Arrêté nº 335 MAG/EL/DPV du 16 décembre 1996 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de produits phytopharmaceutiques dangereux

REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Arrete N° 3.:1.£ MAGIELIDPV du ~4.{;-:-:.J.'l.-;- :J6 Fixant les conditions de delivrance et d'emploi en agriculture de produits phytopharmaceutiques dangereux. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Vu Ia constitution du 12 Mai 1992 ; Vu I'Ordonnance 96-001 du 30 Janvier 1996 portant organisation des pouvoirs publics durant la periode de transition modifies par l'Ordonnance N° 96-017 du 26 Avril 1996 Vu l'Ordonnance N° 96-008 du 21 Mars 1996 relative a la protection des Vegetaux ; Vu le Decret N° 96-68 du 21 Mars 1996 portant application de l'ordonnance N° 96-008 ., Vu le Decret N° 96-270/PRN du 23 Aout 1996 portant remaniement du Gouvemement de Transition; Vu Ie Decret N° 96-426/PRNIMAGfEL du 09 Novembre 1996 determinant attributions du Ministers de l'Agriculture et de l'Elevage ; Vu Ie decret N° 96-427/PRNI!\1AG du 09 Novembre 1996 portant Organisation du Ministere de l'Agriculture et de l'Elevage ; Vu l'arrete N° 052/MAGIEL du 22 Mai 1996 fixant les attributions des Directions· Centrales et Services exterieurs du Ministers de l'Agriculture et de l'Elevage. Vu l'Arrete N°15IMAGIELlDPV du 25 Janvier 1993, porlant Organisation de la Direction de la Protection des Vegetaux et fixant les attributions de ses service centraux ; Vu les dispositions de la Convention Internationale de la Protection des Vegetaux, FAG et du Conseil Phytosanitaire de l'OUA. SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DES VEGETAUX 1 ARRETE ARTICLE 1er : La detention en vue de la mise sur Ie marche et de l'utilisation des MtQ.*Yi.!~&fPb.~~.iiliii!!ifi1ho.!llolo[1;!es ou en autorisation provisoire , - .. • m.. de vente vises a l'article 2 n'est autorisee que dans les conditions fixees • par Ie present arrete. ARTICLE2: Les produits phytopharmaceutiques vises a l'article 1 se repartissent selon les categories suivantes : produit pouvant appartenir ~ plusieurs categories : 1°) Produits phytopharmaceutiques destines a la preparation d'appats ompoisonnes doivent etre additionnes d'une matiere colorante intense rouge, noire, verte ou bleue et doivent etre melanges a dix fois au moins leur poids de substances inertes et insolubles dans l'eau. II est interdit de delivrer au public des produits phytopharmaceutiques concentres destines a confectionner des appats prets a l'emploi. Leur emploi est reserve aux titulaires d'agrement delivre par Ie Ministers de l'Agriculture et de l'Elevage sans prejudice des dispositions specifiques eventuellement prises par Ie Ministere, Direction de la Protection des Vegetaux, Les appats destines a la lutte centre les rongeurs doivent etrc places hers de portee des especes animales non visees, Toutes les dispositions sont prises pour : assurer l'information des personnes pouvant acceder librement aux lieux traites sur Ie danger presente par les appats utilises et la conduite a tenir en cas d'accident ; Prevenir les accidents d'enfants et les intoxications d'animaux domestiques ; 2 informer le public sur les emballages et etiquetages, les conseils de prudence et les precautions d'emploi requis par l'utilisation de ces produits. 2°) Fumigants : Tout produit Iiberant a l'etat gazeux : du bromure de methyle du phosphure d'hydrogene. Les fumigants ne peuvent etre acquis et detenus que par les titulaires d'agrement delivre par le Ministers de l'Agriculture et de l'Elevage, Direction de la Protection des Vegetaux. et utilises par des applicateurs qualifies, c'est a dire titulaires d'un certificat d'applicateur delivre par la Direction de la Protection des Vegetaux. Les conditions de delivrance du certificat d'applicateur et les conditions tfapplication des fumigants sont 'defiIiies~'paruri arrete particulier.. 3°) Produits classes Ia et Ib selon les normijg:i€TMS~:OAA Usage reserve aux titulaires d'un agrement delivre par Ie Ministere de l'Agriculture et de l'Elevage et pour les seuls emplois pour lesquels les produits phytopharmaceutiques sont homologues, 4°) Produits classes II selon les normes OMS/OAA Usage reserve aux applicateurs beneficiant de l'encadrement technique d'agent du Ministers de l'Agriculture et de l'Elevage titulaires d'un agrement, pendant la duree de l'application. 5°) Produits de traitement des ,semences Les preparations destinees a traiter les semences doivent contenir une substance colorante assez vive pour que toute confusion entre semence traitee et semence non traitee soit impossible. 6°) Autres produits Produits contenant les substances actives suivantes : carbofuran, disulfoton, fenamiphos, fonofos, terbufos ne peuvent etre mis sur Ie marche que sous forme de granules. 3 ARTICLE3: Le Directeur de la Protection des Vegetaux est charge de I'application du present Arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. AMPLIATlONS M.l . Journal Officiel . DG Douane . Prefectures . SlPrefectures . ;~.. Ad .. 'fPostes ministrati : . Bureau de Douane .. Poste Controls Phyto . Gendarmerie . DDA . SAA . 2 2 2 8 3.5 12 20 14 10 8 50 4