Arrêté nº 105/CAB/PM/SE/CNEDD portant création, composition et attribution du comité national du suivi du portefeuille des projets et programmes financés par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

1068 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER PARTIE OFFICIELLE I ACTES DE L'EXECUTIF I SERVICES DU PREMIER MINISTRE Conseil national de I'environnement pour un developpement durable 1er aecerllUI<::; ""V~-. Arrete nO lOSICAB/PM/SE/CNEDD du ler novembre 2004, portant creation, composition et attributions du comite national de suivi du portefeuille des projets et programmes finances par Ie Fonds pour I'environnement mondial (FEM). Le Premier ministre Vu la Constitution du 09 aout 1999 ; VU l'ordonnance n? 99-56 du 22 novembre 1999, determinant l'organisation de I'administration civile de l'Etat et fixant ses mis sions; Vu Iedecret n° 99-466/PCRNfMFP/TE du 22 novembre 1999, fixant les modalitesde I'applieation de I'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre J999 ; Vu Ie decret nO 05-991PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 96-004/PM du 09 janvier 1996, portant crea tion, composition et attributions du Conseil national de I' environ nement pour un developpement durable (CNEDD) ; Vu le decret n° 2000-272/PRNIPM du 04 aout 2000, modi tiant et completant Ie decret n° 96-004PM du 09 janvier 1996, portant creation, composition et attributions du Conseil national de l'environnement pour un developpement durable (CNEDD); Vu I'arrete n° 03IPM du 10janvier J996, portant modalite de fonctionnement du secretariat executifdu CNEDD ; Vu I'arrete n° 03/SE/CNEDDIPM du 05 aout 1996, determi nant les attributions et I'organisation du SE/CNEDD ; Vu la lettre nO 1123/SE/CNEDD du 30 octobre 200 I, portant designation du point focal politique du FEM ; Vu la lettre n? 219fMFIE/CCD/DPP/SDR du 17 mars 2003, portant designation du point fiscal operationnel du FEM ; Vulesrecommandations de I 'atelier nationald' information tenu du 04 au OS juin 2004 ; Vu lanecessite de suivreet de coordonner lesacrivites du FEM pour plus de synergic et d'efficacite dans les interventions; Sur proposition des points focaux operationnel et politique du FEM; Arrete: Article premier - II est cree aupres du secretariat executif du conseil national de l'environnement pour un developpernentdura ble (SE/CNEDD) un comite denomme « Cornite national desuivi du portefeuille des projets et programmes finances par Ie Fonds pour I'environnement mondial (FEM) ». Art. 2 - Le Comite national de suivi du portefeuille des projets et programmes FEM a pour mission de : , collecter et diffuser entre les membres, les informations sur les activites du FEM ; , disseminer les informations atoutes les parties prenantes ; , assurer la coordination des activites entre les rninistcrcs, la societe civiIe, Ie prive et autres agences de mise en oeuvre; · assister les agences d'execution du FEM a ameliorer la syner gic entre clles et avec les parties prcnantes ; , adopter une strategic de suivi et evaluation du portefeuille FEM; · organiser des rencontres semestrielles de revue du porte feuille FEM avec les agences d'execution ou de coordination des projets et programmes; · aider les promoteurs de projets atravers la constitution d'une base de donnees qui va capitaliser toutes les idees des projets a soumettre au FEM. Art. 3 • Le Comite national de suivi du portefeuille des projets et programmes FEM est compose comme suit: President: Ie point focal operationnel Vice-president: Iepoint focal politique Membres : · Ie point focal operationnel FEM (rninistere de I'economie et des finances) ; · le point focal politique FEM (SE/CNEDD) ; · Iepoint focal FEM de la Banque mondiale ; · Ie point focal FEM du PNUD ; Iepoint focal environnementde la delegationde I'Union euro peenne ; · un representant du rninistere des affaires etrangeres et de la cooperation; · un representant du ministere de l'hydraulique, de I'environ nement et de la lutte contre la desertification; · un representant du ministere du developpement agricole ; · un representant du rninisteredes ressources animales ; · un representant de lacommission technique diversite biologi que; · un representant du rninistere des mines et de l'energie ; · un representant de la commission technique changements et variabiliteclimatiques; 1er decernbre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1069 · un representant de la commission technique plan d'action national de lutte contre la desertification et gestion des ressources naturelles (PANLCD/GRN) ; · un representant du comite national du programme de petites subventions du FEM (PPSIFEM) ; · un representant de l'Institut national de recherche agronomi que du Niger: · un representant de l'UniversiteAbdou Moumouni de Niamey; · un representant de la societe civile/Chambrc de concertation des DNG et associations de developpement. Lc cornite peut faire appel atoute personne physique au mo rale dont iljuge les competences necessaires al'accornplissement de sa mission. Art. 4 - Le comitese reunit une fois par trimestre sur convoca tion de son president. Les decisions sont prises par consensus. A defaut de celui-ci, elles sont prises ala majoritc simple de voix. En cas d' egalirede voix, celle du president est preponderante, Art 5 - IIest cree au sein du cornite, un secretariat technique compose comme suit: · le point focal politique FEM (SE/CNEDD) ; · un representant du ministere de l'hydraulique, de l'environ nement et de la lutte contre la desertification: · le point focal FEM du PNUD. Art. 6 - La mission du cornite technique est de : · preparer les reunions du comite ; · executer et/ou faire executer les decisions du comite ; · elaborer les programmes annuels et trimestriels des activites ainsi que les budgets afferents : · preparer les rapports dactivites et les comptes rendus des reunions du cornite. Art, 7 - Les moyens de fonctionnement du comite seront assu res par Ie Gouvernement et les partenaires au developpcment. Art. 8 - Le secretariat executif du Conseil national de l'envi ronnement pour un developpement durable et le commissariat charge du developpemcnt au ministere de I' economic et des finan ces sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contrai res et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Fait aNiamey, le 03 novcmbrc 2004 Le Premier ministre HamaAmadou