Délibération n° 61-2007/APS du 15 novembre 2007 relative à la lutte contre la dissémination des tortues de Floride (trachemys scripta)

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 61-2007/APS du 15 novembre 2007 relative à la lutte contre la dissémination des tortues de Floride (trachemys scripta) Historique : Créée par : Délibération n° 61-2007/APS du 15 novembre 2007 relative à la lutte contre la dissémination des tortues de Floride (trachemys scripta) JONC du 27 novembre 2007 page. 7654 Article 1er Afin de limiter la dissémination en Nouvelle-Calédonie des tortues de Floride, espèce animale non indigène et envahissante, et de préserver la biodiversité calédonienne, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la province Sud l'introduction volontaire dans le milieu naturel, l'élevage, la détention, l'utilisation, le colportage, le transport, la cession, la mise en vente, la vente et l'achat de ces animaux. Article 2 Les personnes qui, à l'entrée en vigueur de la présente délibération, détiennent de tels animaux, dans la limite de six spécimens, sont tenus de les déclarer auprès de la direction de l'environnement de la province Sud dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal oficiel de la Nouvelle-Calédonie. Les conditions de suivi de ces animaux sont définies par une délibération du bureau de l'assemblée de province, prise après avis de la commission de l'environnement. Article 3 Il peut être dérogé à l'interdiction prévue à l'article 1er ci-dessus par arrêté du président de l'assemblée de province. Cet arrêté précise les motifs de la dérogation. Article 4 I. - Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont passibles d'une peine d'amende de 1.073.985 francs CFP. II. - Le fait de détenir, à la date de publication de la présente délibération et jusqu'à leur mort, des tortues de Floride, dans la limite de six spécimens ayant fait l'objet d'une déclaration, ou de céder de tels animaux, en vue de leur élimination, au parc zoologique et forestier Michel Corbasson n'est pas passible de la peine prévue au I du présent article. Article 5 La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibération n° 61-2007/APS du 15 novembre 2007 Mise à jour le 29/11/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 61-2007/APS du 15 novembre 2007 Mise à jour le 29/11/2007