Loi n°2022-026/P.R/ Organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie

Article 2 : Définitions l’utilisation de technologies sophistiquées Les mots et expressions ci-après utilisés et sans que cette exploitation ne soit dans la présente loi ont les sens qui précédée de la mise en évidence d’un suivent : gisement économiquement viable ; "Code général des impôts" : Loi portant "Exploitation minière semi-industrielle" Code général des impôts régissant les : désigne les opérationsde traitement, règles fiscalesde droit commun, amendée d’exploitation et/ou de valorisation de tous par les lois des finances et les textes rejets ou résidus provenant d'une d’application ; exploitation minière artisanale ; "Code de l’environnement" :Loiportant "Journal Officiel" : désigne le Journal Code de l’environnement et ses Officiel de la République Islamique de amendements subséquents ; Mauritanie ; "Code des douanes" : Loi portant Code "MAADEN Mauritanie" :Agence des douaneset ses amendements nationale créée par la présente loi en lieu et subséquents ; place de la société MAADEN Mauritanie "Code de l’eau" : Loi portant Code de instituée par le décret 2020-065 en date du l’eau et ses amendements subséquents ; 28 mai 2020 ; "Code du travail" : Loi portant code du "Mejhar" : un ensemble des puits ou travail et ses amendements subséquents d’opérations minières artisanales en vue d’accéder au gisement ou d’en extraire le 654 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 minerai ; Article 4 : Lutte contre le blanchiment "Ministre" :Ministre chargé des Mines ; L’exercice des activités objet de la "Opérations minières": la prospection, la présente loi est soumis au respect des recherche, l’exploitation des substances dispositions relatives à la lutte contre le minérales ainsi que la circulation, la blanchiment de capitaux et le financement concentration, l’enrichissement, le du terrorisme, prescrites par la loi 2019-07 traitement des rejets et la du 20 février 2019 et ses textes commercialisation des substances ainsi d’application. extraites ; "Petite exploitation minière" :Désigne Article 5 : Fonds de couverture des toute exploitation minière de l’or, risques possédant un minimum d’installations Il est créé un Fonds de solidarité sociale fixes, utilisant dans les règles de l’art, des destiné à la couverture de tous les risques procédés semi-industriels ou industriels liés à l'exercice de l'activité minière dont la production annuelle et les réserves artisanale. totales n’excèdent pas un certain tonnage Les conditions d’organisation, de fixé par voie réglementaire. financement et de gestion de ce fonds sont "Puits" : trou vertical obtenu par une fixées par voie règlementaire. opération de creusement par des moyens

Article6 :Exercice de artisanaux en vue d’accéder au gisement l’activitéminièreartisanale ou d’en extraire le minerai ; L’activité minière artisanale ne peut être "Résidus” : les substances minérales exercée que par une personne physique ou rejetées provenant des opérations morale de nationalité mauritanienne. d’extraction ou de traitement des roches ou de substances minérales ; Article7 :Exercice de la "Titulaire" :désigne toute personne petiteexploitationminière physique ou morale titulaire d’une La petite exploitation minière ne peut être autorisation prévue par la présente Loi ; exercée que par une personne morale de "Zone d’activités” : toute aire abritant droit mauritanien justifiant des capacités une activité minière artisanale ou semi- techniques et financières requises. industrielle ou de petite exploitation minière liée à l’Or ; Article8 :Exercice de l’activitéminière Pour toute autre expression que celle semi-industrielle indiquéeci-dessus, il est fait référence aux L’activitéminière semi-industrielle ne peut lois spéciales et règlementsrégissant les être exercée quepar une société de droit activités minières ou relatives à des mauritanienjustifiant des capacités exigences environnementales et en techniques et financières lui permettant particulier le Code minier et le Code de d’entreprendre de telles activités et ayant l’environnement et leurs textes reçu les autorisations administratives d’application. requises.

