Arrêté nº 066/MHE/DAAF portant organisation et attributions de la brigade territoriale de protection de la nature

REPUBLIQUE DU NIGER !INISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L' ENVIROmlE..'1ENT ARRS:E ~O 066 /":J~-:'E/DA.X? DU OJ Se9cembre 1932 ?ORT~~T ORG~~:SATION ET ATTRI BUTrO~S DE LA BRIGADE TE~~I­ TORrA~E DE PROTECTION DE LA NATURE. LE ~INISTRE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT VU L'ACTE FONDA.."!ENTAL N° :/CN DU 30 .rUIL'LET :'991, PORTANT STATUT DE LA CONFERENCE NATIONALE i VU L'ACTE N° III/CN DU 09 AOUT 1991, PROC~~~T LES ATTRIBUTS DE LA SOUVER~INETE DE LA CONFERENCE NATIONALE ; VU L'ACTE FONDA..'1ENTA~ N°XXI/CN DU 29 OCTOBRE 1991, PORT~~T ORG~~ISATION DES POC~OIRS PUBLICS PENDANT LA ?ERIODE DE !R~~S!TION ; VU LE DECRET N° 92-110/P~ DU 27 ~~S 1992 ?ORTANT COM?0SITION DU GOUVERNE~ENT DE TRANSITION i VU tE DECRET N° 92-022/P~/~3E DU 9 ~~~yIER 1992, DETER..'1IN~~T LES ATTRIBUTIONS DU XDIISTREDE L'HYDRAULIQUE ET DE L'E~N:RO~~EMENT ; VU LE DECRET N° 92-023/P~/XHE DU 09 J~VVIER 1992, PORTANT ORG~~ISATION DU MINISTERE DE L'HYDRAU LIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT VU L'ARRETE N° 019/~~E/D~;F DU 23 ~qS 1992, PORTANT ORG~~ISATION E: :IXA.~T LES ATTRIBUTIONS DIRECTIONS CENTRALES ~~ XINISTERE'DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ENV!RONNEMENT ~'1ENDE PA..q L'ARRETE N° 063/MHE/DAAf du 03 SE?TEHBRE 1992 VU L'ARRETE N°. 064/MHE/DAAF DU 03 SEP'!'E..\ffi.t(E PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU L'ARRETE N° 06S/MHE/DAAF DU 0.3 SE:?!'E:M:RE ?ORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA FAUNE,DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE; su~ PROPOSITION DU DIRECTEUR DE DE LA FAUNE, DE LA ?ECME ET DE ARRETE or: AR':'!CLE PRE~!ER La Brigade 7err:tcriale ~e ?rotect:oc de la Nature (3~/?~) creee ?ar l'A=rete N° ::6;/~.HE/CA.~? d u 03/9/92es~ ?lacee s c u s l' a u t o r i, te d u :: i r e c t e u.r de L' En-,liro::.::.e ~ent et c.u C:rec:eur de la ?au::.s, de :a Peche at c.e :~ Pisciculture. ART:CLE 4 La Brigade Territor:ale de Protection de la Nature est chargee de veiller a la protection des forets, des t e r r e s e c des eco-systeces, des ressources hali:u::ques et cyne~etiques confor=e~ent aux :ex:es legislatifs et reglementaires en v:;ueur. Elle a competence sur 2.' ensemble du territoire.. . ,na ... l.ona . :~ E=:;~=a ~a~~i~0~~~:~ de ?rotection ae la Nature est cenue par un responsable sous la denommination de Cc~~andant de la 3riga~e Territoriale de Protection de la Nature. !1 a rang et prerogat:~es de Chef de Service Central. Le Commandant de la Brigade Territoriale de Protection de la Na:ure est.n~m:e ?ar Arrete du Ministre de l'Hydraulique et de· l'Environnecent sur ?rc?osition conjointe du Directeur de l'Env:=cnne~ent et du Directeur de la Faune, de la Peche et de la Pisciculture. Ii est seccnde d'un Adjoi~t nomme dans les =e~es conditions que celles precitees. TITRE I DE L'ORG~~ISATrON La Brigade Territoriale de Protec~ion de la Natur~ est structurie en deux (2) ~ivisions: Sa Division des 0ge~=cicns a: du Con~entieux (DOC) La Division des :~s~ec~ions et des Cc~~tes (DIC); TITRE I! DES ATTR!BUT!ONS .ARTICLE 6 Le Chef de 1a Division des opera~iocs at du Contentieux a pour attributions : La suivi de l'application des tex:es legislatifs et regle~antaires en ~atiere de forets, de faune, de ?eChei de protection des tarres et des ecosysce~es ; Les crocositions de ravision des tex~es legisla~ifs et regle~entaires relevant de ses ccmpetences et la =or~ulation de projets de textes nouveaux ; Le suivi de l'application des converytions et protocoles interna~icnaux sur la protection de la faune, de La ::ore, des res sources hal:eutiques et des ecosystemes ; La tenue du conten t i eux , la veri fica tian de la confpr~ite des ~rcces-verbaux, t::-ansa"ctions, amendes et saisies ef!ectuees i La renresentation d~ service auores des t~ i cunaux ccmme cart ie civile et oart ie J' 0 in ~e. . au Ministe::-e pUblic ?cur les infr~cticns en ~aciere de Eorets, :a~ne,?eche, de protection des ter~es ec ~es eccsyste~es i La surveil:ance de :'a?plication des quotas et regles d'exploit=~icn des forets naturelles, des res sources fauniques et halieutiques ; La gestion des ar~es, ~unitior.s et autres equipements :til"ic:.a':'res des services, leur' inspection et leur' entretien ; ::"affectatian du "?aquetage" aux agents :~~es~ie~s su= la case des commances de la cellule administracive et financi~re l'aooui aux brigades ~obi1es des Directions Depa r t aman ta les de :.' :::1',,':' r orme ne nC, a ux pa r c s ec ::-iserves de fa~~e ; Le suivi ~e :a fc=~a~:c~ des ::aux & :c::-ecs ; ; , ~ -::l ~ -Q.\4 .. ..1.. .... ' des cadres 7 La coordi:"1acion de la lutee contre le c r ac c nn aqe , les de.:::-ic~e::1e:i tos a na r ch ':'C;:l.,;es, 1e patu::-age ':'l.legal, les feux de b r cu s s e . l'evaluation des s~=:aces brClees sut" toute l'ecendue du ~ays ec l'analyse des causes La formulat':'on des c::-coos:'~ions oour les C "' ''' '''a g 1'''\ e s ~~ s e ns : \-.;', : s'a-; 0" e- d ,-; ., I:,... ....... a-; on'-it"':' •• '-01. ~Il;.~ ..... 1. '- ~.Io ...,, .IoU ....... 4 a tous les niveal.,;x ; L'analvse des int::-accions (natu::-e des infractions, frequence par zone, statut des delinquants ... ) e c en determine::- les causes et les tendances pa::- ::-egicn ; La def':'ni.icn des cesoins et des the~es de recherche sur l'effee ecologique des feux, la pt"opagaticn des fe~x dans les types de fo::-:nacicn vegecale du ~ays et sur les divers aspects lies aux faux de b::-ousse ; l'itablisseme~t de ::-a?po~ts analytiques (trimestriels et a~n~els) sur 1e concentieux e c les operations e xe cu tees / l' eta t des e rme s , ~unitions et autres ~acerie1s m':'litait"es, l'efficacite des unices d'intervention. Le Che: de Division ces Inspections at des comptes a pour att=ibu:ions : La com~ande et la disc::-ibution des carnets de permis et des quittances pour l'ense~ble du territoire national ccn:or~ement a la cli de repartition annue1:~ adoptee ; L'inspeetion des bt"igades mObiles, des regies de reeettes forest:e::-es, cynigetiques et de oeehe en ce cui conce::-~e leur foncticr.r.ement, les delivrances ef:ec~~ees des germ~s et quit~ances, la ?erce~tion et le verse~ent des taxes, transac~icns, a~er.des e~ ventes apr~~ saisie sur l'etendue du cerritoire ;