Délibération n° 02-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des pneumatiques usagés

Délibération n° 02-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des pneumatiques usagés L’assemblée de la province Sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu la délibération modifiée n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la délibération n° 01-2008/APS du 10 avril 2008 instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement ; Vu l'avis du comité pour la protection de l'environnement en date du 13 février 2008 ; A adopté en sa seance publique du 10 avril 2008, les dispositions dont la teneur suit : Article 1er : La présente délibération a pour objet de réglementer la filière de gestion des pneumatiques usagés conformément aux dispositions de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 2 : Pour l'application des dispositions de la présente délibération on entend par : Pneumatique usagé, tout pneumatique devenu impropre à l'usage auquel il était initialement destiné, ou que son détenteur destine à l'abandon, à l'exception de ceux équipant les véhicules hors d'usage qui sont traités dans le cadre de cette dernière filière. Pneumatique, tout bandage déformable en caoutchouc et qui, gonflé d'air, absorbe les irrégularités du sol et favorise le déplacement sans glissement des véhicules. Article 3 : Les producteurs sont responsables de la gestion des pneumatiques usagés du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement sans restriction sur la marque, dans les conditions prévues par la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Ils doivent notamment : prendre en charge financièrement la collecte et le transport des pneumatiques usagés dans les sites désignés par leur plan de gestion ; JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 301323 avril 2008 prendre en charge financièrement leur traitement ; fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public conformes à la signalétique élaborée par la province Sud. Le modèle de plan de gestion des producteurs est annexé à la présente délibération. Article 4 : Les distributeurs ou les autres personnes, désignés par les plans de gestion, doivent stocker les pneumatiques usagés dans des conditions permettant d'éviter la formation de gites larvaires. Article 5 : Il est fixé pour 2013 : un objectif d'implantation d'un réseau de collecte comprenant au minimum un point de collecte dans les communes de plus de mille deux cents habitants ; un objectif de valorisation de 70 % du tonnage de pneumatiques vendus l'année précédente. Article 6 : Le non respect des obligations fixées aux articles 3 et 4 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 2° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 7 : Le bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier la présente délibération après avis de la commission de l'environnement. Article 8 : La présente délibération est applicable le 1er no vembre 2008. Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président, PHILIPPE GOMES JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083014 ANNEXE Modele de plan de gestion - Pneumatiques usages Plan de gestion individuel ou de l'eco-organisme Ne rense1gner que le ou !es paragraphe(s) concernant votre statut pour !es points 1 et 2 1. Identification du ou des producteur(s) 1.1. Identification du ou des producteur(s) Si le plan de gestion est celui d'un eco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres 1. 1.1. Denomination sociale I. /.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. Copie des statuts (a ne pas renseigner si regroupement au sein d 'un eco-organisme) Norn de son representant Cordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social Numero RIDET et RCS Nature de l'activite Situation administrative relative aux installations classees pour la protection de I' environnernent Recepisse de declaration, arrete d'autorisation en vigueur, porte a connaissance 1.1.8. Assurance « responsabilite civile » 1.2. Identification de l'eco-organisme 1.2.1. Denomination de la structure 1.2.2. Copie des statuts 1.2.3. Regles de constitution de l'actionnariat 1.2.4. Norn de son representant 1.2.5. Coordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.2.6. Numero RIDET et RCS 1.2. 7. Assurance « responsabilite civile » 2. Relation avec et entre Jes contributeurs de l'eco-organisme 2.1. Modele contrat type Hant un contributeur a l'eco-organisme 2.2. Regles de fixation, mode de calcul et detail des baremes amont 2.3. Clauses de confidentialite 2.4. Moyens mis en place pour eviter toute distorsion de concurrence entre Jes contributeurs 3. Les pneumatigues mis sur le marche en province Sud 3.1. Type(s) de pneumatiques importees ou fabriquees 3.2. Caracterisation des pneumatiques Uoindre la ou les fiche(s) de securite) 3.3. Liste et coordonnees des sites de distribution A renseigner sous forme d'un tableau : I Site de distribution I Adresse complete I Telephone I Email I Representant Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 301523 avril 2008 4. Filiere de gestion des pneumatiques usages 4.1. Caracterisation l'environnement physique des pneumatiques usages, risques pour 4.2. La collecte des pneumatiques usages 4.2.1. Implantation des points de regroupement A rensei ner sous fonne d'un tableau : Site de Adresse Telephone Email Norn du distribution complete res onsable Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement 4.2.2. Description des equipements de collecte 4.2.2. 1. Type 4.2.2.2.Contenance 4.2.2.3. Materiaux de construction 4.2.2.4.Equipements de securite 4.2.3. Lien avec les points de collecte Equipernent de stocka e Copie du contrat type, de la convention ou de l'accord de principe passe entre l'eco organisme ou le producteur et le point de collecte. 4.2.4. Lien avec le(s) collecteur(s) 4.2.4.1.ldentification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des pneumatiques usages 4.2.4.2 .Copie du contrat type passe entre l'eco-organisme ou le producteur et le(s) co llecteur( s) 4.3. Le traitement des pneumatiques usages 4.3.1. Pour les pneumatiques usages valorises en N-C 4.3.1.1.Identification du ou des valorisateur(s) 4.3.1.2.Technique(s) de valorisation utilisee(s) 4.3.2. Pour Jes pneumatiques usages non valorises en N-C 4.3.2.1.Identification de la ou des societe(s) d'exportation 4.3 .2.2. Technique(s) et lieu(x) de traitement 4.4. Tra~abilite 4.4.1. Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filiere de gestion des pneumatiques usages ait une copie du bordereau de suivi de dechets (producteur, personne accueillant un equipement de collecte, collecteur, valorisateur) 4.4.2. Moyens mis en place pour assurer la tra9abilite des depots de pneumatiques usages des installations classees pour la protection de l'environnement 4.5. Mode de financement de la filiere de gestion des pneumatiques usages Estimation des couts annuels supportes par la collecte et le traitement (bareme(s) aval) 5. Communication/ information 5.1. Moyens de communication envisages pour transmettre l'information au public ( quels sont Jes supports de communication transmis aux distributeurs et eventuellement les autres moyens de communication mis en place) 5.2. Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel) 6. Objectifs et orientations generales 6.1. Previsionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la duree de l'agrement 6.2. Compte d'exploitation previsionnel pour la duree de l'agrement 6.3. Plan de developpement de la collecte 6.4. Previsionnel des etudes eventuelles a mener ( evaluation du gisement, optimisation de la collecte, ... )