Article 3 :Objet et champd’application Article 9 :Octroi des autorisations La présente loi fixe les modalités Les modalités d’attribution de d’exercice, d’organisation et l’autorisation et les conditions de son d’encadrement de l’activité minière exercice, de son retrait, de sa cessation, artisanale et semi-industrielle liée à l’or et dans les couloirs de l’activité minière sa commercialisation,en définit le cadre artisanale et de la petite exploitation institutionnel et juridique et porte création minière ainsi que des activités semi- de l’Agence Nationale MAADEN industrielles liées à l’or sont définiespar la Mauritanie. présente loi. Ces Modalités doivent 655 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 respecter les exigences de la Santé et la  Catégorie G :les intervenants sur les Sécurité au Travail (SST). sacs de roches destinés au broyage ou Sans porter préjudiceaux ressources concassage ; pastoralesdéfinies et protégées  Catégorie H : les exploitants des conformément aux dispositions du Code véhicules (lourds et 4X4) ; pastoral, la superficie, l’unité de  Catégorie I :les autres intervenants. découpage, la formeet le bornage du Il est délivré à chaque exploitant artisanal périmètre de l’autorisation de la petite une autorisation spécifique à l’exercice de exploitation minière ou semi-industrielle l’activité minière artisanale dans les ainsi que les dimensions réservées à couloirs et sites dédiés à cet effet, selon la l’activité artisanale sont déterminées catégorie professionnelle du postulant. conformément aux dispositions de la L’exploitant artisanal observera dans ses présente loi. rapports avec ses employés les dispositions du code du travail et ses textes CHAPITRE II : DE d’application. L’AUTORISATION D’EXPLOITATION MINIERE Article 12 :Attribution et ARTISANALE renouvellement

Article10 : Couloirs et Sites L’attribution de l’autorisation d’exploitationartisanale d’exploitation minière artisanale, L’activité minière artisanale est autorisée sasuperficie, sa forme, sa profondeur, sa au sein des seuls couloirs et sites qui lui durée de validité et son renouvellement sont dédiés. sont fixéesconformémentaux dispositions Les limites et étendues de ces couloirs et de la présente loi. sites sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines en tenant compte des Article 13 :Instruction de la dispositions du Code pastoral. demanded’autorisationd’exploitationart isanale

Article 11 :Catégoriesprofessionnelles de L’instruction de la demande d’autorisation l’activitéartisanale d’exploitation artisanale et son évaluation Les intervenants dans l’activité sont définiesconformément aux d’exploitation artisanale sont classés en dispositions de la présente loi. neuf (9) catégories professionnelles qui sont : CHAPITRE III : DE LA PETITE  Catégorie A : le personnel de la EXPLOITATION MINIERE maind’œuvre ; Article 14 :De l’autorisation de la petite  Catégorie B : les exploitants du exploitation minière matériel (appareils détecteurs de L’autorisation de la petite exploitation métaux, outils de géophysique, etc.) ; minière dans les couloirs dédiés à  Catégorie C : les exploitants des MAADEN Mauritanie est délivrée par puits ; arrêté du Ministre en charge des Mines à  Catégorie D : les exploitants d’unités toute personne morale de droit mauritanien de traitement physique (concassage, ayant requis son octroi et disposant des broyage des roches, séparation par capacités techniques et financières gravité …) ; requises.  Catégorie E : les exploitants d’unités de traitement chimie (notamment Article15 :Superficie, forme et bornage l’amalgamation) ou autre ; La superficie d’une petite exploitation  Catégorie F : les promoteurs de minière ne peut excéder deux (02) km². services de traitement de résidus de Les angles du polygone que constitue l’exploitation artisanale ; l’autorisation de la petite exploitation 656 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 minière doivent être signalés sur le terrain l’obligation de : par des repères placés suivant les modalités - Présenter une Notice d’Impact de bornage. Environnemental (NIE) dûment validé par le Ministère chargé de

