Loi organique n° 2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes

1. Le cas échéant, le titre donné à la liste ; ordinaire ;

2. Les noms, prénoms, âges et domiciles des candidats ;  de la révision électorale extraordinaire.

3. Le nom du représentant appelé Les données collectées dans le cadre du mandataire. recensement administratif et des révisions Lorsque le maire a perdu son mandat par sur l'ensemble du territoire national et à suite de démission, décès ou tout autre l'étranger dans les ambassades et les motif, il est remplacé de droit dans ses consulats de la République Islamique de fonctions de maire de la commune par le Mauritanie, font objet de traitement conseiller qui le suit dans l’ordre de la liste informatique et de consolidation. majoritaire. La liste électorale est établie à partir du Le conseiller municipal qui démissionne de fichier électoral par circonscription son parti et/ou du conseil municipal en électorale et par bureau de vote pour les cours de mandat perd ipso facto son siège ; besoins des scrutins. comme en cas de décès. Il est remplacé de Article 3: Sont abrogées toutes droit, par le candidat venant dispositions antérieures contraires à la immédiatement après le dernier élu de sa présente loi organique. liste. Article 4 : La présente loi organique sera Chaque parti présentant une liste candidate exécutée comme loi de l’Etat et publiée au doit choisir une seule couleur d'impression Journal Officiel de la République de ses bulletins, affiches et circulaires Islamique de Mauritanie. différente des couleurs des listes présentées Fait à Nouakchott, le 12 Février 2018 par les autres partis. Au cas où le parti politique concerné a plusieurs couleurs ou Mohamed Ould ABDEL AZIZ logos, il choisira le plus dominant. Le Premier Ministre Couleurs et signes ne doivent en aucun cas rappeler l'emblème national. Yahya Ould HADEMINE 87 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2018 1407 Le Ministre de l’Intérieur et de la - Un organe exécutif : le président du Décentralisation conseil régional. Ahmedou Ould ABDALLAH Article 3 : La région a pour mission, de ------------------ promouvoir le développement Loi organique N° 2018-010 relative à la économique, social, culturel et scientifique région dans son ressort territorial dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des L’Assemblée Nationale a adopté ; attributions des autres collectivités Le Conseil Constitutionnel a déclaré territoriales. Elle a une fonction de mise conforme à la Constitution ; en cohérence des stratégies de Le Président de la République développement et d’aménagement du promulgue la loi dont la teneur suit : territoire. La création et l'organisation des régions ne CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS peuvent, en aucun cas, porter atteinte à GENERALES l'unité de la Nation ni à l'intégrité Article premier: Conformément à l’article territoriale du pays. 98 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée, la présente loi fixe : Chapitre II : Des compétences de la - Les conditions de gestion par la région région de ses affaires ; Article 4 : Les compétences de la région - Les conditions d’exécution par le couvrent les domaines ci-après énumérés : président du conseil régional des 1) Planification et aménagement du délibérations et des décisions dudit territoire de la région : conseil ; - Participation à l’élaboration du schéma - Les compétences propres de la région, régional d’aménagement du territoire en les compétences transférées par l’Etat ; veillant à sa cohérence avec le schéma - Les règles d’organisation et de national d’aménagement du territoire ; fonctionnement des organes de la - Elaboration et exécution d’un région ; programme de développement régional - Les conditions d’éligibilité et de en harmonie avec les stratégies candidature ; nationales de développement ; - Le régime financier de la région et - Conclusion des contrats avec l’Etat pour l’origine de ses ressources financières ; la réalisation des objectifs de - Les statuts particuliers des régions de développement économique, social, et Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou. culturel dans la région ; - Participation à l’élaboration des Article 2 : La région est une collectivité schémas directeurs d’aménagement et territoriale. Elle jouit de la personnalité d’urbanisme, morale et de l’autonomie financière. - Encouragement du développement du Pour l’exercice de ses compétences, elle transport routier dans la région et le dispose d’un budget, d’un personnel et désenclavement des localités pour une d’un domaine propre. meilleure desserte de celles-ci, Les limites territoriales de la région - Contribution à l’élaboration et à la mise coïncident avec celle de la circonscription en œuvre des schémas d’infrastructures administrative de la wilaya. et de services d’intérêt régional ; La région est administrée par deux (2) - Contribution au désenclavement organes élus : numérique et au développement des - Un organe délibérant : le conseil infrastructures de télécommunications régional ; dans la région. 2) Investissements : 88