Arrêté nº 0116-MEE-LCD-DGH-DL du 15 octobre 2010 fixant les modalités d'organisation de gestion, de suivi et du contrôle du service public d'approvisionnement en eau potable des populations et du cheptel dans le domaine de l'Hydraulique Rurale au Niger

·, REPUBLIQUE DU NIGER at~,• - 0 1 1 6 II \ Arrete n° /MEE/LCD/DGH/Dt;v· F raternite-T ravail-Prog res du .... 1.5 .. DC.f..2010. CONSEIL SUPREME POUR LA t fixant les modalites d'organisation, RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE , de gestion, de suivi et du controle du service pub lie d' a pp rovis ion neme nt MINISTERE DER L'EA4~J:;> '~.§~VIRONNEMENT en eau potable des populations et du ET DE LA LUTTE C(?tp'~ -~jYJt~§ERTIFICATTION cheptel d~ns le domaine d7 { 1 ~!!r,V<111¥~'/, \t \. :I\·. V l'Hydraul1que Rurale au Niger '°~ i; ,--;:;/,l!Jj. ; \ ,:i \ . , " ,,'r{c: . )rv} t;. Vise : MISD 'Ii.. -: ... , L I.' /./ l .. ~-~-"" \'Jl\f11SW-; ,.,0°/,f ' :.:.,• Q~ ..... ½0" ,%, e1 e ..:h '=' ... r., <'." ,...Cl ~ ,.c tie l'/nte,\f'l\l\ LE MINISTRE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION VU la Proclamation du 18 fevrier 2010 ; VU l'Ordonnance n° 2010-001 du 22 fevrier 2010, portant organisation des pouvoir publics pendant la periode de transition, modifiee par l'Ordonnance n° 2010-05 du 30 mars 2010 ; VU L'Ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l'Eau au Niger; VU L'Ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme ; Vu le decret n° 2010-003/PCSRD du 23 fevrier 2010, portant nomination du Premier Ministre ; VU le Decret n° 2010-011/PCSRD du 1er mars 2010, portant compositions des membres du Gouvernement de Transition modifie par le decret n° 2010-090/PCSRD du 26 mars 2010 ; VU le Decret n° 2010-115/PCSRD du 1 er avril 2010, determinant les attributions du Ministre de l'Eau, de !'Environnement et de la Lutte contre la desertification ; VU le Decret n° 2010-116/PCSRD du 1er avril 2010, portant organisation du Ministere de l'Eau, de !'Environnement et de la Lutte contre la Desertification ; ARRETE: Article Premier : En application des articles 66 et 67 de l'ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l'Eau au Niger, les modalites d'organisation, de gestion, de suivi et du controle du service public d'approvisionnement en eau potable des populations et du cheptel dans le domaine de l'hydraulique rurale sent fixees et precisees par le present arrete. Chapitre Premier : Des Definitions Article 2 : Au sens du present arrete, on entend par : • points d'eau modernes (PEM): les puits cimentes modernes (PC); les puits-forages (PF) ; les forages equipes de moyens d'exhaure (FE/ME) (humain, eolien); les forages artesiens (FA). • installations equivalant a plusieurs PEM : les mini-adductions d'eau potable y compris bornes fontaines et branchements (mini AEP) ; les pastes d'eau autonomes (PEA) ; les stations de pompage pastorales (SPP); • branchement particulier: le branchement destine a l'alimentation d'institutions publiques telles que les ecoles, les centres de sante, etc; • branchement prive: le branchement destine a l'alimentation de concessions privees et d'operateurs economiques tels que les commerces, les industries, les usines, etc. 2 Chapitre 2 : Des Responsabilites et des obligations des Communes Article 3: Les installations et les points d'eau publics destines a l'approvisionnement en eau potable des populations et du cheptel, appartiennent aux Communes ou ils sont situes. Les Communes sont responsables du service public d'approvisionnement en eau potable (SPE). A ce. ~itr:e, elles doivent garantir la continuite du SPE et la qualite dudit service a l'endroit des usagers. Les Communes organisent !'exploitation des infrastructures et la gestion du service, controlent les conditions effectives de mise en reuvre du service public de l'eau et assurent le suivi periodique des indicateurs. Section Premiere: Modalites d'organisation et de