Délibération de l’assemblée de province Sud n° 17-2008/APS du 7 mai 2008 relative à la protection des napoléons (Cheilinus undulatus)

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 17-2008/APS du 7 mai 2008 Mise à jour le 24/06/2008 Délibération de l’assemblée de province Sud n° 17-2008/APS du 7 mai 2008 relative à la protection des napoléons (Cheilinus undulatus) Historique : Créée par Délibération n° 17-2008/APS du 7 mai 2008 relative à la protection des napoléons (Cheilinus undulatus) JONC du 17 juin 2008 Page 4067 Article 1er Sont interdits la pêche, la mutilation, la destruction, la naturalisation et la perturbation intentionnelle, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat des napoléons (Cheilinus undulatus), qu’ils soient vivants ou morts. Article 2 Des dérogations aux interdictions édictées à l’article 1er peuvent être accordées à des fins scientifiques ou pour les besoins de l’aquarium des lagons de Nouvelle-Calédonie par le président de l’assemblée de la province Sud. La demande de dérogation précise le motif, le nombre et la destination des animaux concernés ainsi que les périodes et les zones de pêche. Article 3 Les infractions aux interdictions édictées à l’article 1er sont passibles d’une peine d’amende de 1 073 985 francs CFP. Le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire la confiscation suivant les modalités prévues par l’article 131-21 du code pénal de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Article 4 La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.