Délibération de l’assemblée territoriale n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux
颁布于 1982-12-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 新喀里多尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- coral, aquatic animals
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文本
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Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 509 du 16 décembre 1982 Mise à jour le 10/11/2006 Délibération de l’assemblée territoriale n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux Historique : Créée par Délibération de l’assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux JONC du 10 janvier 1983 Page 59 Modifiée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 05-2004/APS du 31 mars 2004 portant modification de la délibération n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux JONC du 13 avril 2004 Page 2074 Article 1er Des arrêtés du conseil de gouvernement fixent, en tant que de besoin, les espèces de coraux dont la pêche, le transport et la commercialisation sont interdits sur le Territoire, ainsi que les secteurs dans lesquels la pêche des coraux est soumise à des restrictions particulières. Article 2 Délibération n° 05-2004/APS du 16 décembre 1982 (article 1er) Des autorisations permettant de déroger aux interdictions établies en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le président de l'assemblée de province, aux fins d'études ou de recherches scientifiques ou de production artisanale, dans la limite totale de 10 kg par an pour les coraux du genre anthipathes. Les autorisations de l'espèce préciseront leurs conditions de durée et d'exercice