Arrêté nº 64/MCI/PSP/ME/F instituant un système de quota sur l'importation et la réexportation en suite de transit de la farine de blé au Niger
颁布于 2005-12-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- international trade, cereals/grains/rice, agricultural commodities
- 类别
- *, agriculture
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文本
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110 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 14 mars 2006 PARTIE OFFICIELLE ACTES DE L'EXECUTIF MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Arrete n° 64/MCI/PSP/ME/F du 20 decembre 2005, insti tuant un systeme de quota sur l'importation et la reexporta tion en suite de transit de la farine de ble au Niger. Le ministre du commerce, de l'industrie et de la promotion du secteur prive, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 90-146/PRN/MPE du 10 juillet 1990, portant liberalisation de !'importation et de !'exportation des marchandi ses; Vu le decret n° 2004-403/PRN du 24 decembre 2004, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 2005-039/PRN/MCI/PSP du 18 fevrier 2005, determinant les attributions du ministre du commerce, de l'indus trie et de la promotion du secteur prive ; Vu le decret n° 2005-105/PRN/MC)/PSP du 22 avril 2005, portant organisation du ministere du commerce, de l'industrie et de la promotion du secteur prive ; Arrete: Article premier- II est institue un systeme de quota sur !'im portation commerciale et la reexportation en suite de transit de la farine de ble au Niger. Art. 2 - Toute importation commerciale ou de reexportation en suite de transit de la farine de ble est soumise a un enlevement obligatoire sur la production locale de farine de ble a 30 % de la quantite a importer. Art. 3 - Les Moulins du Sahel« MDS » sont tenus d'acheter I' integralite de la production locale de ble. Art. 4 - Le secretaire general, le secretaire general adjoint du ministere du commerce, de l'industrie et de la promotion du sec teur prive, le directeur general des douanes et le secretaire general de Ia Chambre du commerce, d' agriculture, d' industrie et d 'artisa n at du Niger sontcharges, chacun en ce qui le conceme de !'appli cation du present arrete qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Habi Mahamadou Salisssou.