Arrêté n° 124/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant adoption des règlements techniques annexes relatifs aux règles régissant le contrôle de qualité et la certification des semences des espèces végétales et plants au Niger
颁布于 2014-09-16 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- seeds/planting material, certification, monitoring, legal proceedings/administrative proceedings, plant production
- 类别
- agriculture
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文本
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REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE TRAVAIL PROGRES MINISTERE DE L' AGRICULTURE ~ i 1 i 4' ARRETE ti0-p .. . 20 1 /j.AAG/DGA du • ""t1. 6 ~ t I It Porta-nt adoption des reglerrents techniques annexes relatifs aux regles regissant le contr6Ie de qualite et la certification des semences des · especes vegetales et plants au Niger LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, Vu la Constitution du 25 novembre 201 0 ; Vu le Reglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des regles regissant le contr6Ie de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO ; Vu l'ordonnance n°2011-20 du 23 fevrier 2011, determinant !'organisation :. generale de !'Administration Civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu le decret n° 2011-01/PRN du 07 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret n° 2013-327/PRN du 13 aoOt 2013, portant nomination des membres du Gouvernement, et les textes modificatifs subsequents ; Vu le decret n° 2013-424/PRN du 08 octobre 2013, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues; Vu le decret n° 2013-427/PM du 09 octobre 2013, portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le decret n°2013-493/PRN/MAG du 04 decembre 2013 portant organisation du Ministere de !'Agriculture ; Vu l'Arrete n° 173/MAG/SG du 18 octobre 2012, portant organisation des Directions Generales et des Directions Nationales du Ministere de !'Agriculture et determinant les attributions de leurs responsables ; i, t ' ' l f ARRETE: Article premier : Sant adoptes tels qu'annexes au present arrete les reglements techniques relatifs aux regles regissant le contr61e de qualite et la certification des semences, des especes vegetales et plants au Niger. t Article 2 : Sont abrogees toutes dispositions contraires au present Arrete. Article 3 : Le Secretaire General du Ministere en charge de !'Agriculture est charge de !'execution du present Arrete qui sera publie partout ou besoin sera. Fait a Niamey, le YE Ampliations CA~PRN 1 CAB/PM 1 SGG 1 Tous Ministeres 1 Toutes Directions MAG 10 .. 2