Loi organique n°2023-009 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2023…………………..1528 I– LOIS & ORDONNANCES gestion des élections, dénommée «Commission Electorale Nationale indépendante», en abrégé « Loi organique n°2023-009 modifiant CENI » ; certaines dispositions de la loi organique  l'Inspecteur général et les n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant inspecteurs d'Etat et, en général, les certaines dispositions de l’ordonnance fonctionnaires chargés d'une n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, mission de contrôle administratif abrogeant et remplaçant l’ordonnance interne ; n°86-134 du 13 août 1986, instituant les  le Président et les membres de la Communes Haute Autorité de la Presse et de L’Assemblée Nationale a adopté ; l'Audiovisuel (HAPA) ; Le Conseil Constitutionnel a déclaré  les Magistrats en exercice; conforme à la Constitution ;  les membres des forces armées et Le Président de la République de sécurité en service ; promulgue la loi dont la teneur suit :  les fonctionnaires d'autorité servant Article premier : Les dispositions des dans la Wilaya à laquelle appartient articles36 (nouveau), 110 (nouveau), 119 la commune ; (nouveau) et 123 (nouveau) de la loi  le Trésorier général ; organique n°2012-032 du 12 avril 2012,  le Directeur des Impôts ; modifiant certaines dispositions de  le Directeur des douanes ; l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre  le Directeur des domaines ; 1987, modifiée, abrogeant et remplaçant  le Président et les membres des l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, institutions chargées de la instituant les Communes, sont abrogées et régulation des services ; remplacées par les dispositions suivantes :  les personnes redevables vis-à-vis Article 36 (nouveau): Le maire est des impôts ; obligatoirement le premier inscrit sur la  les Directeurs des services liste candidate ayant obtenu le plus grand régionaux de l'Etat et des nombre de voix exprimées. établissements publics, dans le Article 110 (nouveau): Les cas ressort des circonscriptions dans d'inéligibilité absolue sont les suivants : lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six  Les personnes privées de leurs mois ; droits civils et politiques ;  Les employés affectés en vertu de  les personnes qui ont été leurs fonctions à la tenue et au condamnées pour corruption ou contrôle des comptes de la fraude Electorale ; commune ;  les faillis non réhabilités ou les  toute personne chargée de fonctions personnes en liquidation judiciaire ; de tutelle communale ou à qui elles  les personnes naturalisées depuis peuvent être déléguées; moins de (10) dix ans.  Les agents salariés de la commune. Les cas d'inéligibilité relative sont les Il est interdit aux fonctionnaires et agents suivants : prévus à l’aliéna ci- dessus d’exercer  Le Président et les membres du toute activité politique, de participer aux Haut Conseil de la Fatwa et des campagnes électorales, aux réunions Recours Gracieux ; politiques, de prendre des positions  le Président et les membres de publiques et d’utiliser les moyens de l'autorité publique chargée de la l’Etat et des personnes publiques à des

152 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2023…………………..1528 fins électorales ou politiques. Journal Officiel de la République Toutefois, pour les directeurs des services Islamique de Mauritanie. régionaux de l’Etat et des établissements publics et les agents salariés des Fait à Nouakchott, le 23 février 2023 communes, l’interdiction d’exercer toute Mohamed OULD CHEIKH activité politique, ou de participer aux EL GHAZOUANI réunions politiques ne s’applique que Le Premier Ministre pendant les périodes électorales et dans le Mohamed OULD BILAL MESSOUD ressort de la circonscription où ils exercent leurs fonctions. Le Ministre de l’Intérieur et de la En cas d’infraction aux dispositions de Décentralisation l’alinéa précédent, ces personnes seront Mohamed Ahmed OULD MOHAMED punies des sanctions pénales prévues à LEMINE l’article 131, aliéna 3 ci- dessous. ----------------- Article 119 (nouveau) : Les électeurs sont convoqués par décret. Loi organique n°2023-010 modifiant La publication du décret doit se faire au certaines dispositions de l’ordonnance moins soixante (60) jours avant les n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, élections. abrogeant et remplaçant l’ordonnance Le scrutin ne dure qu'un seul jour. Il est n°86-134 du 13 août 1986, instituant les ouvert et clos aux heures fixées par le Communes décret de convocation des électeurs. L’Assemblée Nationale a adopté ; Les membres des forces armées et de Le Conseil Constitutionnel a déclaré sécurité sont inscrits sur la liste électorale conforme à la Constitution ; et votent le jour précédent le jour du Le Président de la République scrutin fixé dans le décret convoquant le promulgue la loi dont la teneur suit : collège électoral. Article premier : Les dispositions de Il est procédé immédiatement et sans l’article 53 de l’ordonnance n°87-289 du désemparer au dépouillement de 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et l’ensemble du scrutin à l’expiration du remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 temps imparti au vote conformément à la août 1986, instituant les Communes, sont réglementation en vigueur. abrogées et remplacées par les dispositions Le dépouillement est public. suivantes : Article 123 (nouveau) : Le scrutin sera un Article 53 (nouveau) : Tout conflit entre scrutin de liste à la représentation le maire et la majorité du conseil municipal proportionnelle à un tour. La répartition est soumis à l’autorité de tutelle qui des sièges à pourvoir se fait à la tranche. représentation proportionnelle avec L’autorité de tutelle définit des utilisation du quotient électoral et mécanismes, en dehors du processus attribution du reste des sièges selon le électoral, pour éviter la paralysie du système du plus fort reste des voix service public avec le respect du principe obtenues par les listes. de la libre administration des collectivités Les candidats sont déclarés élus suivant territoriales. leur ordre d’inscription sur les listes. Article 2 : Sont abrogées toutes les Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la dispositions antérieures contraires à la présente loi organique. présente loi organique. Article 3 : La présente loi organique sera Article 3 : La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au exécutée comme loi de l’Etat et publiée au

153