Article16 :Durée de validité et l’Environnement sur la base de la renouvellement législation et de la réglementation en L’autorisation de la petite exploitation vigueur ; minière a une durée de validité de cinq - Veiller à la préservation del’environn (05) ans, renouvelable une seule fois, sous ement conformément auxlois et réserve du respect par l’attributaire des règlements en vigueur ; dispositions légales et règlementaires en - Le titulaire observera, dans ses vigueur. rapports avec ses employés, les

Article17 :Droitsconférés par dispositions pertinentes du code du l’autorisation de la travail et ses textes d’application ; petiteexploitationminière - Le titulaire doit informer la Société L’autorisation de la petite exploitation MAADEN Mauritanie de tout ce qu'il minière confère à son titulaire, dans la découvre comme vestiges, ou objets limite de son périmètre et jusqu’à une archéologiques, artisanaux anciens à profondeur ne dépassant pas 150 mètres, le l'intérieur des frontières de la zone du droit exclusif de prospection, de recherche permis comme énoncé dans la loi et d’exploitation de l’or. cadre n° 24- 2019 régissant le patrimoine matériel et immatériel. Elle lui confère également ledroit de Lorsque ces obligations ne sont pas procéder à toutes opérations de respectées, des mesures destinées à les concentration, d’enrichissement et de accomplir aux frais et charge du titulaire commercialisation des produits de son peuvent être prises. exploitation. En cas de manquement persistant à ces

Article 18 :Limitation du obligations, l’autorisation de la petite nombred’autorisation exploitation minière peut être retirée Aucune personne morale ne peut détenir conformément aux dispositions de la simultanément plus de quatre (04) présente loi, après avis motivé du ministre autorisations de petite exploitation minière. chargé de l’environnement.

Article19 :Obligationsinhérentes à Article 20 :Programme et début des l’autorisation de la travaux petiteexploitationminière Le titulaire doit débuter la production sur Le titulaire de l’autorisation de la petite son périmètre dans un délai de dix-huit exploitation minière doit donner au (18) mois à compter de la date d’octroi de préalable un avis de son entrée en son autorisation faute de quoi, il pourra production. Il indiquera en particulier dans être déchu de ses droits et ce cet avis le minimum annuel prévu du conformément au programme des travaux produit marchand de son exploitation. annexé à sa demande d’autorisation de la Les travaux d’exploitation doivent petite exploitation minière. respecter les contraintes et les obligations Dans ce cas, le titulaire est tenu de afférentes à la sécurité et à la santé de son réhabiliter le site afin de réduire et personnel telles qu’édictées par le code de d’éliminer toute trace de travaux l’hygiène et par le code du travail. d’exploration et de préparation Le titulaire de l’autorisation de la petite d’exploitation éventuelle conformément exploitation minière est soumis à aux engagements environnementaux issus 657 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 de son Etude d’Impact Environnemental environnemental et social assortie (EIE)validée conformément à la d’un plan de gestion des risques, règlementation en vigueur, notamment son d’élimination des déchets et de Plan de Gestion Environnemental et Social fermeture/réhabilitation de (PGES) et de son Plan de Réhabilitation de Site (PRS). site dûment validés par le Ministère chargé de

Article 21 :Libredisposition des produits l’Environnement ; Sans préjudice des dispositions des articles - Veiller à la préservation del’envir 33, 33 et 33dela présente loi, l’autorisation onnement, conformément aux lois de petite exploitation minière comporte, conformément aux lois et règlementations et règlements en vigueur ; en vigueur, l'autorisation de transporter ou - L’utilisation des substances de faire transporter la substance minière chimiques et des procédés extraite et d'en disposer sur le marché d’exploitation définis par les intérieur. services compétents du Ministère

