Arrêté n° 0055 MC/SG/DGC/DCI/LCVC du 21 juil 2023 portant Interdiction d'exportation du Riz et du Mil
颁布于 2023-07-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- international trade, cereals/grains/rice, food security, agricultural commodities, crops
- 类别
- *, agriculture
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : les agents du Ministère du Commerce, les agents des douanes, les forces de défense et de sécurité, sont habiletés à constater et réprimer les infractions aux dispositions du présent arrêté conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : sont abrogées toutes dispositions, antérieures contraires au présent arrêté.
Article 4 : les Secrétaires Généraux du Ministère du Commerce, du Ministère des Finances, du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, du Ministère de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République du Niger. AmpUatJoos : - CABIPRN ·CAB/PM • Tous Ministèrea - JO ',)