Loi n° 96-010 modifiant la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 relative aux coopératives de pêche artisanales et aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale
颁布于 1996-01-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- artisanal fisheries, cooperative/producer organization, credit
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文本
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 872 Date de promulgation : 25.01.1996 date de publication : 15.02.1996 Loi n° 96.010 p. 93 LOI N° 96-010 DU 25 JANVIER 1996 MODIFIANT LA LOI N° 67-171 DU 18 JUILLET 1967 RELATIVE AUX COOPERATIVES DE PECHE ARTISANALES ET AUX COOPERATIVES DE CREDIT ET D'EPARGNE A LA PECHE ARTISANALE. L’assemblé Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit ARTICLE PREMIER : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi n0 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération ne sont pas applicables aux coopératives de pêche artisanale. ARTICLE 2 : Les dispositions de la loi N° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi N° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont applicables, mutatis mutandis, aux coopératives de pêche artisanale, aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale. ARTICLE 3 : La présente loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Nouakchott, le 25 Janvier 1996 Maaouya ould Sid’Amed Taya Le Premier Ministre Cheikh El Aviaa ould Mohamed Khouna 1/1