Article 22 :Retrait de l’autorisation de la chargé de l’environnement en petiteexploitationminière concertation avec MAADEN En cas de violation des dispositions de la Mauritanie. présente loi, l’autorisation de la petite - Le titulaire observera dans ses exploitation minière peut faire l'objet d'un rapports avec ses employés les retrait notifié au titulaire après une mise en demeure non suivie d'effet dans un dispositions du code du travail et délai d'un (01) mois. ses textes d’application. CHAPITRE IV : DE Article 24 :Limitation du L’AUTORISATION DE périmètred’activité semi-industrielle Le périmètre destiné à l’activité semi- L’EXPLOITATION SEMI- industrielle doit être signalé sur le terrain INDUSTRIELLE par des repères et clôturé à cet effet suivant

Article 23 :Attribution de les modalités de repérage précises. l’autorisationd’exploitation semi- industrielle Article25 :Durée de validité, renouvellement et droitsconférés par L’autorisationd’exploitation semi- l’autorisation de l’activité semi- industrielle est attribuée dans les Couloirs industrielle définis conformément à la présente loi. L’autorisation de l’activité semi- Pour son instruction et son évaluation, la industrielle objet de la présente loi est demande d’autorisation d’exploitation valable pour une durée de cinq (5) ans semi-industrielle doit contenir des renouvelables, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en informations sur les capacités techniques et vigueur. financières,les procédés d’exploitation Cette autorisation confère à son titulaire, le ainsi que les substances chimiques à droit exclusif de traitement de résidus utiliser par le postulant. provenant de l’activité artisanale. Le titulaire de l’autorisation de

Article 26 :Limitation du l’exploitation semi-industrielle est soumis nombred’autorisation de l’activité semi- à l’obligation de : industrielle - Réaliser une étude d’impact Aucune personne morale ne 658 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 peut détenir simultanément plus de trois Article 31 : (03) autorisations de l’activité semi- RégimedouanierapplicableauxTitulaires industrielle. Toutes les opérations d’exportation réalisées par les comptoirs d’or sont

Article 27 :Obligationsattachées à soumises à une taxe d’exportation. Le l’autorisation de l’activité semi- montant de la taxe d’exportation est fixé industrielle par voie règlementaire. Le titulaire d’une autorisation de l’activité Les exportations de l’or généré par semi-industrielle doit présenter le l’exercice de l’activité minière artisanale, programme de son unité de production. semi industrielle et de la petite exploitation Il doit respecter les contraintes et les minière sont soumises à la taxe obligations afférentes à la sécurité et à la d'exportation, à la redevance statistique et santé de son personnel et satisfaire aux des acomptes en douanes, à titre d’IS ou exigences en matière d’environnement et d’IBAPP, prévus par le code général des de législation du travail telles que prévues impôts. par les textes légaux et règlementaires en Pour les importations des équipements, vigueur. outillage, matériel d’exploitation et autres En cas de manquement, il sera procédé aux biens, les titulaires de l’autorisation de la frais du titulaire à la réhabilitation des sites petite exploitation minière sont soumis aux et le cas échéant au retrait de l’autorisation. formalités de dédouanement et au payement des impôts, taxes et droit au

Article 28 :Libredisposition des produits cordon douanier conformément au régime L’autorisation de l’activité semi- de droit commun. industrielle comporte, l'autorisation de transporter ou de faire transporter la Article 32 :Taxes et redevances substance minière obtenue, ou son MAADEN Mauritanie perçoit une concentré jusqu'au lieu de chargement, redevance d’administrationsur le chiffre de stockage et de traitement. ventes de la production d’or de toute exploitation minière dont le niveau et les

Article 29 :Retrait de l’autorisation de modalités de perception sont fixés par voie l’activité semi-industrielle réglementaire. En cas de violation des dispositions de la En outre, elle collecte, pour le compte du présente loi, toute autorisation peut faire trésor public, selon des modalités de l'objet d'un retrait notifié après mise en perception et de reversement à fixer par demeure, non suivie d'effet, dans un délai voie réglementaire, une taxe de 5% sur la d’un (01) mois ; notamment en cas de production de toute petite exploitation manquement par le titulaire à ses minière. obligations environnementales après avis Les modalités de liquidation et de motivé dument notifié par le ministère recouvrement de la redevance chargé de l’environnement. d’administration sont celles applicables en CHAPITRE V : DU REGIME FISCAL matière de taxes telles que prévues par le ET DOUANIER Code Général des Impôt.

