Arrêté nº 30/PM/MDc portant création, attributions et organisation d'une cellule interministérielle de coordination de l'assistance du Programme alimentaire mondial au Niger

15 avril 2004 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 267 SERVICES DU PREMIER MINIS1RE Arrete n° 30/PM/MDC du 29 mars 2004, portantcreation, attributions et organisation d'une cellule interministerielle de coordination de l'assistance du Programme alimentaire mondial au Niger (CIMC/PAM). Le Premier ministre Vu la Constitution du 9 aoilt I 999 ; Vu l' ordonnance n° 99-56 du 22 novernbre 1999, determinant 1 'organisation generale de I' administration civile de l 'Etat et fix ant ses missions ; Vu l 'ordonnance n° 99-57 du 22 novembre 1999, determinant la classification des emplois superieurs de l'Etat et Jes conditions de nomination de leurs titulaires ; Vu le decret n° 99-466/PCRN/MFP/f/E du 22 novembre 1999, fixant !es modalites d'application de l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre 1999 ; Vu le decrct n° 05-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre; Vu le dccrct n° 2004-049/PRN du 12 fcvricr 2004, modifiant et complctant le decrct n° 2003-248/PRN du 24 octobre 2003, por tant nomination des membres du Gouvernement; Vu le decret n° 2003-026/PRN/MDC du 24 janvier 2003, de terminant Jes attributions du ministre du developpement cornmu nautaire; Vu le decret n° 2003-094/PRN/MDC du 25 avril 2003, portant organisation du ministere du developpement communautaire ; Vu I' Accord de base entre la Republique du Niger et le Pro gramme alimentaire mondial en date du 21 juin 1968; Vu Jes necessites de service : Arrete: Article premier - II est cree aupres du ministre du developpe ment cornmunautaire, une cellule intenninisterielle de coordina tion de !'assistance du Programme alimentaire mondial au Niger (CIMC/PAM). Art 2 - La cellule intenninisterielle de coordination de I 'assis tance du PAM au Niger a pour missions : . de participer a la definition et a la mise en oeuvre de la politi que de !'aide alimentaire en vue du renforcement des actions de developpement au Niger ; . d'elaborer en relation avec toutes Jes parties prenantes le programme de !'aide alimentaire du PAM au Niger; . de gerer I 'assistance du PAM au Niger. Ace titre, la CIMC/PAM est notamment chargee : d' entreprendre toute action ou service necessaire a la bonne conservation, a la bonne distribution et a la meilleure utilisation des denrees foumies par le PAM ; de suivre, controler et evaluer Jes activites du PAM au Niger; d'etablir !es rapports trimestriels concernant le mouvernent des vivres et Jes rapports d'activites sur l'etat d'avancement des projets. Art. 3 - ta CIMC/PAM est composee ainsi qu'il suit : un coordonnateur national, responsable de !'unite adminis trative au ministere du developpement communautaire ; les directeurs des projets sectoriels. Art. 4 - La CIMC/PAM comprend \es organes suivants : . une unite administrative au ministt':re du developpement com munautaire; . tes directions des projets sectoricls ; . Jes unites de stockagc ; . !es unites de coordination au niveau regional, departemental et communal. Art. 5 - Le coordonnateur national est responsable du hon fonctionnement de la CIMC. A cc titre, ii est notamment charge : . d 'assurer la liaison entrc la partie nigericnne et le bureau du PAM a Niamey ; . d'assurer la coordination des activites du PAM et de centra liser [es informations et statistiques relatives aux projets PAM ; . q 'organiser, en cqllaboration avec le directeur du proj et con ceme et le transitaire, le dedouanement ou I' exoneration des den rees alimentaires livrees par le PAM ; . de recevoir lorsque !es accords le prevoient des autorites competentes regionales, departementales et communales, les be soins en vivres pour !'execution des projets et d'assurer leur ven tilation aupres des directeurs concemes ; . de v iser les bons d' enlevement ou tout document necessaire en vue de la livraison des vivres aux projets beneficiaires ; . de contra ler periodiquement les magasins de stockage afin de s'assurer de la qualite de la gestion et du stockage des vivres; . de gerer Jes fonds de contreparties nigeriennes et coordonner !'utilisation des subsides de transport en relation avec les projets dont ils sont responsables. Art. 6 - Les attributions des unites de coordination au niveau regional, departemental et communal seront definies par arrete du ministre du developpement communautaire. Art. 7 - Le coordonnateur national, !cs directeurs des projcts sectoriels aux ministt':res de !'education de base I et de !'alphabeti sation, de la sante pubtique et de lll lutte contre les endemies et du developpernent agricole, les coordonnateurs regionaux, Jes magasi niers, le personnel de I 'unite administrative au ministere du deve loppernent communautaire beneficieront des indemnites prevues par !es textes en vigueur. Art. 8 - Le personnel nigerien vise a J'articlc precedent sera nomme par arrilte conjoint des ministres du devcloppement com~ munautaire, de !'education de base I et de !'alphabetisation, de la sante publiquc et de la Jutte contre les endemies et du developpe ment agricole dont relevent les projets sectoriels. Toutefois, les di recteurs des projets sectoriels seront sous I;i.responsabilite du coor donnateur national au ministere du devel oppement communautaire. Art. 9 - Sont abroges toutes les dlspo~tipµs ant¢ricures con traires notamment l'arrete n° 030/Plvf du Q?,~PJfffeh ril989, por tant creation et organisation d 'unc ccllulc intcnninisteriellc de coor dination de I' assistance du Programme alimentaire inondial au Ni ger (CICM/PAM). ,•· ··,i · · ,,, Art. 10 - Le ministre du developp;erne~t,communautaire, le ministre de !'education de base I et de l'alph~betisation, le ministre de la santc publique et de la lutte contre les endemics, le ministre du developpement agricole, le rninistre de l'hydraulique, de l'envi ronnement et de la Jutte contre la desertification, le ministre des ressources animales, le ministre "de l'economie et des finances, le ministre des affaires etrangeres 'et de la cooperation, !es autorites regionales, departementales et communales sont charges chacun en ce qui le conceme de !'application du present arrete qui sera pub lie au Journal Ojficiel de la Republique du Niger. Fait a Niamey, le 29 mars 2004 Le Premier ministre HamaAmadou