Ordonnance N° 89-043-PCMSN du 12 février 1989 autorisant la ratification de la convention portant création d'une commission sous régionale des pêches
颁布于 1989-02-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- institution, fishery management and conservation, international agreement-text, international cooperation, marine fisheries, governance
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Ordonnance N° 89-043-PCMSN du 12 février 1989 autorisant la ratification de la convention portant création d'une commission sous régionale des pêches Le comité militaire de salut national de la République Islamique de Mauritanie a délibéré et adopté, Le président du comité militaire de salut national, chef de l'Etat, promulgue l'ordonnance dont la teneur suit: Article premier: Le Président du comité Militaire de Salut National de la République Islamique de Mauritanie, Chef de l'Etat est autorisé à ratifier la convention portant création d'une commission sous-régionale des pêches (CSRP) signée à Dakar le 29 mars 1985 par la République Islamique de Mauritanie, la République du Cap-Vert, la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal. Article 2 : La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme Loi d'Etat.