Arrêté n° 607/MISP/D/ACR/SG/DGPC du 01 septembre 2017 portant missions organisation et fonctionnement du Centre Opérationnel de Veille d’Alerte et de Conduite des Crises COVACC

~·· REPUBLIQUE DU NIGER ************••• Fraternite - Travail - Progres MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES ·\t' Secretariat General Direction Genera le de la Protection Civile ~ <r r • lf"i I ... ~ ~ ~ -¢;:. ARRETE ~ \) ' ·-:.fMISP/D/ACR/SG/DGPC '" ., ,;.,-'/ff ,,,-117. du ,.U....L. ! r l L: ... Ji , /' · ··-· . portant missions, organisation et fonctionnement du Centre Operationnel de Veille, d' Alerte et de Conduite des Crises (COV ACC) ( LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES, Vu la Constitution du 25 novembre 2010; V la loin° 2017-06 du 31 mars 2017 determinant les principes fondamentaux de !'organisation de la protection civile ; Vu la loi n°2O11-2O du 08 ao0t 2011, determinant !'organisation generale de !'administration civile de l'Etat et fixant ses missions ; · Vu le decret n°2O16-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le decret n°2O16-344/PRN/MI/SP/D/ACR du 08 juillet 2016, portant organisation du Ministere de l'lnterieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses ; Vu le decret n°2O16-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernement, modifie par le decret 2O16-622 /PRN du 14 novembre 2016 et le decret 2017- 289/PRN du 18 avril 2017; Vu le decret n°2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues ; Vu le decret n°2O16-624/PM du 14 novembre 2016, precisant les attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'arrete n° 0O669 /MI/SP/D/ACR du 21 novembre 2016 portant organisation des services de !'administration centrale du Ministere de l'lnterieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses et determinant les attributions de leurs responsables r-·-· L ~ t) Vu les necessites de service ; Sur proposition du Directeur General de la Protection Civile ; ARRETE: Article premier: En application des dispositions de !'article 17 de la loin° 2017-06 du 31 mars 2017, determinant les principes fondamentaux de !'organisation de la protection civile, le present arrete determine les missions, !'organisation et le fonctionnement du Centre Operationnel de Veille, d'Alerte et de Conduite de Crise (COVACC). CHAPITRE PREMIER: DES MISSIONS DU COVACC ET DES CENTRES OPERA TIONNELS DECONCENTRES Article 2: le COVACC a pour mission de superviser la veille permanente des structures de secours en vue d'anticiper !'engagement des moyens et d'aider l'autorite competente dans la prise des decisions dans les situations de crise. ( A cet effet, ii est charge de : assurer la permanence de !'analyse des risques majeurs identifies sur le territoire national, qu'ils soient intentionnels ou accidentels ; informer en permanence le Ministre de l'lnterieur ainsi que les autres ministeres concernes ; anticiper, reagir et suivre !'evolution des evenements susceptibles d'affecter durablement la vie collective, en mesure, si necessaire, d'engager ou d'anticiper l'envoi de renforts significatifs dans une region touchee. II doit etre en mesure, si necessaire, de trailer les evenements de fa~on globale en environnement interministeriel. Article 3 : les Centr.es de Coordination des Operations des regions (CCO) ant pour mission la coordination regionale de la gestion operationnelle de situations d'urgence et de catastrophe et la remontee systematique de !'information vers le COVACC et les autorites locales. Article 4 : Le CCO coordonne les Centres Operationnels Departementaux (COD) qui ant la charge de la conduite des operations de crise au niveau departemental. Le COD pilote les Cellules Departementales d'Evaluation des Catastrophes (CDEC). Article 5 : Les CDEC ont pour mission !'evaluation des pertes en vies humaines et les degats sur les biens et l'environnement lors des catastrophes. Elles sont mises a disposition des communes sinistrees par le prefet lors des situations d'urgence pour assurer une evaluation minutieuse des degats en etroite collaboration avec les services techniques competents. En tant que de besoin, plusieurs CDEC peuvent etre deployees. Les CDEC participent a !'evaluation des besoins post-catastrophes. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION DU COVACC Article 6: Le COVACC est installe dans les locaux de la Direction Generale de la Protection Civile, son acces est securise et strictement reserve aux personnes autorisees. II comporte : [ .2 ·-·1 f/ C ( une salle de veille permanente (24h/24) ; une salle de commandement et d'aide a la decision ; une salle de reflexion et d'anticipation ; une salle informatique et communication ; un centre de documentation ; une salle de formation ; une zone vie. Article 7 : La salle de veille est armee en permanence et constitue le lieu a partir duquel la mission principale du COVACC est organisee. Elle est equipee de moyens multimedias (chaines tele, panneaux d'ecrans), en fonction de la tension liee a la gestion potentielle de crise, elle pourra fonctionner en regime normal ou renforce et recevoir les fonctionnaires experts des autres ministeres (Sante, Agriculture, elevage, environnement... ). Article 8 : La salle de commandement et d'aide a la decision permet un premier travail de conduite et d'anticipation sur un evenement de grande ampleur. Elle est equipee de moyens multimedias (chaines tele, visioconference, panneaux d'ecrans), elle accueille les reunions de commandement pilotees par le Ministere et les points de situation quotidiens ou d'opportunite. Article 9 : La salle de reflexion et d'anticipation permet de regrouper 2 a 4 personnes hautement qualifiees et chargees d'elaborer les modes d'action futurs afin de garder en permanence une vision globale de la situation. Article 10 : La salle informatique et communication est le veritable nceud de communication de la DGPC regroupant dans ses locaux tous les moyens materiels et humains necessaires afin de garantir en permanence l'integrite des liaisons du COVACC. Article 11 : La salle de formation permet d'assurer la formation des personnels armant le centre. Elle est equipee avec les memes outils que la salle de veille, fonctionnant sur le meme reseau elle peut, en cas de situation extreme, servir de salle de debordement. Article 12: La zone vie dispose des installations necessaires a la permanence 24/7 exigee, pour la prise des repas, !'hygiene et le repos du personnel de garde. Article 13: Le COVACC dispose des structures deconcentrees au niveau des regions appelees Centre de Coordination des Operations (CCO) et au niveau des departements appelees Centre Operationnel Departemental (COD) et des Cellules Departementale d'Evaluation des Catastrophes (CDEC). Article 14: Les Centres de Coordination Operationnelle (CCO) sont physiquement installes dans les locaux des Directions Regionales de Protection Civile (DRPC) et ont une liaison permanente avec le COVACC. Le COVACC et les CCO sont dotes d'outils d'analyse et de reponse operationnelle adaptes et interoperables. CHAPITRE Ill : DU FONCTIONNEMENT DU COVACC Section 1: OE LA COOPERATION OPERATIONNELLE r ---· -! L.~i ( Article 15: Pour accomplir sa mission, le COVACC peut s'appuyer sur le reseau des centres operationnels tels que celui de la Direction Generale de Police Nationale, de la Garde Nationale du Niger, de la Gendarmerie Nationale et de l'Etat-Major de Armees. Article 16: le COVACC collabore avec le reseau gouvernemental des systemes d'infqrmation, des Ministeres en charge de !'Agriculture et de l'Elevage, des Transports, des Pastes et des Telecommunications, de l'Action Humanitaire, des Domaines et de !'Habitat, de l'Equipement, de I 'Hydraulique, de l'Amenagement du Territoire, de la Communication, du Petrole, des Mines, de l'lndustrie et de l'Energie, de la Sante, de la Population et des Affaires Etrangeres et de la Cooperation. Article 17: le COVACC s'appuie sur les ressources des systemes d'information des institutions nationales disposant des donnees pertinentes dans le domaine de la gestion des catastrophes telles que la Direction de la Meteorologie du Niger (DMN), l'lnstitut Geographique National du Niger (IGNN), l'lnstitut National des Statistique (INS) et les organismes intergouvernementaux tels que l'Autorite du Bassin du Niger (ABN), du Centre Regional AGRHYMET et le Centre Africain pour les Applications de la Meteorologie au Developpement (ACMAD). Article 18: Le COVACC coopere avec les centres operationnels des directions generales et agences nationales de protection civile des pays de l'Afrique de l'Ouest. Le COVACC beneficie d'une liaison internet avec le Centre International de Coordination et de Veille (CICV) de !'Organisation Internationale de la Protection Civile (OIPC) base a Geneve. Article 19: Le COVACC peut recourir a toute competence et expertise exterieures nationales ou etrangeres. Section 2: DE L'INFORMATION ET DE L' ALERTE Article 20 : Le COVACC peut jouer un role fondamental dans !'information des populations a travers le reseau national d'alerte grace aux liaisons preetablies, avec les principaux medias nationaux publics et prives et les compagnies de telephonie mobile, conformement aux articles 7 et 13 de loi n ° 2017-06 du 31 mars 2017 susvisee. ( ,. Ace titre, ii redige les messages