Arrete Interministeriel No. 116 MSP/MC/PSP/MMDI/DF 25 Mars 2014 Determinant les conditions de production, d'importation et de commercialisation du sel au Niger

à . ' g--!9 REPUBLIQUE DU NIGER Arrété Interministériel N* ......MSP/MC/PSP/MMDI/DF Fraternité — Travail — Progrés du 95 MS 20M- HMM m uy Déterminant les conditions de production, SS MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE-- d'importation et de commercialisation du sel - MINISTERE DU COMMERCE ETDELA au Niger . PROMOTION DU SECTEUR PRIVE MINISTERE DES MINES ET DU ,/ MINISTERE DES FINANCES ' : LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE ; LE MINISTRED'ETAT, MINISTRE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT ' i INDUSTRIEL ; ' . LE MINISTRE DES FINANCES ; Vu la Constitution du 25 novembre 2010; . Vu laloi n? 61- 17 du 31 mai 1961 portant Code des douanes et ses textes : ' — subséquents; Vu. laloi N?2002-028 du 31 décembre 2002. instituant la normalisation, la 2 - — certification et l'accréditation au Niger ; ' Vu l'ordonnance n? 92-025 du 7 juillet 1992 portant réglementation des prix et de la concurrence; Vu l'ordonnance n? 93-13 du 2 mars 1993 instituant un Code de l'hygiéne publique . et les textes subséquents; Vu le décret n? 90-146/PRN/MPE du 10 juillet 1990 portant libération de l'importation et de l'exportation de marchandises ; . Vu le décret n? 2011-001/PRN, du 07 avril 2011 portant nomination du Premier . Ministre; Vu le décret n?2013-327/PRN du 13 aoüt 2013 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété par le décret 2013-355/PRN du 26 aoüt 4. $2015; : Vu le décret n? 2013-424/PRN du 08 octobre 2013, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres délégués;Vu le décret n?2013-427/PM du 9 octobre 2013, précisant les attributions des — Membres du Gouvernement ; . Vu les Conclusions et recommandations de la réunion de concertation et de prise de . décisions sur la lutte contre les Troubles Dus aux Carences en lodes tenue à Kollo du 05 au 07 octobre 2010 et celles de la réunion tenue à Niamey le 27 octobre 2011 : [ ' | ARRETENT CHAPITRE I; OBJET ET CHAMP D'APPLICATION | ARTICLE 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer les conditions de production et de commercialisation du sel de toutes origines et de toutes provenances. ARTICLE 2: Tout sel produit ou importé sur le territoire national doit étre iodé. ' ARTICLE 3: Au prescrit de cet arrété, on entend par sel iodé tout sel enrichi en iode, ARTICLE 4: Tout sel iodé produit localement ou importé doit répondre aux conditions d'hygiéne et de qualité, conformément aux spécifications ci-aprés : ] . * àla production importation : 30-60 ppm . . - àla vente : 20-60 ppm - lecomposé iodé doit étre de l'iodate de potassium (KIO3) ARTICLE 5 : Tout sel iodé doit étre conditionné dans des sacs en polyéthylpropyléne : tissés et soudés ou tout autre emballage doublé de polyéthyléne. ARTICLE 6 : Pour la vente au détail, le sel iodé doit étre emballé dans des sachets en polyéthyléne de basse densité. Il ne doit pas étre exposé au soleil, à la s pluie et à l'air libre. : ÁRTICLE 7 : L'emballage doit porter les indications suivantes : - Seliodé, j ] - lateneur en iode, à á - l|e poids net, - ]a date de fabrication et le numéro du lot, - ]e producteur et/ou son logo. | | - V'rigine. 2 :CHAPITRE II : DU CONTROLE ET DE LA VENTE U ARTICLE $8: L'emballage et l'étiquetage doivent étre effectués sur l'ensemble du 4 territoire national à tous les stades de la chaine de production et des circuits de distribution. 2 ARTICLE 9 : A l'entrée, à la production locale ainsi qu'au moment de la mise sur. le . marché, le sel iodé doit faire l'objet d'un certificat national de conformité, délivré aprés contróle de qualité par les agents de Police Sanitaire. A l'entrée, l'opérateur est tenu à la production du certificat d'origine. En absence de la police sanitaire et dans les mémes conditions, ce contróle peut étre effectué par les agents phytosanitaires , mandatés, formés et équipés à cet effet et qui rendent compte aux services d'Hygiene des Directions Régionales de la santé Publique. / ARTICLE 10 : Aux postes de douane, l'importation du sel est prohibée si elle n'est ' pas accompagnée de certificats de qualité précités. La prohibition est constatée par les agents de police sanitaire. 