Arrêté conjoint n° J 424 MAG/EL-MF du 10 Septembre 2020 portant création du Fonds Commun des Engrais

REPUBLIQUE DU NIGER ARRETE CONJOINT Fraternité - Travall- Progrés , ) 424 A ssawisaseavadsnnsiieeeeiancsy car MINISTERE DE L’AGRICULTURE <h/ o ET DE L’ELEVAGE dU... Sle, 2020 eee. MINISTERE DES FINANCES Portant création du Fonds Commun des Engrais (FCE). LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu LE MINISTRE DES FINANCES, la Constitution du 25 novembre 2010 ; la loi n°2011-20 du 08 aout 2011, déterminant l'Organisation Générale de Administration Civile de l'Etat et fixant ses missions ; le décret n°2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernent ; le décret n°2012-139/PRN du 12 avril 2012 portant approbation de la Stratégie de I'Initiative 3N « les Nigériens Nourrissent les Nigériens » pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le développement agricole durable ; le décret n°2016-376/PRN/MAG/EL du 28 juin 2016, portant adoption du Document de la Politique Agricole dénommeée « Initiative 3N » ; le décret n°2016-572/PM du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ; le décret n°2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 2018-476/PRN du 09/07/2018 ; le décret n°2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Délégués, modifié par le décret n° 2018-475/PRN du 09/07/2018 ; le décret 2018-046/PRN/MAG/EL du 12 janvier 2018, portant réforme du Secteur des Engrais au Niger ; Vu te décret n°2019-598/PRN/MF du 18 octobre 2019, modifiant et completant le décret n°2018-497/PRN/MF du 20 juillet 2018, portant organisation du Ministére des Finances ; le décret n°2016-376/PRN/MAG/EL du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministére de l’Agriculture et de Elevage ; Vu le décret n° 2018-598/PRN/MAG/EL du 05 septembre 2018, portant création de |'Observatoire du Marché des Engrais au Niger (OMEN) ; Vu larrété n°107/MAG/EL/DIRCAB/SG/DGA du 27 mars 2019, portant création du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN) ; Vu la lettre N°00001342/MF/SG/DL du 27 aout 2020 ; Vu Sur proposition du Président de l’'Observatoire des Marchés des Engrais au Niger ; ARRETENT: CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : |] est créé sous la tutelle du Ministere de Agriculture et de l'Elevage (MAG/EL), un Fonds Commun des Engrais (FCE). Article 2: Le FCE est un mécanisme multi-bailleurs. Il centralise et assure la gestion de l'ensemble des contributions financiéres de l’Etat et des bailleurs de fonds destinés au secteur des engrais. Article 3: Le Président de l'(Observatoire des Marchés des Engrais au Niger (OMEN) assure la Coordination stratégique du FCE sous la supervision du Ministre en charge de l’Agriculture. II est l'ordonnateur du FCE. Le Président de OMEN peut étre assisté de toutes les compétences techniques nécessaires, notamment en matiére de: planification; gestion financiére ; passation des marchés ; suivi-évaluation ; contréle de gestion ; contrdle interne et audit. Article 4: Le Président du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN) assure la coordination technique de la mise en ceuvre des activités imputables au financement du FCE. Article 5 : Les Directions Techniques du MAG/EL sont chargées chacune, en ce qui la concerne, de la mise en ceuvre technique de la Politique Nationale Agricole notamment le volet relatif aux engrais. Elles sont responsables de leurs activités telles qu’elles ressortent des Plans Annuels de Travail Budgétisés (PATB). Article 6: Il est créé, dans la structure du budget programme du Ministére de ‘Agriculture et de l’Elevage (MAG/EL), un nouveau programme budgétaire dénommé « Accessibilité des engrais » qui constituera la base de l’ancrage du Fonds Commun des Engrais (FCE) dans la loi de finances. Article 7: Les opérations relatives au FCE sont exécutées sous la responsabilité de la Direction Générale des Ressources (DGR), a travers la Direction des Ressources Financiéres et du Matériel (ODRFM), qui gére le budget alloué au MAG/EL dans le cadre du FCE et veille a la coordination financiere, au moyen de la supervision et de |'audit périodique. Article 8: La Commission des Marchés du Comité Technique des Engrais au Niger assure les fonctions de passation des marchés de biens, de travaux et de services. Article 9 : Dans le cadre de la mise en ceuvre du FCE, il sera fait appel au secteur privé dont les acteurs seront sélectionnés conformément a la réglementation en vigueur. CHAPITRE Ill: DES ATTRIBUTIONS Article 10: Les opérations conduites dans le cadre du FCE sont exécutées conformément aux textes qui créent les organes et déterminent le marché des engrais. Un Manuel de Procédures Administratives, Financiéres et Comptables viendra détailler spécifiquement les opérations dans le cadre de la gestion du FCE. CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Le présent arrété abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 12 : Le Président de OMEN, Le Président du COTEN, le Secrétaire Général du Ministére en charge des Finances et le Secrétaire Général du Ministére en charge de |l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au journal Officiel de la République du Niger. Le Ministre d'Etat,.Ministre de lAgriculture - de I'Elevage Le Ministre des Finances PRN/Cab PMicab SGG MAG/EL/Cab MF/Cab Archives Nationales Journal Officiel Chrono