Loi organique n°2023-010 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes

Article 119 (nouveau) : Les électeurs sont convoqués par décret. Loi organique n°2023-010 modifiant La publication du décret doit se faire au certaines dispositions de l’ordonnance moins soixante (60) jours avant les n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, élections. abrogeant et remplaçant l’ordonnance Le scrutin ne dure qu'un seul jour. Il est n°86-134 du 13 août 1986, instituant les ouvert et clos aux heures fixées par le Communes décret de convocation des électeurs. L’Assemblée Nationale a adopté ; Les membres des forces armées et de Le Conseil Constitutionnel a déclaré sécurité sont inscrits sur la liste électorale conforme à la Constitution ; et votent le jour précédent le jour du Le Président de la République scrutin fixé dans le décret convoquant le promulgue la loi dont la teneur suit : collège électoral. Article premier : Les dispositions de Il est procédé immédiatement et sans l’article 53 de l’ordonnance n°87-289 du désemparer au dépouillement de 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et l’ensemble du scrutin à l’expiration du remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 temps imparti au vote conformément à la août 1986, instituant les Communes, sont réglementation en vigueur. abrogées et remplacées par les dispositions Le dépouillement est public. suivantes :

Article 123 (nouveau) : Le scrutin sera un Article 53 (nouveau) : Tout conflit entre scrutin de liste à la représentation le maire et la majorité du conseil municipal proportionnelle à un tour. La répartition est soumis à l’autorité de tutelle qui des sièges à pourvoir se fait à la tranche. représentation proportionnelle avec L’autorité de tutelle définit des utilisation du quotient électoral et mécanismes, en dehors du processus attribution du reste des sièges selon le électoral, pour éviter la paralysie du système du plus fort reste des voix service public avec le respect du principe obtenues par les listes. de la libre administration des collectivités Les candidats sont déclarés élus suivant territoriales. leur ordre d’inscription sur les listes. Article 2 : Sont abrogées toutes les

Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la dispositions antérieures contraires à la présente loi organique. présente loi organique. Article 3 : La présente loi organique sera

Article 3 : La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au exécutée comme loi de l’Etat et publiée au 153 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2023…………………..1528 Journal Officiel de la République décret pris en Conseil des Ministres, sur Islamique de Mauritanie. rapport du Ministre chargé de la Décentralisation. Ce décret définit des Fait à Nouakchott, le 23 février 2023 mécanismes, en dehors du processus électoral, pour éviter la paralysie du Mohamed OULD CHEIKH service public avec le respect du principe EL GHAZOUANI de la libre administration des collectivités territoriales. Le Premier Ministre Article 78 (nouveau): Les cas Mohamed OULD BILAL MESSOUD d'inéligibilité absolue sont les suivants.  Les personnes privées de leurs Le Ministre de l’Intérieur et de la droits civils et politiques ; Décentralisation  les personnes qui ont été Mohamed Ahmed OULD MOHAMED condamnées pour corruption ou LEMINE fraude Electorale ; -------------------  les faillis non réhabilités ou les Loi organique n°2023-011 modifiant personnes en liquidation judiciaire ; certaines dispositions de la loi organique  les personnes naturalisées depuis n°2018-010 du 12 février 2018, relative à moins de (10) dix ans. la Région Article 79 (nouveau) : Les cas d'inéligibilité relative sont les suivants : L’Assemblée Nationale a adopté ;  le Président et les membres du Haut Le Conseil Constitutionnel a déclaré Conseil de la Fatwa et des Recours conforme à la Constitution ; Gracieux ; Le Président de la République  le Président et les membres de promulgue la loi dont la teneur suit : l'autorité publique chargée de la gestion des élections, dénommée Article premier : Les dispositions des «Commission Electorale Nationale articles 8, 13, 38, 78, 79 et 88 de la loi Indépendante», en abrégé « organique n°2018-010 du 12 février 2018, CENI » ; relative à la région, sont modifiées et  l'Inspecteur général et les complétées ainsi qu’il suit : inspecteurs d'Etat et, en général, les

Article 8 (nouveau) : Le scrutin sera un fonctionnaires chargés d'une scrutin de liste à la représentation mission de contrôle administratif proportionnelle à un tour. La répartition interne ; des sièges à pourvoir se fait à la  le Président et les membres de la représentation proportionnelle avec Haute Autorité de la Presse et de utilisation du quotient électoral et l'Audiovisuel (HAPA) ; attribution du reste des sièges selon le  les Magistrats en exercice; système du plus fort reste des voix  les membres des forces armées et obtenues par les listes. de sécurité en service ; Les candidats sont déclarés élus suivant  les fonctionnaires d'autorité servant leur ordre d’inscription sur les listes. dans la Wilaya à laquelle appartient

Article 13 (nouveau): Le président est la circonscription ; obligatoirement le premier inscrit sur la  le Trésorier général ; liste candidate ayant obtenu le plus grand  le Directeur des Impôts ; nombre de suffrage exprimé.  le Directeur des douanes ;

Article 38 (nouveau) : L’organisation de  le Directeur des domaines ; l’administration de la région est fixée par 154