Arrêté nº 41/CNY.III du 6 septembre 2005, portant interdiction de déverser les déchets et ordures ménagères dans la ceinture verte, les bois classés et les espaces verts

892 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 septembre 2005 Arrete n° 41/CNY.lll du 6 septembre 2005, portant inter diction de dcverser \es dechets et ordures menageres dans la ceinture verte, les bois classes et les espaces verts. Le mairc de la commune de Niamey III, Vu la Constitution ; Vu la loin° 2001-23 du IO aoflt 2001, portant creation des circ:onscriptions administratives et des Collcctivites territoriales; Vu la loin° 2002-12 du l ljuin 2002, determinant Jes principes fondamentaux de la libre administration des regions, des dcpartc ments ct des communes ainsi que leurs competences et leurs res sources; Vu la Join° 2002-13 du 11 juin 2002, portant transfert des competences aux regions, departements et communes ; Vu la loi n° 2002-14 du I I juin 2002, portant creation des communes ct fixant le nom de leurs chefs lieux ; Vu !a loin" 2003-35 du 27 aoilt 2003, portant composition et delimitation des communes ; Vu l'arrct n° 40/CC/ME du 11 septembre 2004, portant vali dation et proclamation des resultats definltifs des elections muni cipalcs du 24 juillet 2004, et son arret rectificatifn° 43/CC/ME du 21 septembre 2004, relatifa la date de prise d'effet du mandat des conseils municipaux ; Vu I' installation des organes deliberant et executif de la com mune Niamey III ; Vu lcs necessites du service; Arrcte: Article premier- II est formellement intcrdit, a compter de la date de signature du present arrete, de deverser les dechets et !es ordures menageres dans la ceinture verte, Jes bois classes, !es espa ces verts, les reserves foncieres et places publiques ou tout autre endroit sur le tcrri to ire communal, en dehors des decharges contr6 lees ou des cspaces amenages institucs par arrete municipal pour leur stockageet leurenlevemcnt. Art. 2 - Tout contrevenant a la presente mesure sera poursuivi et sanclionnc conformement aux tcxtes en vigueur. Art. 3 - Le directeur des services techniques, le chef de service de la voirie, de I 'hygiene et de I' assainisscment le chef du personnel et !es chefs de quartier/village sont charges, chacun en cc qui le conceme, de !'application du present arrcte qui sera enregistre et pub 1 ie au Journal Officiel de la Repub 1 iquc du Niger. AliMaman.