Délibération n° 05-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des huiles usagées

Délibération n° 05-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des huiles usagées L’assemblée de la province Sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu la délibération modifiée n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la délibération n° 01-2008/APS du 10 avril 2008 instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l’environnement ; Vu l’avis du comité pour la protection de l’environnement en date du 13 février 2008 ; A adopté en sa seance publique du 10 avril 2008, les dispositions dont la teneur suit : Article 1er : La présente délibération a pour objet de réglementer la filière de gestion des huiles usagées conformément aux dispositions de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 2 : Pour l'application des dispositions de la présente délibération on entend par : huiles usagées, les huiles lubrifiantes devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, ou que son détenteur destine à l'abandon ; huile lubrifiante, toute huile à base minérale ou synthétique répondant au code SH tarifaire des douanes n° 2710.19. 9X. Article 3 : Les producteurs d'huiles lubrifiantes sont responsables de la gestion des huiles usagées dans les conditions prévues à l'article 3 de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Ils doivent notamment : fournir aux distributeurs et aux autres personnes, désignés par les plans de gestion, les bornes étanches destinées à la récupération des huiles usagées ; prendre en charge financièrement l'installation et l'entretien de ces bornes ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ; prendre en charge financièrement la collecte et le transport des huiles usagées contenues dans les bornes désignées par leur plan de gestion ; prendre en charge financièrement leur traitement, y compris les frais d'analyse ; fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public conformes à la signalétique élaborée par la province Sud. Le modèle de plan de gestion des producteurs est annexé à la présente délibération. Article 4 : Les distributeurs ou les autres personnes, désignés par les plans de gestion, doivent stocker les huiles usagées dans des conditions de stockage et de déversement satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur traitement. Article 5 : Lors de tout enlèvement, les collecteurs doivent procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 302323 avril 2008 mélange avec tout autre lot. L'un des échantillons est remis aux opérateurs visés à l'article 4. L'autre échantillon est conservé par les collecteurs jusqu'au traitement du chargement. Le bordereau de suivi des déchets remis aux dits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci, indique qu'un échantillon leur a été remis. Les collecteurs d'huiles usagées doivent être titulaires d'un agrément instruit conformément aux dispositions de l'article 18 de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Le modèle de demande d'agrément des collecteurs est annexé à la présente délibération. Toute personne qui remet ou fait remettre des huiles usagées à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces huiles usagées. Article 6 : Les seuls modes de traitement autorisés pour les huiles usagées sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables, l'utilisation industrielle comme combustible ou l'exportation aux fins de valorisation. Il est fixé pour 2013 : un objectif d'implantation d'un réseau de collecte comprenant au minimum un point de collecte dans les communes de plus de mille deux cent habitants ; un objectif annuel de traitement de 50% du volume d'huiles lubrifiantes distribué en province Sud l'année précédente. Article 7 : I. Le non respect des obligations fixées aux articles 3 et 4 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 2° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. II. Le non respect des obligations fixées à l'alinéa 1er de l'article 5 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 3° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. III. Le non respect des obligations fixées à l'alinéa 2 de l'article 5 et à l'alinéa 1er de l'article 6 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 6° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 8 : Le bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier la présente délibération après avis de la commission de l'environnement. Article 9 : La présente délibération est applicable le 1er no vembre 2008. La délibération modifiée n° 01-2005/APS du 15 février 2005 relative à l'élimination des huiles usagées est abrogée à compter de la même date. Article 10 : La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président, PHILIPPE GOMES JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083024 ANNEXE 1 Modele de plan de gestion - Huiles usagees Plan de gestion individuel ou de l'eco-organisme Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut pour les points 1 et 2 1. Identification du ou des producteur(s) 1.1. Identification du ou des producteur(s) Si le plan de gestion est celui d 'un eco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres 1.1.1. Denomination sociale 1.1.2. Copie des statuts (a ne pas renseigner si regroupement au sein d 'un eco-organisme) 1.1.3. Norn de son representant 1.1.4. Cordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.1.5. Numero RIDET et RCS 1.1.6. Nature de l' activite 1.1. 