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尼日尔的法律

Arrêté nº 115/MDA/CAB portant création de la cellule nationale de coordination du programme d'actions communautaires

颁布于 2003-07-25 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
尼日尔
主题
Agricultural and rural development
关键词
agricultural development, institution, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. ISJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER-------------......:..: 15 aout 2003 Arrete nO llS/MDA/CAB du 25 juillet 2003, portant crea tion de la Cellule de coordination nationale du Programme d'actions communautaires (CCN/PAC). Le ministre du developpement agricolc, Vu la Constitution du 9 aoflt 1999 ; Vu le decret nO 05-991PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2002-2631PRN du 8 novembre 1002, portant nomination des mernbres du Gouvernement ; Vu Ie decretnO 200 1-26l/PRNIMDAdu 3 decembre2001, de terminant les attributions du ministre du developpement agricole ; VU Ie decret n° 2002-1 09/PRN/MDA du 7 mai 2002, portant organisation du rninistere du developpemenr agricole ; Vu I'arrete n° 056IPMlMDA du 19 aoflt 2002, portant orga nisation des travaux preparatoires et de mise en oeuvre du Pro gramme d'actions cornmunautaires (PAC) ; Vu les conclusions des negociations GouvemementlBanquc mondiale tenues les 3, 4 et 5 fevrier 2003 aWashington; Vu l'Accord de don de developpernent en date du 28 mars 2003 et I' Accord de don de la Caisse du Fonds pour I' environne ment mondial du 28 mars 2003 ; Arrete: Article premier - II est cree sous la tutelle du ministere du developpement agricole, une Cellule chargee de Ia coordination du Programme d'actions cornmunautaires (CCNJPAC). Art. 2 - La Cellule de coordination nationale du Programme d'actions cornmunautaires (CCNIPAC), dans le cadre de Ia mise en oeuvre du Programme, a pour missions: * La coordination generate du Programme atravers ses cinq (5) composantes qui sont : l'appui communautaire ; • l'appui ala gouvemance locale; Ie fonds d'investissement local; le suivi de la pauvrete et de l'environnemcnt ; la gestion du programme. * La mise en oeuvre d'un programme de communication afin de permettre une bonne connaissance du Programme ct de ren forcer les relations fonctionnelles entre les differcnts acteurs ; * La capitalisation des acquis du Programme ainsi que des experiences des projets similaires en vue d'ameliorer Ie cadre de concertation des differents partenaires dans Ie domaine du deve loppement local. Art. 3 - Compositionde la Cellulede coordinationnationale(CCN) : La Cellule de coordination nationale est composee de ; un coordormateur national; un responsable de la gcstion administrative et financiere (RAF) ; un spccialiste de la question' de suivi et d'evaluation ; un specialiste du developpernent communautaire ; • un spccialiste de l'environnement ; un specialiste en communication; un specialists de la gouvernance locale; un specialiste de la passation de marches; un comptable, Art. 4 - Les frais de fonctionnemcnt de la Cellule de coordi nation nationale sont pris en charge par le Programme d'actions communautaires, Art. 5 - Le secretaire general du rninistere du developpement agricole est charge de I'application du present arrete qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Abary Mar Moussa

Arrêté nº 115/MDA/CAB portant création de la cellule nationale de coordination du programme d'actions communautaires · Nelum