gestion du service public de l'eau Article 4 : Pour les installations de type mini-AEP, poste d'eau autonome et station de pompage pastorale, la Commune doit deleguer la gestion du service sous la forme d'une delegation de service de type « affermage ». Article 5 : Un Dossier de Consultation type de delegation de service de type « affermage » est approuve par arrete du Ministre en charge de l'eau. Le Dossier de Consultation type de delegation de service vise a l'alinea premier du present article contient en outre un projet de contrat precisant les engagements de chacune des parties. Article 6 : La defense des usagers et la promotion de l'interet commun en rapport avec la gestion du service public de l'eau sont assurees par une Association des Usagers du Service Public de l'Eau (AUSPE). Les modalites de creation des AUSPE ainsi que les modeles de leurs statuts et reglement interieur, sont precises par arrete du Ministre en charge de l'eau. Article 7 : Pour les points d'eau de type puits cimente, puits-forage, forage equipe de moyen d'exhaure et forage artesien en gestion communautaire, une Convention type dite « convention de gestion » est signee entre la Commune et les Comites de Gestion des Points d'Eau (CGPE) crees a cet effet. 3 Article 8 : Pour les contrats d'affermage en cours d'execution, signes entre une Association des Usagers de l'Eau (AUE) et un delegataire, au plus tard un (1) an avant la fin du contrat, des dispositions doivent etre prises pour evoluer et se conformer aux conditions des articles 4, 5 et 6 du present arrete. Article 9 : Pour les installations existantes de type mini-AEP, poste d'eau autonome et station de pompage pastorale, en gestion communautaire, la Commune doit signer avec chaque comite de gestion de points d'eau une convention de gestion, qui precise les engagements respectifs de chacune des parties. Le modele de la dite convention est fixe par arrete du Ministre en charge de l'eau. En cas de graves irregularites constatees dans la gestion technique et/ou financiere desdites installations, des dispositions doivent etre prises pour passer au modele decrit aux articles 4, 5 et 6 du present arrete. Le meme type de convention dite « convention de gestion » est egalement signe par la commune avec les comites de gestion de point d'eau pour les points d'eau de type puits cimente, puits-forage, forage equipe de moyen d'exhaure et forage artesien en gestion communautaire. Section 2 : Modalites du suivi et du controle de la mise en muvre du service public de l'eau par la Commune Article 10 : La Commune veil le au respect des clauses contractuelles des contrats de delegation de service et des conventions de gestion qu'elles signent avec les delegataires et les comites de gestion. Article 11 : La Commune doit obligatoirement s'assurer l'appui d'une structure d'appui conseil du Service Public de l'Eau (SAC/SPE), avec laquelle elle signe un contrat de prestation de service. La structure d'appui conseil du Service Public de l'Eau peut etre un Bureau d'Etude, une Organisation Non Gouvernementales ou un Groupement d'lnteret Economique. Un contrat type precisant les engagements de chacune des parties est approuve par arrete du Ministre en charge de l'eau. 4 .. Article 12 : Le suivi effectue par la structure d'appui conseil du Service Public de l'Eau concerne !'ensemble des installations de type mini-AEP, poste d'eau autonome et station de pompage pastorale, quelque soit leur mode de gestion (communautaire ou delegue). , Article 13 : La prestation faite par la structure d'appui conseil du Service Public de l'Eau est remuneree sur la base des recettes perc;ues aupres des usagers au titre de la « part maitre d'ouvrage » de la redevance pour service rendu payee par les usagers du service. Article 14 : Le contrat de delegation de service public de l'eau ou la convention de gestion fixe le montant et les conditions de versement de la part maitre d'ouvrage visee a !'article 13 ci-dessus, a la Commune, par les delegataires et les comites de gestion de point d'eau. Article 15 : La commune doit prendre toutes les dispositions pour la mise en ceuvre des recommandations faites par la structure d'appui conseil du Service Public de l'Eau. Section 3 : Modalites d'elaboration et de diffusion du rapport annuel des communes sur l'etat du service public de l'eau Article 16 : .