Loi organique n°2023-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2023…………………..1528 Journal Officiel de la République décret pris en Conseil des Ministres, sur Islamique de Mauritanie. rapport du Ministre chargé de la Décentralisation. Ce décret définit des Fait à Nouakchott, le 23 février 2023 mécanismes, en dehors du processus électoral, pour éviter la paralysie du Mohamed OULD CHEIKH service public avec le respect du principe EL GHAZOUANI de la libre administration des collectivités territoriales. Le Premier Ministre Article 78 (nouveau): Les cas Mohamed OULD BILAL MESSOUD d'inéligibilité absolue sont les suivants.  Les personnes privées de leurs Le Ministre de l’Intérieur et de la droits civils et politiques ; Décentralisation  les personnes qui ont été Mohamed Ahmed OULD MOHAMED condamnées pour corruption ou LEMINE fraude Electorale ; -------------------  les faillis non réhabilités ou les Loi organique n°2023-011 modifiant personnes en liquidation judiciaire ; certaines dispositions de la loi organique  les personnes naturalisées depuis n°2018-010 du 12 février 2018, relative à moins de (10) dix ans. la Région Article 79 (nouveau) : Les cas d'inéligibilité relative sont les suivants : L’Assemblée Nationale a adopté ;  le Président et les membres du Haut Le Conseil Constitutionnel a déclaré Conseil de la Fatwa et des Recours conforme à la Constitution ; Gracieux ; Le Président de la République  le Président et les membres de promulgue la loi dont la teneur suit : l'autorité publique chargée de la gestion des élections, dénommée Article premier : Les dispositions des «Commission Electorale Nationale articles 8, 13, 38, 78, 79 et 88 de la loi Indépendante», en abrégé « organique n°2018-010 du 12 février 2018, CENI » ; relative à la région, sont modifiées et  l'Inspecteur général et les complétées ainsi qu’il suit : inspecteurs d'Etat et, en général, les Article 8 (nouveau) : Le scrutin sera un fonctionnaires chargés d'une scrutin de liste à la représentation mission de contrôle administratif proportionnelle à un tour. La répartition interne ; des sièges à pourvoir se fait à la  le Président et les membres de la représentation proportionnelle avec Haute Autorité de la Presse et de utilisation du quotient électoral et l'Audiovisuel (HAPA) ; attribution du reste des sièges selon le  les Magistrats en exercice; système du plus fort reste des voix  les membres des forces armées et obtenues par les listes. de sécurité en service ; Les candidats sont déclarés élus suivant  les fonctionnaires d'autorité servant leur ordre d’inscription sur les listes. dans la Wilaya à laquelle appartient Article 13 (nouveau): Le président est la circonscription ; obligatoirement le premier inscrit sur la  le Trésorier général ; liste candidate ayant obtenu le plus grand  le Directeur des Impôts ; nombre de suffrage exprimé.  le Directeur des douanes ; Article 38 (nouveau) : L’organisation de  le Directeur des domaines ; l’administration de la région est fixée par

154 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2023…………………..1528  le Président et les membres des Les membres des forces Armées et de institutions chargées de la sécurité sont inscrits sur la liste électorale régulation des services ; et votent le jour précédant le jour du  les personnes redevables vis-à-vis scrutin fixé dans le décret convoquant le des impôts ; collège électoral.  les Directeurs des services L’électeur doit choisir librement une liste régionaux de l'Etat et des sans vote préférentiel ni panachage. établissements publics, dans le Il est procédé immédiatement et sans ressort des circonscriptions dans désemparer au dépouillement de lesquelles ils exercent ou ont exercé l’ensemble du scrutin à l’expiration du leurs fonctions depuis au moins six temps imparti au vote conformément à la mois ;  toute personne chargée de fonctions réglementation en vigueur. Le de tutelle régionale ou à qui elles dépouillement est public. peuvent être déléguées ; Article 2 : Sont abrogées toutes les  Les employés affectés en vertu de dispositions antérieures contraires à la leurs fonctions à la tenue et au présente loi organique. contrôle des comptes de la région. Article 3 : La présente loi organique sera Il est interdit aux fonctionnaires et agents exécutée comme loi de l’Etat et publiée au prévus à l’aliéna ci- dessus d’exercer Journal Officiel de la République toute activité politique, de participer aux Islamique de Mauritanie. campagnes électorales, aux réunions politiques, de prendre des positions Fait à Nouakchott, le 23 février 2023 publiques et d’utiliser les moyens de l’Etat et des personnes publiques à des Mohamed OULD CHEIKH fins électorales ou politiques. EL GHAZOUANI Toutefois, pour les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements Le Premier Ministre publics et les agents salariés des régions, Mohamed OULD BILAL MESSOUD l’interdiction d’exercer toute activité Le Ministre de l’Intérieur et de la politique, ou de participer aux réunions Décentralisation politiques ne s’applique que pendant les Mohamed Ahmed OULD MOHAMED périodes électorales et dans le ressort de LEMINE la circonscription où ils exercent leurs ------------------- fonctions. Loi organique n°2023-012 modifiant En cas d’infraction aux dispositions de certaines dispositions de la loi organique l’alinéa précédent, ces personnes seront n°2018-007 du 12 février 2018, relative à punies des sanctions pénales prévues à la l'élection des députés représentant les législation pénale en vigueur. mauritaniens établis à l'étranger Article 88 (nouveau) : Les électeurs sont L’Assemblée Nationale a adopté ; convoqués par décret. Le Conseil Constitutionnel a déclaré La publication du décret doit se faire au conforme à la Constitution ; moins soixante (60) jours avant les Le Président de la République élections. Le scrutin ne dure qu'un seul promulgue la loi dont la teneur suit : jour. Il est ouvert et clos le jour et aux Article premier : Les dispositions des heures fixés par le décret portant articles 2, 9 et 14 de la loi organique convocation du collège électoral. n°2018-007 du 12 février 2018, relative à l'élection des députés représentant les

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