Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des véhicules hors d'usage

Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des véhicules hors d’usage L’assemblée de la province Sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu la délibération modifiée n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la délibération n° 01-2008/APS du 10 avril 2008 instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l’environnement ; Vu l’avis du comité pour la protection de l’environnement en date du 13 février 2008 ; A adopté en sa seance publique du 10 avril 2008, les dispositions dont la teneur suit : Article 1er : La présente délibération a pour objet de réglementer la filière de gestion des véhicules hors d'usage conformément aux dispositions de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 2 : Pour l'application des dispositions de la présente délibération on entend par : Véhicule hors d'usage, un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ; Véhicule, un véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres et dont le poids total autorisé hors charge est inférieur à 3,5 tonnes ; Détenteur, toute personne physique ou morale propriétaire d'un véhicule ou agissant pour le compte d'un propriétaire ; Traitement, toute opération intervenant après la remise d'un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation, de l'enfouissement, de la destruction ou de l'exportation des composants et matériaux de ces véhicules. Les opérations de traitement ne comprennent pas les opérations de démontage effectuées en vue de la revente ou du réemploi de composants et matériaux dans le cadre de l'activité commerciale de l'opérateur ; Opération de dépollution, toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser. Article 3 : Les producteurs sont responsables de la gestion des véhicules hors d'usage de leur marque dans les conditions prévues par l'article 3 de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Ils doivent notamment : prendre en charge financièrement le traitement des véhicules hors d'usage ; fournir aux distributeurs les supports de communication destinée au public conformes à la signalétique élaborée par la province Sud ; sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, fournir aux exploitants d'installations de traitement agréées, sur leur demande, pour chaque type de véhicule neuf importé en Nouvelle-Calédonie, des informations sur : 1° - les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ; 2° - les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ; 3° - les différents composants et matériaux des véhicules ; 4° - l'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules. Le modèle de plan de gestion des producteurs est annexé à la présente délibération. Article 4 : L'agrément visé à l'article 18 de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement est accordé à condition, notamment : qu'il soit procédé au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée ; que soient extraits certains matériaux et composants ; que soient découpés ou broyés les véhicules hors d'usage ; que les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage soient remis à des installations dans les conditions prescrites à l'article 3 de la délibération relative à la gestion des déchets ; que les véhicules hors d'usage soient stockés sur une aire bétonnée et disposant d'un système de collecte des eaux de pluies et de déshuilage. Article 5 : Les exploitants d'installations de traitement agréées ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leur installation à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage. Article 6 : Il est fixé pour 2013 : un objectif d'implantation d'un réseau de collecte comprenant au minimum un point de collecte dans les communes de plus de mille deux cent habitants ; un objectif de collecte de 70% du nombre de véhicules neufs mis sur le marché en province Sud l'année précédente. Article 7 : I. Le non respect des obligations fixées aux alinéas 1 à 3 de l'article 3 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 2° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. II. Le fait pour les producteurs de ne pas communiquer les informations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 de la présente délibération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe par l'article 131-13 du Code pénal. III. Le fait pour une installation de traitement agréée de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente délibération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe par l'article 131-13 du code pénal. JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083028 Article 8 : Le bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier la présente délibération après avis de la commission de l'environnement. Article 9 : La présente délibération est applicable le 1er no vembre 2008. Article 10 : La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président, PHILIPPE GOMES JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 302923 avril 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083030 ANNEXE Modele de plan de gestion - Vehicules hors d'usage Plan de gestion individuel ou de l'eco-organisme Ne renseigner que le ou !es paragraphe(s) concernant votre statut pour les points 1 et 2 1. Identification du ou des producteur(s) 1.1. Identification du ou des producteur(s) Si le plan de gestion est celui d'un eco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres 1.1.1. Denomination sociale 1.1.2. Copie des statuts (a ne pas renseigner si regroupement au sein d 'un eco-organisme) 1.1.3. Norn de son representant 1. 1 .4. Cordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.1.5. Numero RID ET et RCS 1.1.6. Nature de l'activite 1.1. 7. Situation administrative relative aux installations classees pour la protection de l' environnement Recepisse de declaration, arrete d'autorisation en vigueur, porte a connaissance 1.1.8. Assurance « responsabilite civile » 1.2. Identification de l'eco-organisme 1.2.1. Denomination de la structure 1.2.2. Copie des statuts 1.2.3 : Regles de constitution de l'actionnariat 1.2.4. Norn de son representant 1.2.5. Coordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.2.6. Numero RIDET et RCS 1.2. 7. Assurance « responsabilite civile » 2. Relation avec et entre Jes contributeurs de l'eco-organisme 2.1. Modele contrat type liant un contributeur a l'eco-organisme 2.2. Regles de fixation, mode de calcul et detail des baremes amont 2.3. Clauses de confidentialite 2.4. Moyens mis en place pour eviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs 3. Les vehicules mis sur le marche en province Sud 3.1. Type(s), marques de vehicules importees ou fabriquees 3.2. Caracterisation des vehicules (poids, % des differents composants - metaux, plastiques, verre, etc.- conditions de demontage et de depollution, emplacement des composants dangereux) 3.3. Liste et coordonnees des sites de distribution A renseigner sous forme d 'un tableau : I Site de distribution I Adresse complete I telephone [ email Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution [ Responsable JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 303123 avril 2008 Pour le président du gouvernement et par délégation JEAN-BAPTISTE THÉVENOT Directeur des affaires administratives et juridiques 4. Filiere de gestion des vehicules fors d'usage 4.1. Identification des pieces automobiles pouvant representer un risque pour I' environnement 4.1.1. Liste de ces pieces 4.1.2. Precautions de demontage et de stockage 4.1.3. Risques potentiel pour l'environnement induites par le demontage, la depollution, le stockage de ces pieces 4.2. Le traitement des vehicules hors d'usage 4.2.1. Identification des exploitations de traitement A renseigner sous forme d'un tableau : Site de Adresse Telephone Email Nomdu re rou ement com lete res onsable Joindre des cartes ION localisant lisiblement ces points de regroupement Equipement de stocka e 4.2.2. Lien avec !es exploitations de traitement des vehicules hors d'usage t Copie du contrat type, de la convention ou de l' accord de principe passe entre 1' eco organisrne ou le producteur et l'exploitant d'une installation de traitement. 4.2.3. Technique(s) de traitement utilisee(s) 4.2.4. Liste des composants extraits 4.2.5. Liste des composants valorises 4.2.6. Mode de valorisation des differents composants d'un vehicule hors d'usage 4.3. Tra~abilite 4.3 .1. Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filiere de gestion des vehicules hors d'usage ait une copie du bordereau de suivi de dechets (producteur, exploitants des installations de traitement) 4.3.2. Moyens mis en place pour assurer la traryabilite des depots de vehicules hors d 'usage des installations classees pour la protection de l' environnement 4.4. Mode de financement de la filiere de traitement des vehicules hors d'usage Estimation des couts annuels supportes par le traitement (bareme(s) aval) 5. Communication/ information 5.1. Moyens de communication envisages pour transmettre l'information au public ( quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et eventuellement les autres mo yens de communication mis en place) 5.2. Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel) 6. Objectifs et orientations generates 6.1. Previsionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la duree de l'agrement 6.2. Compte d'exploitation previsionnel pour la duree de l'agrement 6.3. Plan de developpement de la collecte 6.4. Previsionnel des etudes eventuelles a mener (evaluation du gisement, optimisation de la collecte, ... )