2 ARTICLE 11 : Sur le marché pour la vente en gros ou en détail, le contróle de qualité L : du sel doit étre assuré par les agents de police sanitaire et ceux relevant du Ministére en charge du Commerce. ARTICLE 12 : La méthode de contróle du sel sur le terrain est celle du test rapide à jÜ l'iodate, permettant de détecter la présence ou non de l'iode dans le sel. ^ Pour déterminer la teneur réelle en iode du sel sur le terrain, la méthode utilisant un. spectrophotométre portatif (WYD checkers) sera utilisée Jà 2 oi l'équipement est disponible. à ARTICLE 13: En cas de doute ou de contestation du résultat du contróle sur le terrain, recours est fait à un laboratoire agréé pour procéder au dosage de l'iode par la méthode de titrimétrie; le cas échéant, les frais d'analyses U sont à la charge du producteur, de l'importateur ou du commergant. ARTICLE 14 : L'analyse au laboratoire portera non seulement sur la teneur en iode mais aussi sur le taux d'humidité, la teneur en chlorure de sodium, en sulfates, — én mágnésium, en calcium et en impuretés dans un laboratoire agréé. a^ 3Tout laboratoire devant effectuer des analyses portant sur le dosage de l'iode dans le scl doit étre agréé par le Ministére dc la Santé Publique aprés avis motivé du Ministre en charge de l'Industrie. CHAPITRE III : DES SANCTIONS ARTICLE 15 : La production, l'importation, la commercialisation ou la détention de tout sel autre que le sel iodé sont interdites sur toute l'étendue du territoire national. L£ non observance des dispositions des articles 4, 6. 7, 9 et 10 ci-dessus constitue des infractions passibles de sanctions administratives, pénales et pécuniaires, conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'hygiéne publique et de l'article 190 du Code des douanes de la République du Niger. | Les frais occasionnés par la saisie et la réexportation sont à la charge du producteur, de l'importateur ou du distributeur. 1 ART ICLE 16: Les infractions aux dispositions du présent arrété sont recherchées, constatées et sanctionnées sur procés-verbal par les agents des services de l'Etat cités aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 17 : Les procés-verbaux énoncent la nature des marchandises, la date et le liéu de — constatation ou des contróles effectués. En outre, ils énumérent les documents recus, et indiquent que la lecture en a été donnée, que le représentant de l'entreprise a été invité à les signer et qu'il en a regu copie. Si celui-ci déclare ne pas pouvoir les signer, mention en est portée au bas du procés-verbal. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement. Lorsque les constatations ont trait aux infractions pouvant donner lieu aux poursuites judiciaires, les procés-verbaux sont transmis à l'autorité judiciaire. ' à ARTICLE 18: Les procés-verbaux sont dressés par les agents assermentés des Services publics techniquement compétents et/ou par les auxiliaires mandatés à cet effet. ' ARTICLE 19: Les agents assermentés des services publics techniquement : compétents peuvent sur présentation de leur commission et/ou mandat, pendant les heures légales. . : 4 .. - demander au responsable de toute entreprise qui mene une activité de production et/ou de commercialisation de sel la communication de tous les documents relatifs à ladite activité, ' , - d'avoir libre accés à tous les lieux ou magasins à usage industriel ou : commercial exploité ou occupé par toute entreprise menant une activité relative à la production, à la commercialisation ou à . l'utilisation du sel. ] ARTICLE 20 : En cas de saisie réelle avec ou sans main levée du moyen de transport, les coüts récurrents à la garde de la marchandise prohibée sont en charge du détenteur. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - ARTICLE 21 : Les opérateurs économiques concernés par la production, : l'importation et la commercialisation du sel sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrété à compter de sa publication au Journal : Officiel de la République du Niger. : Toutefois, à titre exceptionnel, un délai de trois (3) mois est accordé à ceux qui détiennent actuellement du sel non iodé sur lc territoire national du Niger . pour écouler leur stock. . ARTICLE 22: sont abrogées toutes dispositions antérieures contraire au présent arrfété notamment l'arrété N*051 / MDI /CAT/MSP/MFP/P du 04/10/1995, portant réglementation de la production, de l'importation et de la commercialisation du sel iodé au Niger. ARTICLE 23: Les Secrétaires Généraux du Ministére de la Santé Publique. du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, du Ministre , des Finances, du Ministre des Mines et du Développement Industriel, . sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété. ; AMPLIATIONS : 54 NIS : (Qd — —Q i SPIEGEL associe MSPIIGS ...ecseiseseeoeeksiusnecul MSP/DG/DN. siieeeiesecesciséece l8 TOUS MNISTERES ...............35 TOUS GOUVERNEURS .........8 TOUS PREFETS ...................63 TOUS MAIRES ...................266 CCIAN: ieeesoeseiviiarv vei evEeisl SYNDICAT TRANPORTEURS...1 ARCHNAT ..................2 CHRÜNDO.... eene etos d Le Ministre d'Etat, Ministre des Mines Le Ministre de la Santé Publique et du Développement Industriel OMAR H. MÍDOU'TCHIAN MANO AGHA]J G/ etr N. ati S a - S Ne LLLELÁ MU [L—BN JS S$NCN RE s e ye /2 .ONÉS « QN 77 Le Ministre du €ópimerce et de la Le Ministre des T fiáfices Promotion d Secteur Pix A A CN JI. dice AC QD rem V ASb^z M Le mE Fd) c . |a 3 ALMA OUMAROU GÍLLES BAILLET. . S qa Lu oot» S iX Ue £ : Ves nea 27 JA. 2014 6