Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 23-2005/APS du 06 octobre 2005 portant création du syndicat mixte des Grandes Fougères et approbation de ses statuts

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération de l’assemble de la province Sud n° 23-2005/APS du 06 octobre 2005 portant création du syndicat mixte des Grandes Fougères et approbation de ses statuts Historique : Créée par Délibération n° 23-2005/APS du 06 octobre 2005 portant création du syndicat mixte des Grandes Fougères et approbation de ses statuts JONC du 18 octobre 2005 p.6647 Article 1er Le syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte des Grandes Fougères » est créé entre la province Sud et les communes de Farino, Moindou et Sarraméa.. Article 2 Les statuts dudit syndicat mixte, joints en annexe, sont approuvés. Article 3 L’assemblée de la province Sud est représentée au conseil d'administration dudit syndicat mixte par les conseillers dont les noms suivent : Trois titulaires - Mme Isabelle OHLEN Mme Corinne VOISIN M. Jean-François DINEVAN Trois suppléants - M. Raymond KOTEUREU M. Roland MANEA M. Réginald BERNUT Article 4 Le président de l’assemblée de la province Sud est habilité à signer la convention de financement relative à l’opération groupée d’aménagement foncier (OGAF) de Farino, Moindou et Sarraméa, qui est également jointe en annexe. Article 5 La présente délibération sera transmise à monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibération n° 23-2005/APS du 06 octobre 2005 Mise à jour le 21/06/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 23-2005/APS du 06 octobre 2005 Mise à jour le 21/06/2007