Arrêté nº 336 MAG/EL/DPV du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'étiquetage, d'emballage et de notice technique des produits phytopharmaceutiques en autorisation provisoire de vente ou homologués

REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Arrete N°.J.;.r... MAGIELlDPV du A.6:~.A.L.~36' Fixant les conditions d'etiquetage, d'emballage et de notice technique des produits phytopharmaceutiques et autorisation provisoire de vente ou homologues. LE MINISTRE DEL'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Vu la constitution du 12 Mai 1992 ; Vu l'Ordonnance 96-001 du 30 Janvier 1996 portant organisation des pouvoirs publics durant la periods de transition modifies par l'Ordonnance N° 96-017 du 26 Avril 1996 Vu l'OrdonnanceN° 96-008 du 21 Mars 1996 relative a la protection des Vegetaux ; Vu le Decret N° 96-,68du 21 Mars 1996 portant application de l'ordonnance N° 9'6;.008; Vu Ie Decret N° 96-2701PRNuu 23 Aout 1996 portant remaniement du Gouvernement de 'I'ransition-: Vu Ie Decret N° 96-426IPR~/j\1AG/EL du 09 Novembre 1996 determinant attributions du Ministere de l'Agriculture et de l'Elevage ; Vu Ie decret N° 96-427/PRN/MAG du 09 Novembre 1996 portant Organisation du Ministers de l'Agriculture et de l'Elevage ; Vu l'arrete N° 052/IvIAGiEL du 22 Mai 1996 fixant les attributions des Directions Centrales et Services exterieurs du Ministere de l'Agriculture et de l'Elevage. Vu l'Arrete N°15I.MAGlELlDPV du 25 Janvier 1993, portant Organisation de la Direction de la Protection des Vegetaux et fixant les attributions de ses service centraux ; Vu les dispositions de la Convention Internationale de la Protection des Vegetaux, FAO et du Conseil Phytosanitaire de l'OUA. SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DES VEGETAUX 1 ARTICLE ler : Le present arrete fixe les conditions vd'etiquetage, d'emballage et d'elaboration de la notice technique des produits phytopharmaceutiques autorises provisoirement a· la vente ou homologues conforrnement aux dispositions de l'Ordonnaacen" 96-008 du 21 Mars 1996 susvise, ARTICl,E2:: L'etiquetage des produits p~ytopharmaceutiquesdoit comporter en termes clairs et concis les informations suivantesen langue officielle : 10);1).e-scription-~duff6iiteriu :' marque' cornmerciale. nom de la (des) substance (s) et concentration (s) . '.9:YPV:"deTornililcition, ~Q1lt~nti'net unitaire,nature du produit et mode d'action. 2°) ~c(((§[!E.~!tY}I~g~.:~~9,.~..e par une bande coloree en bas de l'etiquette conformement aux directives FAO et du CSP/CILSS:. Sont mentionnees en plus, les information concises pour les precautions a prendre pour . manipuler et utiliser Ie produit sans risques et les indications sur Ies premier soins eventuels en cas d'intoxication. 3°) Informations sur P:t!t.ip[a.!;~9:ii di'i'~fjra6uit dans Ie cadre des bonnes pratiques agricoles : st.ade vegetatif du traitement et dose d'utilisation ; centre-indications d'emploi ; precision du delai d'attente avant recclte. Ces mentions peuvent etre illustrees par des pictogrammes. 4°) Nom et adresse du fabricant . 50) IndiemiQn"ldJ.fl ··iliilero :~d'autor' sati(>n:de\ erite ou:'d'homolo ation.. . ~., Jl. .. . . . ~..~ ~ " J, "" ...• " .,4iY,"' .""'- ill~~ ~""" . g .. . . Ce~num~:to~~~t~elubattribue ••. ,paI:J~ ~o~~t.S~elien5d,¢~~J:?~!i~cJgis..id'd CIUSS:)mtmt~FX01' 6°) Marque deposee du produit 7°) Incompatibilites physico-chimiques ; 2 8°) Les antidotes en cas d'intoxication avec le produit. gO) Date (mois et annee) de formulation accompagnee d'informations appropriees sur la stabilite au stockage du produit., ) Pour tenir compte de l'analphabetisme, le fabricant doit utiliseI' des etiquettes qui portent autant que possible des symboles et des pictogrammes agrees internationalement, outres les instructions et les mises en garde ecrites. ARTICLE 3: L'etiquette doit etre parfaitement adherente a l'emballage, .si possible impermeable, et demeurer .parfaitement Iisible dans les bonnes conditions. ARTICLE 4 : Les indications de transport sont portees sur les suremballages et gros emballages et sont conformes aux symboles internationaux adoptee pour les transports aeriens , maritimes, ferroviaires et terrestres. II en est de meme pour les indications d'entrepotage du produit. AR~CLE~: L' emballagedoit conserver ses qualites durant toute la duree du stockage et repondre aux caraeteristiques suivantes : le materiau retenu doit etre parfaitement adapte aux proprietes physico-chimiques du contenu en fonction des conditions locales de stockage, notamment pour eviter toute corrosion; pour des utilisations a de tres faibles doses, notanunent pour les produits liquides, l'emballage comprend un bouchon doseur permettant un bon dosage et la securite d'emploi ; le volume unitaire d'emballage est adapte, dans la mesure du possible, a l'unite de surface a traiter. ARTICLE 6: D'autres informations sur I'etiquetage ne pouvant pas etre detaillees, les titulaires d'autorisations provisoires de, vente et d'homologations joignent :» aux produits phytopharmaceutiques mis sur Ie marche une note technique, en langue francaise, d'une a quatrc pages maximum completant les informations de l'etiquette. 3