Arrêté 2015 portant organisation et fonctionnement du bureau d'évaluation environnementale et des études d'impacts (BEEEI) et déterminant les attributions de son directeur

REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE — TRAVAIL — PROGRES \ MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE aprepeh J AcsuporsteeCrioe 3 LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE dU... cececeeeeee 2015 = 05 AUG 2015 BUREAU D’EVALUATION portant organisation et fonctionnement du Bureau d’Evaluation Environnementale et ENVIRONNEMENTALE des Etudes d'lmpact (BEEE!I) ET DES ETUDES D’IMPACT déterminant les attributions de son Directeur. LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU VU VU VU VU VU VU VU DEVELOPPEMENT DURABLE la Constitution du 25 novembre 2010 ; la Loi n°98-56 du 29 décembre 1998, portant Loi cadre relative a la gestion de l'environnement : la Loi n°2005 -13 du 2 mars 2005, portant statut autonome du personnel du cadre des Eaux et Foréts modifiée et complétée par I'Ordonnance n°2011 -14 du 17 fevrier 2011: la Loi n°2011-20 du 8 aodt 2011, déterminant l'organisation générale de l'administration civile de |’Etat et fixant ses missions ; la Loi n°2011-21 du 8 aodt 2011, déterminant la classification des emplois supérieurs de |'Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires ; l'Ordonnance n°97-001 du 10 janvier 1997, portant institutionnalisation des Etudes d'lmpact sur |’Environnement ; le Décret n°2011-001/PRN du 7 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°2013-327/PRN du 13 aodt 2013 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2013-355/PRN du 26 aoit 2013; Vu le:- Décret n° 2013-424/PRN du 08 octobre 2013, portant organisation du gouvernement et fixant les attributions des Ministres d’Etat, des Ministres et des Ministres délégués ; Vu le Décret n°2013-327/PRN du 13 aodt 2013 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2013-355/PRN du 26 aott 2013 ; Vu ile’- «~Décret n°2013-462/PRN/MESU/DD du 1% novembre 2013, portant organisation du Ministére de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ; VU le Décret n°2011-526/PRN/MFP/T du 26 octobre 2011, portant modalités d'organisation des services centraux des ministeres et de détermination des attributions de leurs responsables: VU l’Arrété n°00079/MESU/DD/SG/DL du 09 juin2014 portant organisation des services de |’Administration Centrale du Ministére de |’'Environnement de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et déterminant les attributions de leurs responsables. VU les nécessités de service : Arréte : Chapitre | : Des Dispositions Générales Article premier: Le présent arrété est pris en application de l'article 48de |’Arréteé n°00079/MESU/DD/SG/DL du 09 juin2014 portant organisation des services de Administration Centrale du Ministére de |’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et déterminant les attributions de leurs responsables. || porte organisation et fonctionnement du Bureau d'Evaluation Environnementale et des Etudes d'lmpact (BEEEI) du Ministére de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et détermine les attributions de son Directeur. Article 2: Le BEEE! est un organe d'aide a la décision en matiére d'Evaluation Environnementale. || a compétence, au plan national, sur toutes les activités, projets, programmes ou plans de développement pour lesquels une Etude d'lmpact sur l'Environnement (EIE) est obligatoire ou nécessaire conformément aux dispositions de la Loi N°98-56 du 29 décembre 1998. Chapitre li: De l'Organisation du Bureau d ‘Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact Article 3 : Le Bureau d'Evaluation Environnementale et des Etudes d'impact (BEEE!I) est dirigé par un Directeur nommeé par décret pris en Conseil des Ministres. Le Directeur du BEEE! doit étre un cadre A1 du corps des Eaux et Foréts spécialisé en gestion de l'environnement. ™ Article 4: Le BEEEI est organisé ainsi qu'il suit et comprend : e le Secrétariat du Directeur(SD) ; e la Division des Projets de Développement Rural (DPDR) ; e la Division des Projets Industriels et Energétiques (DPI/E) ; e la Division des Projets d’Infrastructures (DPI) ; e la Division des Projets Miniers et Peétroliers (DPM/P) ; e la Division des Inspections, des Audits et