~e maire presente au conseil municipal un rapport annuel sur la qualite et le prix du service public d'eau potable, sur !'ensemble du territoire communale et quelque soit le type d'infrastructure et le mode de gestion, destine notamment a !'information des elus locaux et des usagers. Le canevas type de ce rapport est presente dans !'annexe 1 du present arrete. Article 17 : Le rapport est presente au plus tard dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice concerne. Le rapport et l'avis du Conseil municipal sont mis a la disposition du public. Dans les quinze (15) jours qui suivent leur presentation devant le conseil municipal et son adoption, le public est avise par le maire, par voie d'affiche apposee a la mairie, et aux lieux habituels d'affichage, pendant . . au moms un moIs. Article 18 : Le Prefet et la Direction departementale de l'hydraulique de ressort sont ampliataires du rapport et de l'avis du Conseil, dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue du Conseil municipal. Le nombre 5 d'exemplaire a fournir a la Direction departementale de l'hydraulique est fixe a deux (2). Chapitre 3 : Des modalites de suivi, controle et de regulation du service public de l'eau par l'Etat , Section Premiere : lndicateurs techniques et financiers du service public de l'eau Article 19 : Les indicateurs techniques et financiers du· service public de l'eau pour les installations de type mini-AEP, poste d'eau autonome et station de pompage pastorale sont au nombre de dix sept (17) et listes en annexe 2 du present arrete. Article 20 : Les indicateurs techniques et financiers du service public de l'eau pour les points d'eau publics de type puits cimente, puits-forage, forage equipe de moyen d'exhaure et forage artesien sont au nombre de six (6) et listes en annexe 3 du present arrete. Section 2: Modalites de controle et de regulation de la mise en ceuvre du service public de l'eau par l'Etat Article 21 : L'Etat assure le controle du service public de l'eau. Le Ministere charge de l'eau assure les missions de controle et de regulation du sous-secteur de l'hydraulique rurale, a travers ses services deconcentres. Article 22 : Le Ministere charge de l'eau controle l'activite de chaque acteur du service public de l'eau selon ses attributions et responsabilites et veille aux respects des procedures et principes reglementaires. II peut recourir a la force publique pour prendre les mesures qui s'imposent pour pallier aux dysfonctionnements. Article 23 : La Commune est soumise au controle de legalite conformement a l'exercice de la tutelle par les representants du Ministere en charge de la decentralisation. Article 24 : Le Representant de l'Etat (Prefet) et le service deconcentre du Ministere en charge de l'eau disposent en particulier du rapport annuel de la Commune et des rapports semestriels de la structure 6 d'appui conseil du Service Public de !'Eau pour exercer le controle du service public de l'eau. Les modalites de suivi et controle sont schematisees dans le tableau joint en annexe 4. Chapitre 4 : Dispositions Finales Article 25 : Les differentes annexes telles qu'annoncees dans les dispositions du present arrete, y font parties integrantes. Article 26 : Sont abrogees toutes les dispositions anterieures, contraires au present arrete. Article 27 : Le Secretaire General du Ministere de l'Eau, de ,I'""\ !'Environnement et de la Lutte Contre la Desertification, le Secretaire General du Ministere