élibération n° 12-2002/APS du 7 mai 2002 modifiant la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines

Délibération n° 12-2002/APS du 7 mai 2002 modifiant la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines L’assemblée de la province sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines ; Vu l'avis du comité de protection de l'environnement en date du 18 octobre 2001 ; A adopté en sa séance du 7 mai 2002 les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de la délibé ration n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : "La capture des tortues marines de toutes espèces, par quelque procédé que ce soit est limitée à un seul animal par bateau et par sortie sur toute l'étendue de la province sud. Elle est interdite du 1er novembre au 31 mars." Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : "Des dérogations à l'interdiction édictée à l'article 1er ci dessus peuvent être accordées par le président de l'assemblée de la province sud sur demande justifiée après avis de la direction des ressources naturelles, à l'occasion des fêtes coutumières ou à des fins scientifiques." Art. 3. - La présente délibération sera transmise à Mme la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président de séance, PIERRE BRETEGNIER Délibération n° 13-2002/APS du 7 mai 2002 relative à la mise en études préalables de la zone d'aménagement concerté "Panda" sur la commune de Dumbéa L’assemblée de la province sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 48/CP du 10 mai 1989 réglementant les zones d'aménagement concerté en Nouvelle-Calédonie ; A adopté en sa séance du 7 mai 2002 les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. - La province sud décide de lancer les études préalables à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dénommée "Panda" sur la commune de Dumbéa. Cette opération comprendra une zone d'activités industrielles, une zone d'habitation et une zone naturelle à préserver ainsi que les équipements d'accompagnement. L'objectif poursuivi par la réalisation de cette opération est d'offrir des disponibilités foncières aux entreprises industrielles, artisanales et commerciales dans le secteur du "grand Nouméa" pour les 8 à 10 prochaines années. Art. 2. - En application de l'article 4 de la délibération n° 48/CP du 10 mai 1989 réglementant les zones d'aména gement concerté en Nouvelle-Calédonie, la procédure de concertation suivra les étapes suivantes : avant la création de la ZAC, organisation d'une exposition publique pour informer le public sur le parti d'aménagement de la zone. Elle se situera à la direction de l'équipement de la province sud - 1 rue Edouard Unger, 1re Vallée du Tir, Nouméa. Elle sera annoncée par voie de presse écrite et radiophonique. Le public fera connaître son avis, ses réflexions, ses propositions au moyen d'un registre ouvert pendant toute la durée de l'exposition ainsi que par courrier adressé à la direction de l'équipement. après délibération de l'assemblée de province créant la zone d'aménagement concerté "Pansa", le plan d'aménagement de zone sera mis à l'enquête publique. Les modalités de cette enquête sont fixées par l'article 47 de la délibération n° 48/CP du 10 mai 1989 réglementant les zones d'aménagement concerté en Nouvelle Calédonie. Parallèlement, les collectivités et organismes concernés par le programme d'équipements publics seront associés à la détermination de ce programme. Art. 3. - Le président de l'assemblée de province est habilité à signer tous actes relatifs aux engagements administratifs, techniques et financiers de cette opération. Art. 4. - La présente délibération sera transmise à Mme la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président de séance, PIERRE BRETEGNIER Délibération n° 15-2002/APS du 7 mai 2002 agréant au code des investissements le programme de création d'un atelier de conditionnement de produits de la mer et l'armement d'unités de pêche présenté par la SA Pescana L’assemblée de la province sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 28-91/APS du 7 mai 1991 instituant des mesures financières d'incitation à l'investissement dans la province sud ; JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 28 mai 20022668 PROVINCE SUD DÉLIBÉRATIONS