Arrêté conjoint n° 000010 MM/DI/MEP du 4 Février 2013 Fixant les distances minimales à respecter lors de l'implantation des dépôts d'hydrocarbures (stations-service, dépôts-colis, dépôts de gaz) rangés dans la 3ème classe des établissements dangereux, insalubres ou Incommodes
颁布于 2013-02-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Energy, Land and soil
- 关键词
- land-use planning, oil, standards
- 类别
- energy
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Article 3 : Une distance minimale doit éire respectée entre les dépdts d’hydrocarbures (stations services, dépdts colis, dépdts de gaz) rangés dans la 3¢ classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et les lieux stratégiques et les établissements recevant du public suivants: Présidence de la République, 1’Assemblée Nationale, le Cabinet du Premier Ministre, les camps militaires, les établissements d’enseignements publics et privés et les marchés. Cette distance minimale est de : - Mille (1000) métres pour la Présidence de la République, I’ Assemblée Nationale, le Cabinet du Premier Ministre et les camps militaires. - Cent (100) métres pour les établissements d’enseignements publics ou privés, et les marchés. Ces distances sont mesurées en partant du centre de dépdt aux points les plus proches de ces lieux stratégiques et établissements recevant du public, ci-dessus cités.
Article 4: Le présent arrété n’est pas rétroactif: il ne s’applique pas aux dépdts d’hydrocarbures dont les propriétaires sont déja bénéficiaires de récépissés de déclarations antérieurs a son entrée en vigueur.
Article 5: Le présent amrété abroge toutes les dispositions antérieures confraires notamment 1’arrété n°0064/MME/DGH/DTD/SP du 23 Mars 2011 fixant les distances - ] prainimales & respecter lors de 1’implantation des stations services rangées dans la 3¢ classe d s établissements dangereux, insalubres ou incommodes. A xticle 6 : Le présent arrété entre en vigueur dés sa signature. A zticle 7: Le Secrétaire Général du Ministére de 1’Energie et de Pétrole, le Secrétaire G€néral du ministére des Mines et du Développement Industriel, sont chargés chacun en ce quti le concerne, de I"application du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la R épublique du Niger. Z T OMAR HAMIDOUZ S Ambpliations: * PRN.. e PM/CB. * ME/P/CABI/SG...... » TS MINISTERES » ME/P/TTES DIRECTIONS. e SONIDEP s @PR. - GNDPP.