Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique des produits pétroliers
颁布于 2006-11-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 新喀里多尼亚
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, oil, institution, governance
- 类别
- energy
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er Le comité technique des produits pétroliers prévu à l'article 2 de la délibération n° 196 du 22 août 2006 relative à la qualité des produits pétroliers comprend : - un représentant de la direction de l'industrie des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC) ou son suppléant ; - un représentant de la direction des affaires économiques (DAE) ou son suppléant ; - un représentant de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) ou son suppléant ; - un représentant de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITTT) ou son suppléant ; - un représentant de chaque société importatrice de produits pétroliers ou leur suppléant ; - un représentant du syndicat des importateurs de véhicules automobiles ou son suppléant ; - un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son suppléant ; - un représentant de l'association « Que choisir » ou son suppléant.
Article 2 Les avis rendus par le comité technique des produits pétroliers sont adoptés à la majorité des membres présents. La présidence du comité est assurée par le représentant de la DIMENC ou son suppléant. Des experts peuvent être invités à participer aux réunions du comité à l'initiative du président du comité. Le comité ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut se réunir dans les quarante huit heures qui suivent sans condition de quorum. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 1 Mise à jour le 03/04/2008 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'énergie de la DIMENC. Le secrétariat convoque les membres du comité. Les fonctions de membres du comité sont exercées à titre gratuit.
Article 3 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 2 Mise à jour le 03/04/2008