Article 30 L'Agence Nationale MAADEN Mauritanie :RégimefiscalapplicableauxTitulaires est soumise au régime de droit commun Les personnes physiques ou morales prévu par le Code Général des Impôts. exerçant une activité éligible à TITRE II : DE LA l’autorisation par la présente loi sont COMMERCIALISATION DE L’OR soumises aux règles de droit commun.

Article 33 :Transactions sur l’or Sans préjudice des dispositions des articles 659 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 34 et 35 de la présente loi, les opérations commercialisation et les canevas des de collecte, d’achat, de vente et rapports périodiques sont définis par voie d’exportation de l’Or sont exercées par des règlementaire. Comptoirs dûment agréés à cet effet. Les conditions d’agrément des Comptoirs TITRE III -CADRE JURIDIQUE d’or sont fixées par un arrêté-conjoint du ETINSTITUITONNEL DE MAADEN Ministre chargé des Finances,du Ministre MAURITANIE chargé des Mines et du Gouverneur de la Article 37 :Création de l’Agence Banque Centrale de Mauritanie. Nationale MAADEN Mauritanie Les transactions d’achat et de vente portant Il est créé un organisme dénommé sur l’Or ne peuvent être effectuées que « Agence Nationale MAADEN Mauritanie dans les locaux des Comptoirsinstallés au » ou « MAADEN Mauritanie » pour sein des enceintes dédiées à cette fin par encadrer, organiser, exploiter et suivre les MAADEN Mauritanie. activités minières, artisanales et semi- industrielles objet de la présente loi et ses

Article 34 : Personnesagréées textes d'application. L’agrément visé à l’article 33 ci-dessus MAADEN Mauritanie est une personne n’est délivré qu’aux personnes morales de morale de droit public, dotée de droit mauritanien dont le capital est détenu l'autonomie financière et de gestion, régie en majorité par des citoyens mauritaniens par le statut particulier défini par la et dont l’activité a pour objet exclusif la présente loi et ses textes d'application. collecte, l’achat, la vente et l’exportation Le siège de MAADEN Mauritanie est fixé de l’or. à Nouakchott,elle peut avoir des antennes à l’intérieur du pays et s’appuyer sur les

Article 35 :Exportation structures décentralisées ou déconcentrées Les comptoirs agréés visés à l'article 33 ci- de l’Etat. dessus réalisent, à titre exclusif, après son traitement par des unités nationales Article 38 :Missions et agrééespar l'Etat, les opérations attributionsgénéralesde MAADEN d'exportation de l'or obtenu des activités Mauritanie artisanales ou semi-industriels, objet de L’Agence cette loi, conformément à la NationaleMAADENMauritanie : règlementation de change en vigueur.  Exploite, organise et exerce les activités prévues par la présente loi,