de l'lnterieur, de la Securite, de la Decentralisation et des Affaires Religieuses, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui sera publie au journal officiel de la republique du Niger. Ampliations : PCS RD/CAB PM/CAB TS MINISTERES MEE/LCD/SG MEE/LCD/I GS MEE/LCD/DGH MEE/LCD/DGF MEE/LCD/DC MEE/LCD/DRH MEE/LCD/DDH GOUVERNORA TS PREFECTURES COMMUNES CHRONO SGG/JORN 1 1 20 1 1 1 1 9 8 36 8 36 266 1 1 ANNEXE 1 MODELE DE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNE (MAIRE) SUR L'ETAT DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU 1. Generalites [Presentation generale de la Commune : Nom de la commune, deparlement, region, nombre de village, population] NB : si une partie du territoire de la commune est integree dans le perimetre concede a la Societe de patrimoine des eaux du Niger (SPEN), on precisera ici /es zones concernees qui sont exclues du champ d'application du rapport. 2. Infrastructure et equipements du Service public de l'Eau [Presentation de : la situation de la desserte en eau potable : nombre d'equivalent points d'eau modernes, type d'infrastructure (FE, PC, mini-AEP, PEA, SPP), etat de fonctionnement, etat technique, la situation des modes de gestion par Jocalite : communautaire ou delegue (pour Jes delegations, on precisera la nature exacte de la delegation)] 3. Performance du service public 3.1 Technique [Presentation des indicateurs techniques de suivi, information sur /es interruptions de service, /es principales operations de maintenance et de renouvel/ement, etc] 3.2 Financiere [Presentation : des tarifs pratiques vue d'ensemble des comptes d'exploitation, etat des recettes, etat des provisions constituees pour le renouvellement et Jes extensions de /'utilisation de la Parl Maltre d'Ouvrage : montant des depenses pour le suivi communal, le suivi SAC/SPE, subventions accordees aux AUSPE, etc Situation des impayes] 3.3 Les acteurs du service public [Mise en evidence des difficultes rencontres au regard du respect des dispositions contractuel/es par /es differents acteurs, des acteurs sont-ils detail/ants ? Jes reclamations deposees par des usagers, existence de conflits, etc] 4. Les contraintes et les perspectives 4.1 Les contraintes [Presentation des contraintes techniques, financieres, humaines, contractuel/e, ou autres qui entravent le bon fonctionnement et le deve/oppement du service public de /'eau] 4.2 Les perspectives [Presentation des appuis et realisations planifies, des actions envisagees dont Jes financements sont a rechercher, des perspectives en matiere de revision et d'harmonisation des tarifs, etc] ANNEXE 2 INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS DU SPE POUR LES INSTALLATIONS ET POINTS D'EAU PUBLICS DE TYPE MINI-AEP, POSTE D'EAU AUTONOME ET STATION DE POMPAGE PASTORALE Reference lndicateurs cal~ules Mode de calcul Perf-1 Perf-2 Perf-3 Perf-4 Perf-5 Perf-6 Perf-7 Perf-8 Perf-9 Perf-10 Perf-11 (3) Perf-12 Perf-13 Perf-14 Perf-15 Perf-16 Perf-17 Niveau de desserte de la localite [nb de robinet*250 + Pop. branchements prives + Pop. branchements particuliers + nb de PMH*250 + nb de PC*250]/ Nb totaJ d'Hbts en %(1) Besoin d'extension (nb BF Nb total d'Hbts/500 - Nb de BF existantes supplementaires) . •' Consommation specifique Journaliere: volume distribue (BF+BP)/population (I/j/hbts) Moyenne annuelle et saisonniere Utilisation du systeme Volume d'eau produit / capacite de production (exprime en m3) : moyenne et jour de pointe en % Points de distribution fonctionnels [BF fonctionnelles + branchements actifs]/[Nb total de BF + Nb total de branchements] en% Rendement du reseau Volume distribue / volume produit (2) en % Cout de fonctionnement du systeme Coot du carburant et/ou Electricite/ volume produit de pompage (FCFA/m3) Coat de fonctionnement du systeme Coot du carburant / Nb d'heures de fonctionnement de pompage thermique (FCFA/h) Coot d'entretien du systeme