des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DIA/AJI) ; la Regie des Recettes(RR). Chapitre Ill: Des Attributions du Directeur du Bureau d'Evaluation Environnementale et des Etudes d'Ilmpact © Article 5 : Sous |'autorité du Secrétaire Général du Ministére de |'Environnement de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et en relation avec les autres institutions concernées, le Directeur du Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d'lmpact (BEEEI) qui peut étre secondé d’un Adjoint, est chargé de : e faire connaitre et respecter les procédures administratives d’évaluation environnementale et des études d’impact ; e conduire des inspections environnementales en vue de faire respecter les lois et reglements en matiére d’évaluation environnementale et assurer l'exécution des prescriptions y relatives ; e assurer la validation des termes de référence des évaluations environnementales de tout plan, programme et projet de développement assujettis ; . * assurer l’analyse de recevabilité des rapports d'évaluation environnementale et des études d’impact soumis a |'appréciation du Ministre ; e assurer la validation par des comites Ad ‘hoc, diment mis en place, des rapports d’évaluation environnementale et d’étude d'impact, en relation avec les promoteurs des plans, programmes et projets de développement ; assurer, le cas échéant, la prise en compte par les promoteurs, des observations issues des ateliers dé validation des rapports d’évaluation environnementale et d'études d’impact ; préparer conjointement avec les promoteurs des plans, programmes et projets de développement, le cahier de charges et les conventions de suivi et de mise en ceuvre des plans de gestion environnementale et sociale ; soumettre a la signature du Ministre, les Certificats de Conformité Environnementale, délivres aux promoteurs des plans, programmes et projets de développement: assurer le contréle de conformité des travaux prévus et des normes de protection environnementale et sociale contenues dans les rapports finaux d'évaluation environnementale et études d'impact ; assurer la généralisation des audits, monitoring et bilans environnementaux ; diffuser les guides d’élaboration des termes de référence et des évaluations environnementales et sociales ; recevoir et transmettre a l’appréciation du Ministre en charge de l'environnement, les demandes d’agréments des cabinets et consultants agréés pour réaliser les évaluations environnementales et les études d'impact ; soumettre a l’'approbation du Ministre, la liste annuellement actualisée des cabinets et consultants agreés pour réaliser les évaluations environnementales et les études d'impact ; assurer les contre-expertises a la charge de l’Etat, des organismes de financement de l'environnement ou des promoteurs des plans, projets et programmes de développement, pour toute étude dont les résultats le necessiteraient ; assurer les relations entre le Ministére et les autres départements ministériels, les Organisations et Institutions nationales et internationales, pour les questions relevant des évaluations environnementales et études d'impact ; a coordonner les activités des Divisions et promouvoir la synergie au sein du dispositif organisationnel du Bureau ; assurer la gestion des ressources financiéres mises a la disposition du Bureau en rapport avec la Direction des Ressources Financiéres et du Materiel ; assurer la gestion des ressources humaines mises a la disposition du Bureau en rapport avec la Direction des Ressources Humaines ; participer a |’élaboration du budget d’investissement du Ministere ; coordonner les projets ou programmes places sous Sa tutelle ; veiller a la prise en compte de la dimension environnementale dans tous les plans, programmes et projets de développement ; contribuer a |’elaboration du rapport sur l'état de l'environnement ; e élaborer les programmes di’activités ainsi que les rapports trimestriels, semestriels et annuels d’activités du bureau. Chapitre IV : Du fonctionnement Article 6 : Avant d’entrer en fonction le personnel permanent specialise du BEEEI préte serment devant le Tribunal de Grande Instance ou le juge d'instance du lieu ou il est appelé a servir. Ce serment, prété une seule fois, est ainsi libellé : « Je jure me conformer aux lois