Article 36 :Registres de par des structures spécialisées en commercialisation son sein ou à travers des sociétés Les Comptoirs d’achat doivent tenir un constituées à cet effet avec des registre retraçant l’ensemble des partenaires nationaux ou étrangers ; transactions qu’ils effectuent.Ils sont en  Exécute par ses moyens propres ou outre tenus de produire ettransmettre à par l’intermédiaire de tiers MAADEN Mauritanie des rapports contractants publics ou privés, les périodiques récapitulatifs de leurs activités travaux préalables permettant la conformément à la réglementation en délimitation des zones d’activités ; vigueur.  Réalise, tout aménagement, Chaque comptoirconsigne demanière ouvrage, travaux nécessaires à la chronologique, sans ratures, blancs ou viabilisation des sites d’exploitation surcharges, toutes les quantités d’or minière ; produites ainsi que celles vendues en  Réaliseet exploite, par ses propres Mauritanie ou à l’export moyens ou partoute voie Les mentions obligatoires des registres de contractuelle règlementaire, toutes les infrastructures de desserte des 660 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 zones d’activités en service de base b) La planification et la coordination,en nécessaires à la réalisation de sa rapport avec les services publics, la mission ; réalisation,par toute voie contractuelle  Assure l’accès aux services publics réglementaire, de base sur les sites et couloirs dans les zones d’activités qui lui sont d’infrastructuresnécessaires à la dédiés ; production et à l’adduction d’eau  Obtient, chaque fois qu’elle le potable. requiert le concours, l’appui et c) La planification et la coordinationdes l’assistance des autorités services publics et la réalisation des administratives lui permettant infrastructures dans des zones d’accomplir les différentes d’activités, incluant notamment : missions de service public dont elle a la charge ; - les infrastructures de sécurité, de  Œuvre à la vulgarisation des santé et les voies de circulation bonnes pratiques et à la formation routières ; des exploitants ; - les infrastructures nécessaires à la  Dresse un répertoire actualisé production d'eau et d'électricité ; annuellement où sont recensés tous - les réseaux d’adduction d'eau les exploitants artisanaux et semi- potable, d'alimentation en énergie industriels opérant sur le territoire national. électrique, d'assainissement, et de Pour la réalisation de ses missions, télécommunications ; MAADEN Mauritaniepeut, en cas de - le balisage des voies d'accès et de besoin, déléguer certaines des missions circulation et des espaces dans les indiquées ci-dessus à des opérateurs de zones d’exploitation. droit public ou privé, nationaux ou d) La délivrance de tous documents et étrangers. Les missions générales relatives à la autorisations relatifs aux activités souveraineté nationale, à la sécurité et à minières artisanales et semi- l'état civil demeurent exercées par les industriellesrégies par la présente loi et administrations et les services de l'Etat ses textes d’application ; conformément aux textes en vigueur. e) Le respect par les titulaires de leurs Les dispositions ci-dessus ne font pas obligations au titre de la présente loi et obstacle à la réalisation, dans les Couloirs de leur enregistrement ou agrément, au et Sites, d’ouvrages et équipements publics faite à l’initiative des départements moyen notamment d'inspections par ministériels et structures décentralisées et des représentants deMAADEN par leurs moyens propres. Mauritanie.

