Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie
颁布于 1998-07-20 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 新喀里多尼亚
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- cooperative/producer organization
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文本
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Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 6 avril 1984 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions. »
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 4 janvier 1991 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacés par les mots : "institut territorial de la statistique et des études économiques" ; « b) Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : "dans le département du siège social" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" et les mots : "au Bulletin des Annonces légales obligatoires" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ; « c) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : "du même département" sont remplacés par les mots : "du territoire" ; « d) Au premier alinéa de l'article 5, la condition du dépôt d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret no 83-359 du 2 mai 1983 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »
Art. 3. - Il est ajouté au décret no 93-455 du 23 mars 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; « b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; « c) Au premier alinéa de l'article 3, les mots : "Le ministre compétent" sont remplacés par les mots : "Le haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; « d) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale file:///D/HTML/fra14827.htm[15.01.2025 12:14:44] Legifrance, l'essentiel du Droit français qui prennent" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui prend" ; « e) Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : "par le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie". »
Art. 4. - Il est ajouté au décret no 93-674 du 27 mars 1993 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »
Art. 5. - Il est ajouté au décret no 93-675 du 27 mars 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé : « Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »
Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juillet 1998. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne file:///D/HTML/fra14827.htm[15.01.2025 12:14:44]