7. Situation administrative relative aux installations classees pour la protection de l' environnement Recepisse de declaration, arrete d'autorisation en vigueur, porte a connaissance 1.1.8. Assurance « responsabilite civile » 1.2. Identification de l'eco-organisme 1.2.1. Denomination de la structure 1.2.2. Copie des statuts 1.2.3. Regles de constitution de l'actionnariat l .i4. Norn de son representant 1.2.5. Coordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.2.6. Numero RIDET et RCS 1.2. 7. Assurance « responsabilite civile » 2. Relation avec et entre les contributeurs de l'eco-organisme 2.1. Modele contrat type liant un contributeur a l'eco-organisme 2.2. Regles de fixation, mode de calcul et detail des baremes amont 2.3. Clauses de confidentialite 2.4. Moyens mis en place pour eviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs 3. Les huiles lubrifiantes mises sur le marche en province Sud 3.1. Type(s) d'huiles lubrifiantes importees ou fabriquees (par rapport au code SH tarifaire des douanes n° 2710.19.) 3.2. Caracterisation des huiles lubrifiantes Qoindre la ou les fiche(s) de securite) 3.3. Liste et coordonnees des sites de distribution A renseigner sous forme d'un tableau: Site de Adresse telephone email Norn du distribution com lete res onsable Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution Quantite annuelle livree JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 302523 avril 2008 4. Filiere de gestion des huiles usagees 4.1. Caracterisation physico-chimique des huiles usagees produites par la consommation des huiles lubrifiantes mises sur le marche, risques pour I' environnement La liste des elements chimiques a renseigner est celle exigee pour ]'admission des lots d'huiles usagees dans les arretes d'autorisation des exploitations de traitement 4.2. La collecte des huiles usagees 4.2 .1. Implantation des points de regroupement: borne a huiles et futs d'au moins 200 litres A renseigner sous forme d'un tableau: Site de Adresse telephone email Nomdu distribution com lete res onsable Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement 4.2.2. Description des bornes a huiles 4.2.2.1.Type 4.2.2.2.Contenance 4.2.2.3. Materiaux de construction 4.2.2.4.Equipements de securite Eq u i pement de stocka e Attention : !es bornes a huiles et les futs doivent etre positionnes sur !es bacs de retention. 4.2.3. Lien avec les points de collecte Copie du contrat type, de la convention ou de l'accord de principe passe entre l'eco organisme ou le producteur et le point de collecte. 4.2.4. Lien avec le(s) collecteur(s) 4.2.4.1.Identification des collecteurs prestataires de vidange de bornes a huiles 4.2.4.2.Copie du contrat type passe entre l'eco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s) 4.3. L'analyse chimique des huiles usagees 4.3 .1. Identification de l'entreprise en charge • de la prise d'echantillons • de l'acheminement de l'echantillon au laboratoire d'analyse • du stockage des volumes echantillonnes et dans l'attente du traitement 4.3.2. Identification du laboratoire d'analyse 4.4. Le traitement des huiles usagees 4.4.1. Pour les huiles usagees valorisees en N-C 4.4.1.1.Identification du ou des valorisateur(s) 4.4.1.2.Technique(s) de valorisation utilisee(s) 4.4.2. Pour les huiles usagees non valorisees en N-C 4.4.2.1.ldentification de la ou des societe(s) d'exportation 4.4.2.2. Technique(s) et lieu(x) de traitement 4.5. Trac;abilite 4.5.1. Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filiere de gestion des huiles usagees ait une copie du bordereau de suivi de dechets (producteur, distributeur accueillant les bornes a huiles, collecteur, valorisateur) 4.5.2. Moyens mis en place pour assurer la tra<;abilite des depots d'huiles usagees des installations classees pour la protection de l' environnement 4.6. Mode de financement de la filiere de gestion des huiles usagees Estimation des co-0.ts aimuels supportes par la collecte et le traitement (bareme(s) aval) JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083026 5. Communication/ information 5.1. Moyens de communication envisages pour transmettre l'information au public ( quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et eventuellement les autres moyens de communication mis en place) 5.2. Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel) 6. Objectifs et orientations generales 6.1. Previsionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la duree de l'agrement 6.2. Compte d'exploitation previsionnel pour la duree de l'agrement 6.3. Plan de developpement de la collecte 6.4. Previsionnel des etudes eventuelles a mener (evaluation du gisement, optimisation de la collecte, ... ) JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 302723 avril 2008 ANNEXE2 Modele du dossier de demande d'agrement Collecteurs d'huiles usagees 1. Identification du collecteur 1.1. Denomination sociale 1.2. Copie des statuts 1.3. Norn de son representant 1.4. Cordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.5. Numero RIDET et RCS 1.6. Nature de l'activite 1.7. Situation administrative relative aux installations classees pour la protection de l'environnement (le cas echeant) Recepisse de declaration, arrete d' autorisation en vigueur, porte a connaissance 1.8. Assurance « responsabilite civile » 2. Activite de collecte des huiles usagees 2.1. Personnel affecte a cette activite Norn, prenoms, qualification/formation professionnelle 2.2. Materiel de collecte Description du materiel de transport et de manutention, de prelevement des echantillons 2.3. Conditions de collecte Materiel de securite, precautions prises par le personnel 2.4. Gestion des echantillons d'huiles usagees Lieux, conditions de stockage, methode d'archivage des echantillons 2.5. Capacites de collecte 2.6. Tra~abilite Moyens mis en place pour assurer la tra9abilite de la gestion des dechets (archivage des bordereaux de sui vi des dechets)