Arrêté n° 000192/PM du 10 août 2007 modifiant et complétant l’arrêté n°0073/PM du 04 juillet 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de préparation et de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives au Niger (EITIN)
颁布于 2007-08-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining, certification, governance, institution
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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1. Un Comité Interministériel;
2. Un Comité National de Concertation ITIEN;
3. Un Secrétariat Permanent de l’ITIEN. Article 5 (nouveau) : Le secrétariat du Comité Interministériel est assuré par le Secrétariat Permanent de l’ITIEN créé à l’article 2 (nouveau) ci-dessus. Le secrétariat dresse le procès-verbal de toutes les réunions. Article 9 (nouveau) : Le secrétariat du Comité National de Concertation ITIEN est assuré par le Secrétariat Permanent de l’ITIEN créé à l’article 2 ‘nouveau) ci-dessus. Le secrétariat dresse le procès-verbal de toutes les réunions. CHAPITRE 4 (nouveau): DU SECRETARIAT PERMANENT DE L’ITIEN Article 11 (nouveau) : Le Secrétariat Permanent de l’ITIEN est responsable de la mise en œuvre de l'Initiative ITIEN au Niger. A ce titre, il est chargé de: (le reste sans changement) Article 12 (nouveau) : Placé sous la responsabilité d'un Secrétaire Permanent nommé par arrêté du Premier Ministre, le Secrétariat Permanent de l’ITIEN est composé comme suit:
1. Un spécialiste des secteurs Mines et Énergie, avec des compétences en gestion;
2. Un juriste;
3. Un expert en communication; Le Secrétariat Permanent dispose d'un personnel d'appui. Article 13 (nouveau) : Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le Secrétariat Permanent de l’ITIEN pourra solliciter l'appui de tous les départements et des services rattachés du cabinet du Premier Ministre, ainsi que des structures techniques des différents ministères. Le Secrétariat Permanent peut se faire appuyer par toute autre structure de l'Etat en tant que de besoin. Article 14 (nouveau) : Les moyens de fonctionnement du Secrétariat Permanent de l’ITIEN sont pris en charge par le budget national. Le Secrétariat Permanent de l’ITIEN peut bénéficier de tout autre assistance technique et financière en vue de l'accomplissement de sa mission. Article 2 : Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre des Mines et de l'Energie et le Directeur de Cabinet du Premier Ministre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Fait à Niamey, le 10 AOUT 2007 Signé : Le Premier Ministre SEINI OUMAROU Pour Ampliation Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre OUSMANE MAHAMAN