Loi 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 13 décembre 20129572 ETAT LOIS ET ACTES ADMINISTRATIFS PUBLIÉS POUR INFORMATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6-1 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE MODIFIÉE PUBLICATION INTÉGRALE LOI no 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1) NOR : MAEJ1125010L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 22 novembre 2012. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN-MARC AYRAULT Le ministre des affaires étrangères, LAURENT FABIUS (1) Travaux préparatoires : loi no 2012-1290. Assemblée nationale : Projet de loi no 8 ; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, no 87 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA no 11). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 719 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 81 (2012-2013) ; Texte de la commission no 82 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA no 28, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. DJEDJE Highlight