d'alerte et les consignes de securite lies a la situation en cours pour !'information de la population susceptible d'etre exposee. II peut disposer d'un studio radio qui peut immediatement etre active en cas d'alerte nationale pour diffuser des messages sur les ondes de la voix du sahel. Une ligne peut egalement relier le COVACC a l'Agence Nigerienne de Presse pour la diffusion immediate des communiques de presse. Article 21 : Le COVACC partage les informations sur les situations de catastrophe avec les partenaires cites aux articles 15 et 16 dans le respect des regles d'ethique et de deontologie relatives a la confidentialite de certaines informations, notamment sur les victimes conformement aux textes en vigueur. Article 22 : Le centre operationnel de veille, d'alerte et de conduite de crise traite et exploite !'ensemble des informations qui lui parviennent des differentes sources internes ou extemes. ' I C CHAPITRE V: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 23: En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le Ministre de l'lnterieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation, des Affaires Coutumieres et Religieuses coordonne la mise en ceuvre des moyens de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics. II mobilise les moyens prives necessaires aux secours et les attribue a l'autorite chargee de la direction des operations de secours. II dispose d'un Centre Operationnel de Veille d'Alerte et de Conduite des Crises (COVACC) qui a pour attribution de superviser la veille permanente des structures de secours en vue d'anticiper !'engagement des moyens et de faciliter la prise des decisions dans les situations de crise. Article 24: Les outils du COVACC permettent d'assurer en toutes circonstances : une veille operationnelle optimale et adaptee, permettant de detecter au plus tot les signes annonciateurs de crise ; une remontee d'information juste, rapide et pertinente garantissant une mise en coherence et une expertise de !'information recueillie par les differentes sources : un soutien au profit des Gouverneurs gestionnaires de crise, en vue de fournir les renforts necessaires (conseil, personnel, materiel) ; une capacite d'anticipation et d'aide a la decision par une analyse pertinente de la situation couplee a des outils modernes d'information geographique et de simulation : une capacite d'analyse et de mise a jour des risques majeurs identifies sur le territoire national, a partir d'un referentiel, le Schema National d'Analyse et de Couverture des Risques (SNACR). Article 25: Le Directeur General de la Protection Civile s'appuie sur le COVACC pour renseigner, dans son domaine de competence, le Ministre de l'lnterieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation, des Affaires Coutumieres et Religieuses, de toute situation justifiant la mise en ceuvre des mesures d'urgence. II repond a tout moment aux demandes d'expertises ou de renfort formulees notamment par les autorites regionales, departementales et communales. II met en ceuvre les mesures nationales d'assistance et de secours aux populations, au profit des regions touchees par une catastrophe naturelle ou anthropique eUou intentionnelle. En cas d'evenement touchant un bassin de risque couvrant les pays limitrophes, ii assurera la coordination des operations d'assistance et de secours avec les autres pays de la sous-region. Article 26: Les personnels de veille et d'animation du COVACC; des CCO, des COD et des CDEC beneficient d'une formation technique leur permettant d'accomplir leurs missions. Article 27: Les personnels de veille et d'animation du COVACC, des CCO, des COD et des CDEC beneficient d'une prime de repas et d'une indemnite de veille. Les taux de cette prime et de cette indemnite sont conformes aux textes en vigueur. Article 28 : Les primes et les indemnites objet de !'article 27 du present arrete et les ressources de fonctionnement du COVACC, des CCO, des COD et des CDEC proviennent du budget national, de fonctionnement d'investissements et de fonds d'urgence, conformement a !'article 16 de loin° 2017-06 ) ' du 31 mars 2017 susvisee. ,------- ·. j 5 ; I ,-.,~ '···-· p I • ( ( h Article 20 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present arrete. Article 30: Le Secretaire General du Ministere de l'lnterieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation, des Affaires Coutumieres et Religieuses est charge de l'application du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Ampliations : PRN CAB/PM CAB/M 1/SP/D/ACR T ous Ministeres IGBG IGAT CNF Toutes Directions/MI/SP/D/ACR JO RN Archives Nationales 1 1 1 29 1 1 1 1 2 2 [ ~J