de Depense d'entretien I volume produit (FCFA/m3) pompage (tous systemes) Coot d'entretien du groupe Depenses d'entretien / Nb d'heures de fonctionnement electrogene (FCFA/h) Marge delegataire [Part Delegataire * volume vendu] - [Depense d'exploitation] / [Part Delegataire * volume vendu] exprime en% Prix de vente moyen Recette totale/volume distribue (FCFA/m3) Capacite de renouvellement Provision FRE /objectif d'epargne sur la periode exprime en% Saide FRE/objectif d'epargne cumule exprime en % Capacite de financement Si capacite de renouvellement < 0, 75, egale a zero d'extension Si capacite de renouvellement > 0,75: [solde FRE - Objectif d'epargne *0,75] en FCFA Taux de recouvrement du service La recette encaissee par le delegataire / la recette theorique (redevance BF * volume sortie BF + redevance branchement * volume sortie BP) exprime en % Taux de reversement de la Part Montant verse par le delegataire a la commune /[Part Maitre d'Ouvrage (hors FRE) Maitre d'Ouvrage (hors FRE)* volume distribue] exprime en% Taux de reversement du Fonds de Montant verse par le delegataire a la commune renouvellement et d'extension (FRE)/[provisions pour renouvellement et extensions * (FRE) volume vendu] exprime en % (1) II conviendra d'estimer la population desservie par les branchements lorsqu'ils existent dans la localite. (2) Le volume produit est le volume mesure au compteur production (tete de forage) ou compteur de distribution (pied de chateau d'eau) quand ii existe. (3) Uniquement dans le cas de la gestion deleguee. 9 ANNEXE 3 INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS DU SPE POUR LES POINTS D'EAU PUBLICS DE TYPE PUITS CIMENTES MODERNES, FORAGES EQUIPES DE MOYEN D'EXHAURE ET FORAGE ARTESIEN Reference lnQicateurs calcules Mode de calcul (1) Perf-1 Niveau de desserte [nb de PMH*250 + nb de PC*250]/ Nb total d'Hbts Perf-2 Besoin a couvrir (nb E-PEM Nb total d'Hbts/250 - Nb d'E-PEM existants supplementaires) Perf-3 Taux de fonctionnalite des [Nb de PC et FPMH fonctionnels]/[Nb total points d'eau de FPM et PC existent] exprime en % Perf-4 Coot moyen de l'eau Recette totale/Nb d'Hbts (FCFA/Hbts) Perf-5 Capacite d'entretien et de Saide de la caisse reparation Perf-6 Capacite de renouvellement Solde du compte de renouvellement (1) II conviendra d'adapter la formule pour integrer les puits-forages, forages artesiens lorsqu'ils existent dans la localite. ANNEXE 4: PERIODICITE DES RAPPORTS DE SUIVI ET DU CONTROLE DU SPE No Periodicite Type de rapport Date Responsable Destinataire Remarque 1 semaine apres reception La Commune transmet une copie aux Note mensuelle de des informations delegataires et au CGPE 1 Mensuel synthese transmises par la SAC/SPE Commune Commune La Commune transmet une copie aux Rapport semestriel Au plus tard le 31 Juillet et services de l'Etat 2 Semestriel le 31 Janvier SAC/SPE Commune Y compris des gestions deleguees (type Rapport annuel des Au plus tard le 31 Mars de AUE-delegataire) 3 Annuel delegataires l'annee suivante deleQataire Commune Pour les infrastructures de type mini-AEP, 4 Annuel Rapport annuel des Au plus tard le 31 Mars de CGPE Commune PEA et SPP: rapport equivalent du CGPE l'annee suivante rapport du delegataire Compte rendu technique et financier des Rapport annuel des Au plus tard le 31 Janvier Commune activites confiees par la Commune dans le 5 Annuel AUSPE de l'annee suivante AUSPE cadre du programme annuel Compte rendu financier de !'utilisation de Rapport annuel des Au plus tard le 31 Janvier la quote-part AUE 6 Annuel AUE de l'annee suivante AUE Commune Pour les infrastructures de type PC, PF, Au plus tard le 31 Janvier FE et FA : compte rendu technique et 7 Annuel Rapport annuel des de l'annee suivante CGPE Commune financier CGPE 8 Annuel Rapport de la Au plus tard le 30 Juin de Maire Etat L'etat d'organisation et du fonctionnement Commune l'annee suivante du SPE dans la commune 11