est charge de l'application du present arrete qui sera publie au Journal Of ficiel de la Republique du Niger. Fait aNiamey, Ie 3 septembre 2002 Le Premier ministre, Hama Amadou

Arrêté nº 713PM/ déterminant les attributions du secrétaire permanent du Comité national de prévention et de gestion des crises alimentaires · Nelum