Arrêté nº 115/MDA/CAB portant création de la cellule nationale de coordination du programme d'actions communautaires
颁布于 2003-07-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural development, institution, governance
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文本
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ISJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER-------------......:..: 15 aout 2003 Arrete nO llS/MDA/CAB du 25 juillet 2003, portant crea tion de la Cellule de coordination nationale du Programme d'actions communautaires (CCN/PAC). Le ministre du developpement agricolc, Vu la Constitution du 9 aoflt 1999 ; Vu le decret nO 05-991PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2002-2631PRN du 8 novembre 1002, portant nomination des mernbres du Gouvernement ; Vu Ie decretnO 200 1-26l/PRNIMDAdu 3 decembre2001, de terminant les attributions du ministre du developpement agricole ; VU Ie decret n° 2002-1 09/PRN/MDA du 7 mai 2002, portant organisation du rninistere du developpemenr agricole ; Vu I'arrete n° 056IPMlMDA du 19 aoflt 2002, portant orga nisation des travaux preparatoires et de mise en oeuvre du Pro gramme d'actions cornmunautaires (PAC) ; Vu les conclusions des negociations GouvemementlBanquc mondiale tenues les 3, 4 et 5 fevrier 2003 aWashington; Vu l'Accord de don de developpernent en date du 28 mars 2003 et I' Accord de don de la Caisse du Fonds pour I' environne ment mondial du 28 mars 2003 ; Arrete: Article premier - II est cree sous la tutelle du ministere du developpement agricole, une Cellule chargee de Ia coordination du Programme d'actions cornmunautaires (CCNJPAC). Art. 2 - La Cellule de coordination nationale du Programme d'actions cornmunautaires (CCNIPAC), dans le cadre de Ia mise en oeuvre du Programme, a pour missions: * La coordination generate du Programme atravers ses cinq (5) composantes qui sont : l'appui communautaire ; • l'appui ala gouvemance locale; Ie fonds d'investissement local; le suivi de la pauvrete et de l'environnemcnt ; la gestion du programme. * La mise en oeuvre d'un programme de communication afin de permettre une bonne connaissance du Programme ct de ren forcer les relations fonctionnelles entre les differcnts acteurs ; * La capitalisation des acquis du Programme ainsi que des experiences des projets similaires en vue d'ameliorer Ie cadre de concertation des differents partenaires dans Ie domaine du deve loppement local. Art. 3 - Compositionde la Cellulede coordinationnationale(CCN) : La Cellule de coordination nationale est composee de ; un coordormateur national; un responsable de la gcstion administrative et financiere (RAF) ; un spccialiste de la question' de suivi et d'evaluation ; un specialiste du developpernent communautaire ; • un spccialiste de l'environnement ; un specialiste en communication; un specialists de la gouvernance locale; un specialiste de la passation de marches; un comptable, Art. 4 - Les frais de fonctionnemcnt de la Cellule de coordi nation nationale sont pris en charge par le Programme d'actions communautaires, Art. 5 - Le secretaire general du rninistere du developpement agricole est charge de I'application du present arrete qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Abary Mar Moussa