Loi n°2025-024/P.R/ autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019
颁布于 2025-06-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Energy, Environment, Sea
- 关键词
- coastal zone management, pollution control, protection of environment, ratification, environmental standards, standards, mining, oil, exploration, marine pollution
- 类别
- energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 ------------------ Loi n°2025-024/P.R/ autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019 L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel à la Convention 659 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 25 juin 2025 Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Messouda Baham Mohamed LAGHDAF 660