Article39 :Missionsd’aménagement des Article 40 :Obligations et missions zonesd’activités environnementales, sanitaires et sociales Pour la réalisation de son objet social, Toute activité d'exploitation minière artisanale ou semiindustrielle régiepar la MAADEN Mauritanieassure : présente loi doit se conformer aux a) La planification, la coordination, réglementations, aux normes et meilleures l'organisation, l'aménagement et la pratiques nationales et internationales en promotion des différents programmes vigueur relatives à la protection et à la d’aménagement dans les zones gestion de l'environnement, à l’hygiène, à d’activités ; la santé et à la sécurité du travail. 661 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 MAADEN Mauritanie, contribuera au Article 42:Organisation de MAADEN suivi environnemental, sanitaire et social, Mauritanie en collaboration avec les services L’Agence Nationale MAADEN compétents des départements chargés de Mauritanieest administrée par un organe l’environnement, et du travail, suivant délibérant, dénommé « Conseil leurs missions et attributions respectives. d’Administration », comprenant, outre son MAADEN Mauritanie veille, au niveau de Président, des membres choisis en raison chaque site et couloir d'exploitation, à faire de leurs compétences et de leur intégrité appliquer par les titulaires de permis ou morale. d'autorisation, les dispositions des lois L’organe exécutif de l’Agence Nationale portant code du travail, code de MAADEN Mauritaniecomprend un l'environnement, code pastoral et code du Directeur Général, assisté d’un Directeur patrimoine matériel et immatériel et leurs Général Adjoint. textes d'application. Le Directeur Général et le Directeur Elle veille également,en collaboration avec Général Adjoint sont nommés par décret les services compétents des Ministères pris en Conseil des Ministres, sur chargés du travail et de l’environnement, proposition du Ministre chargé des Mines. à: Il est mis fin à leurs fonctionsdans les  L’élimination de l’usage du mêmes formes. mercure dans le processus de Les règles d’organisation et de traitement des minerais ; fonctionnement de MAADEN Mauritanie  La restauration et la réhabilitation sont fixées par décret pris en Conseil des des sites dégradés et le suivi en cas Ministres. de délégation au tiers. MAADEN Mauritanies’assurera en Article 43: Ressources de MAADEN permanence eten coordination avec les Mauritanie autorités compétentes chargées de la santé Les ressources de MAADEN Mauritanie et de la sécurité au travail que les produits sont constituées par : chimiques etoutillages utilisés par les a) les dotations et subventions de l’Etat; exploitants et leurs procédures de mise en b) les produits de la redevance œuvre sont conformes aux normes de d’administration sur toute sécurité. exploitation minière prévue par l’article 32 de la présente loi ; MAADEN Mauritanie veillera avec le c) lesrecettes provenantde la concours des directions de l’Emploi et du commercialisation de l’or ; Travail au strict respect de la législation du d) les recettes provenant de l’octroi des travail et notamment les autorisations et agréments ; dispositionsrégissant l’emploi de la main e) lesrecettes perçues en contrepartie de d’œuvre étrangère. services, de biens ou des travaux assurés par MAADENMauritanie ;

Article 41 :Partenariat f) les produits de placements ; MAADEN Mauritanie peut établir des g) les prêts et autres formes d'emprunts conventions de partenariat avec les entités contractés auprès d'institutions démembrées de l’Etat ainsi que les autres publiques ou privées ; organismes publics ou privés, en vue de h) les dons et legs des personnes de réaliser les plans d’action rentrant dans le droit public ou de droit privé et des cadre des missions de développement partenaires techniques et financiers ; économique et social qui lui sont dévolues. i) toute autre recette ou dotation dont elle peut bénéficier. 662 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES possession, la détention, la