et reglements de Gestion de Il’Environnement, et de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ». On entend par personnel permanent spécialisé, les agents du BEEE! ayant une fonction spéciale dans le domaine de |’environnement. Le personnel du BEEE! est muni d’un laissez-passer pour circuler librement dans l'exercice de ses fonctions. Article 7: Le personnel assermenté du BEEE! est autorisé a transiger au nom du Ministre en charge de l'Environnement avant et pendant la procédure judiciaire. Toute transaction est subordonnée a la rédaction d’un procés-verbal constatant le délit ou la contravention. L’acte accordant cette transaction figurant au dos du procés-verbal ou entiérement a part devra comporter : 2a e Les noms, prénoms et qualité de |’autorité qui consent la transaction ; e Les noms et prénoms du ou des promoteurs ; e Le montant de la transaction ; e Le délai accordée pour le paiement de la transaction ; e Laréférence au proces-verbal ayant constaté l’infraction ; e La signature de l’'agent ayant transigé. Article 8 : Lorsque le montant de la transaction consentie n’est pas acquitté dans le délai fixé par l’acte de transaction, il est procédé a des poursuites judiciaires. Article 9 : Le personnel assermenté du BEEEI est autorisé a transiger dans les cas suivants : e des activités, projets, programmes de développement nécessitant une étude d'impact, réalisés sans étude d’impact ; e les opérations ci-dessus mentionnées réalisées en violation des criteres, normes et mesures édictées pour étude d'impact. = me Article 10: Le personnel assermenté du BEEE! est autorisé a transiger dans les limites ci-aprés : e jusqu'a un million (1.000.000) Francs CFA, le représentant du BEEEI au niveau Régional ; e de un million (1.000.000) Franc CFA, a cing millions (5.000.000) Francs CFA, le Directeur du BEEEI ; e au-dela de cing millions (5.000.000) Francs CFA, la transaction ne peut étre accordée que par le Ministre chargé de |’Environnement. Article 11: Le contrdéle de toutes les infractions est exercé sous la responsabilité du Directeur du BEEEI ou son représentant. Article 12 : Le Régisseur des recettes est nommeé par arrété conjoint du Ministre en charge des finances et du Ministre en charge de |'Environnement sur proposition de ce dernier. Au niveau régional, le Régisseur du BEEE! est représenté par le Régisseur Régional des Recettes Forestiéres, Halieutiques et Cynégétiques. Article 13: Les produits des amendes et transactions prononcées sont réparties comme suit : e 30% au Budget National ; e 25% ala collectivité territoriale concernée ; e 15% au Fond d’Appui aux Evaluations Environnementales ; e 10% au Fond National de |’Environnement ; e 10% pour |'équipement du BEEE! ; e 10% aux personnes ayant participé a la recherche des constats d’infraction et a l’établissement du procés-verbal et le personnel du BEEEI. Chapitre V : Des dispositions finales Article 14 :L’organisation des divisions ainsi que les attributions de leurs responsables sont déterminées par arrété du Ministre de |I'Environnement, de la Salubriteé Urbaine et du Développement Durable, sur proposition du Directeur du Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d'impact (BEEE)). Article 15 : Au niveau regional, le BEEEI est représenté par le Directeur Régional de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable qui dispose sous sa responsabilité de la Division des Evaluations Environnementales et du Suivi Ecologique a cet effet. Article 16: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété notamment |’'arrété n°0001/ME/SU/DD/SG/BEEEI/DL DU 19 Aoit 2013, portant organisation et fonctionnement du Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d'lmpact (BEEE!) et determinant les attributions de son Directeur. Article 17: Le Secrétaire Général du Ministére de |’'Environnement, de la Salubrite Urbaine et du Développement Durable et le Directeur du Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’lmpact sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Ampliations : PRN/CAB : PM/CAB : MESU/DD/CAB: MESU/DD/SG: MESU/DD/IGS: MESU/DD/DG/EF : MESU/DD/DGE/DD : Ttes Directions centrales : Sces rattachés : DIR/REG: DIR/DEP: Chrono: JORN: . »* ADAMOU CHAIFOU re — s — a 2 = ] =) G Y | 2 ) 2 3 | ) 1 2 e s L e m e> ) o n ‘4