Délibération n° 2015-207/BPN du 14 août 2015 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixant, les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 2780 : installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux et/ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation

Délibération n° 2015-207/BPN du 14 août 2015 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixant, les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 2780 : installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux et/ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation Le bureau de l’assemblée de la province Nord, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l’environnement de la province Nord, et notamment son article 411-5 ; Considérant l’avis favorable de la commission de l’environnement en date du 12 août 2015, A adopté en sa séance du 14 août 2015 les dispositions suivantes : Article 1er : Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2780 de la nomenclature ICPE (installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux et/ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) sont soumises aux prescriptions figurant à l’annexe I. Article 2 : Les dispositions de l’annexe I sont applicables le 1er du mois suivant la publication de la présente délibération au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la publication de la présente délibération au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions sont applicables au plus tard le 30 juin 2016. Afin d’éviter la pollution du milieu naturel, des dispositifs appropriés doivent être mis en place dans l’attente de l’application des présentes dispositions. Les dispositions auxquelles les installations existantes sont soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des présentes dispositions. Article 3 : La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République pour la province Nord et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président de l’assemblée de la province Nord, PAUL NEAOUTYINE JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 1er septembre 20157696