Délibération de la commission permanente du congrès n° 133/CP du 26 septembre 1991 relative à la réglementation de la pêche des langoustes
颁布于 1991-09-26 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 新喀里多尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- marine fisheries, traditional rights/customary rights, fishing authorization, crustaceans, size, fishery management and conservation, aquatic animals, authorization/permit
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文本
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Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 133/CP du 26 septembre 1991 Mise à jour le 13/11/2006 Délibération de la commission permanente du congrès n° 133/CP du 26 septembre 1991 relative à la réglementation de la pêche des langoustes Historique : Créée par Délibération de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 133-CP du 26 septembre 1991 relative à la réglementation de la pêche des langoustes JONC du 29 octobre 1991 Page 2888 Article 1er Sont interdits en tout temps, la pêche, la commercialisation, le transport, la détention et la consommation des langoustes grainées et de celles dont la taille est inférieure à 7,5 centimètres, mesure prise sur la tête le long de la ligne médiane, entre la base des épines supraorbitales et l'extrémité postérieure du céphalothorax. Article 2 Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont passibles des peines prévues par les articles 17 et 18 de la délibération n° 245 du 02 juillet 1981 portant réglementation de la pêche maritime dans les eaux du territoire de Nouvelle-Calédonie et Dépendances. Article 3 La délibération n° 72 du 09 juillet 1968 portant interdiction de la pêche, du transport, de la vente, de la détention et de la consommation des langoustes grainées est abrogée. Article 4 La présente délibération sera transmise au délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République.