Arrêté nº 109/MHE/LCD du 22 décembre 2004, portant sur la restructuration de la grille tarifaire de vente d'eau dans les centres urbains et semi urbains

1 er janvier 2005 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 7 Arrete n° 109/MHE/LCD du 22 decembre 2004, portant sur la restructuration de la grille tarifaire de vente d'eau dans les centres urbains et semi urbains. Le ministre de l'hydraulique, de I' environnement et de la Jutte contre la desertification, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2000-12 du 14 aout 2000, portant reorganisation de l'activite de production, transport et distribution de l'eau dans le sous secteur de l'hydrauliquc urbaine ct ereant la Societe de patrimoine des caux du Niger (SPEN) . Vu le decret n° 90-12/PRN du 11 janvier 1990, organisant la tutcllc des etablisscments publics, societes d'Etat et societes d'eco nomie mixte ; Vu le decret n° 99-528/PCRN/MHE/LCD du 21 dcccmbre 1999, portant approbation de la lettre politique sectoricllc de l'hy draulique urbaine; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2002-2631PRN du 8 novembre 2002, portant nomination des membres du Gouvemement et les textcs modificatifs subsequents ; Vu le decret n° 2001-202/PRN/MHE/LCD du 2 novembre 2001, delenninant lcs attributions doministre de l'hydraulique, de l'environnement ct de la Jutte contre la desertification ; Vu le deeret n° 2001-203IPRt'\J/MHE/LCD du 2 novcmbre 2001, portantorganisation du ministere de l'hydraulique, de l'en vironnemcnt ct de la lutte contre la desertification ; Vu le decret n° 2004-9&/PRN/MHE/LCD du 23 mars. 2004, portant ajustemcnt automatique du prix de l'cau; Vu le decret n° 2004-349/PRN/MHE/LCD du 12 novembre 2004, constatant la demission de plein droit de certains mcmbres du Gouvcmement ; Arrete: Article premier -A comptcr du l "j an vier 2005, Jes tarifs de vente d'eau au compteurapplicables par la Societc d'cxploitation des eaux du Niger (SEEN) sont de finis dans la stmcturc tarifaire ci-apres : Barnes fontaines Tranche unique pour /ou/es consommations Administrations, collectivitcs, industiies ct commerces Tranche unique pour toutes consommations Abonncs particuliers Tranche de consommation de O a IO m3 Tranche de consommation de 11 a 40 m3 Tranche de consommation supcricure a 40 m3 Art. 2 - Les tarifs applicablcs sont fixes eonformcmcnt au tableau ci-apres : Categories de consommateurs Tarifs francs CFA/mois Barnes fontaincs 127 Administrations, collcctivites, commerces, industries 403 Abonnes particuliers Tranche l de 00 a 1 O m3 127 Tranche 2 de 11 a 40 m3 246 Tranche 3 superieure a 40 m3 415 Art. 3 - Sont abrogees toutes dispositions anlerieures contrai• res a celles du present arrete. Art. 4-Le sccretaire general du ministere de l'hydraulique, cte l'cnvironnement et de la lutte contre la desertification, le directeur general de la Societc de patrimoinc des eaux du Niger (SPEN) et le directcur general de la Societe d' exploitation des eaux du Niger (SEEN), sont charges chacun en ce qui le conceme !'application du present arretc qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Chaibou Maman.