Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif à l’agrément d’hygiène simplifié défini par la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif à l'agrément d'hygiène simplifié défini par la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 Historique : Créé par Arrêté n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif à l'agrément d'hygiène simplifié défini par la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 JONC du 03 octobre 2000 Page 5401 Article 1er Le présent arrêté définit les critères et les modalités de délivrance de l'agrément d'hygiène simplifié prévu à l'article 6 de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 susvisée. Article 2 Tout professionnel du secteur agro-alimentaire, qui désire obtenir un agrément d'hygiène simplifié pour une ou plusieurs activités conduites dans son établissement, doit en faire la demande écrite auprès du service vétérinaire et de la protection des végétaux, chargé de l'instruction de la demande. Article 3 L’agrément d'hygiène simplifié est délivré à tout établissement qui satisfait aux exigences reprises dans le tableau annexé au présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera transmis au délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République et publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 1 Mise à jour le 11/05/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données ANNEXE DE L’ARRETE RELATIF A L’AGRMENT D’HYGIENE SIMPLIFIEE CRITERES DE DELIVRANCE Niveau d’activité maximum accepté FILIERE ACTIVITES VISEES Types de produits concernés Relative (% du Chiffre d’Affaire) Absolue ( nombre Kg ou nombre d’unités par jour et par sem) Interdiction s absolues Exigences spécifiques Exigence commune Viande Abattage d’animaux de boucherie (abattoir de faible capacité) carcasses, ½ carcasses, quartiers Jusqu’à 100% 4 eq carcasses GBV/jour 10 eq carcasses GBV/semaine X A, B, C, E, F, G, H Abattage de volailles et rongeurs volailles et lapins entiers Jusqu’à 100% 50 unités volaille/j X, Y A, B, C, H Découpe de viande et charcuterie fraîche pièce de viande, charcuterie fraîche 10% 50 kg/j X, Y, Z A, B, C, D, H Produits de la mer Poissonnier, mareyeur poissons entiers 10% 30 kg/j X, Y A, B, C ,H Poissonniers (avec laboratoire) filet de poisson, sashimi 10% 5 kg/j X, Y B, C, J, H Lait Collecte lait cru 10% 50 l/j X A, B, C, J Transformation fromage frais et yaourts fermiers Jusqu’à 100% eq 50 l/j X A, B, C, J-1, H Œufs Production fermière oeufs fermiers Jusqu’ à 100% 200 œufs/j X A,C, H Produits transformés Traiteur, gamelle plats cuisinés avec sauce (viande en sauce, salade tahitienne…) Jusqu’à 100% si activité unique 30 portions/j X, Y A, B, C, J, H Traiteur, gamelle plats cuisinés sans sauce (terrines, pâtés, crudités, quiche, pizzas, boulettes,) Jusqu’à 100% si activité unique 50 portions/j X, Y A, B, C, J-1, H Restauration rapide sandwich, casse croûtes, pizza Jusqu’à 100 % si activité unique 50 unités/j X A, B, C, J, H Spécialités locales nems, achards, beignets,… Jusqu’à 100% si activité unique 5 kg net/type de produit/j X B, C, H Avis favorables du SVPV * Arrêté n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 Mise à jour le 11/05/2007 2 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Boulangerie pain 50% 50 kg/j - C, J, H Viennoiserie Petits pains (lait, chocolat), croissants 50% 50 unités/j - C, J, H pâtisserie Gâteaux secs Cookies, palets Jusqu’à 100% 100 unités/j X C, J-1, H Gâteaux à la crème, entremets aux œufs Jusqu’à 100% 20 portions unitaires/j X, Y A, B, C, J, H Confiserie Bonbons, bouchées Jusqu’à 100% 10 kg/j X B, C, J-1, H Apicole miellerie miel Jusqu’à 100% 100 kg/mois - C, H Avis favorables du SVPV * * fondé sur l'analyse des risques liée aux produits et, pour les établissements demandeurs existants, sur la connaissance de leurs conditions d'équipement et de fonctionnement hygiénique. 1 eq carcasse GBV = 1 équivalent carcasse gros bovins = 2 veaux ou 3 porcs ou 5 petits ruminants. 1 unité volaille = 1 poulet - poule - coq = 1 dinde - dindon = 1 pintade = 10 pigeons = 15 cailles = 2 lapins Exigences spécifiques : A = 3 points maximum de livraison par jour. B = mise en place d'un autocontrôle de la qualité bactériologique des produits mis sur le marché (minimum 2 analyses par mois) C = tenue d'un registre des livraisons (date, produit, quantité, destinataire(s), observations) et d'un classeur des résultats d'autocontrôles, si exigés D = viande provenant obligatoirement d'un abattoir agréé E = les seuls destinataires sont des bouchers vendant toute leur marchandise en remise directe aux consommateurs F = inspection vétérinaire des viandes sur place, estampillage spécifique G = ressuage des carcasses sur place, température à cœur en sortie d'abattoir de petite capacité : +3°C pour abats et à +7°C pour les viandes H = reproduire le numéro d'agrément d'hygiène dérogatoire sur l'étiquetage de tous les produits ou sur les documents commerciaux J = fabrication du jour J-1 = fabrication du jour ou de la veille Interdictions absolues : X = livraison au secteur de la restauration collective à caractère social (écoles, hôpitaux, maisons de retraite, centres aérés,...) Y = congélation et mise sous vide Z = livraison de viande hachée Arrêté n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 Mise à jour le 11/05/2007 3