Article 44:De la répression de la transformation, le transport ou dans contrebande toutes transactions portant sur l’or La fraude à la commercialisation de l’or issus des activités minières autorisées constitue une infraction de contrebande par la présente loi ; prévue et punie par les dispositions du - L’utilisation de matériel de pesée Code des douanes. non conforme ou non certifié par les Sont des actions de fraude à la services de la qualité et de la commercialisation de l’or : métrologie, ou toute autre structure - la possession, la détention, le administrative habilitée ; transport ou la transformation de l’or - La coulée, la pesée, le colisage de sans permis ou autorisation l’or produits industriellement en d’exploitation, agrément, carte violation des procédures prescrites ; d'artisan ou d’acheteur en cours de - L’absence, la non-tenue à jour ou la validité ; mauvaise tenue de registres prévus - l’achat, la vente, l’échange ou par la présente Loi ; l’exportation de l’or sans agrément, - Le non-respect de la règlementation carte d'artisan ou d’acheteur en cours douanière et fiscale, des dispositions de validitéou établis en violation des relatives aux relations financières de lois et règlements ; la Mauritanie avec l’étranger, à - les tentatives d’achat, de vente, l’organisation de la concurrence en d’échange ou d’exportation de l’or Mauritanie et au commerce extérieur sans agrément valide, carte d'artisan lors des activités de transport et de valide ou d’acheteur ou en violation commercialisation de l’or ; de la règlementation ; - Le défaut de présentation des - la vente ou la tentative de vente par documents règlementaires les producteurs artisanaux d’or à des justificatifs, à la demande de personnes non agréées pour son MAADEN Mauritanieou par toute achat; autre personne habilitée par la - La vente ou la tentative de vente par règlementation en vigueur en matière les détenteurs d'autorisation ou de de commercialisation de l’or issu des permis prévus par la présente loi à activités minières autorisées par la des personnes autres que les présente loi. comptoirs d'achat agréés ; - L’exportation ou la tentative Article 45:Des sanctions d’exportation, sans déclaration, de Est puni d’une amende égale au double de l’or généré par des activités minières la valeur de l’or non enregistré, tout autorisées par la présente loi ; opérateur artisanal ou industriel, tout comptoir d’achat qui ne tient pas à son - L’utilisation de manœuvres frauduleuses tendant à faire passer siège ou dans ses centres d’achat, des d’autres substances minérales pour registres de production, d’achat, de vente l’or dans les transactions portant sur ou d’exportation ou qui n’établit pas de l’or ; bordereaux à jour pour les opérations qu’il entreprend. - La tromperie sur la qualité et la quantité de l’or produits dans le Cette amende ne peut être, dans tous les cadre des activités minières cas, inférieure à deux cent mille (200000) autorisées par la présente loi ; MRU pour le titulaire d’autorisation et le comptoir d’achat, de vente et - L’usage de matériel de pesée truqué, d’exportations agréées. ou de documents administratifs ou Est passible d'une amende égale au double privés falsifiés dans le cadre de la 663 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 de la valeur de l'objet de fraude ou du le cadre de la possession, la montant compromis et/ou d'un détention, la transformation, le emprisonnement de trois mois à un an, tout transport ou dans toutes transactions fait de fraude à la commercialisation de portant sur les substances objet de la l’or issu des activités minières autorisées présente loi ; par la présente loi. - L’utilisation de matériel de pesée Est passible de la confiscation de l'objet de non conforme ou non certifié par les fraude, de la confiscation des moyens de services de la qualité, des poids et transport, de la confiscation des objets mesure ou toute autre structure servant à masquer la fraude, d'une amende administrative habilitée ; égale au quadruple de la valeur des objets - Le non-respect de la règlementation confisqués et d'un emprisonnement d’un an douanière et fiscale, des dispositions à cinq ans, le délit de fraude à la relatives aux relations financières de commercialisation de l’or commis en la Mauritanie avec l’étranger, à réunion par quelque moyen de transport l’organisation de la concurrence en que ce soit. Mauritanie et au commerce extérieur Sont passibles des confiscations et lors des activités de transport et de amendes prévues à l’alinéa ci-dessus et/ou commercialisation des substances d'un emprisonnement de six mois à deux objet de la présente loi. ans, les délits de fraude à la commercialisation de l’or commis en Article47 :Du constat des infractions à la association d’autres. présenteloi Sont punis des mêmes peines que les Sans préjudice desdispositions de la loi n° auteurs, les complices dans les opérations 2004-42 fixant le régime applicable aux frauduleuses en matière de relations financières avec l’étranger et leur commercialisation de l’or. enregistrement statistique, toute infraction

Article 46:Du retrait de l’agrément à la présente loi est constatée par un Entraîne le retrait de l’agrément d’achat, de procès-verbal régulièrement établi par les vente en Mauritanie ou d’exportation d’or agents de MAADEN Mauritanie par des par l'autorité qui l’a délivré, toute officiers et agents de police judiciaire ou condamnation pour les faits de fraude ci- par des officiers et agents de douane. après : Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de - L’importation ou la tentative d’importation de l’or sans déclaration constatation de l’infraction, aux sièges de ; MAADEN Mauritanie ou au siège des - L’exportation ou la tentative autres structures habilitées à constater les d’exportation de l’or sans déclaration infractions à la loi. ; Lorsque le présumé auteur du délit refuse - L’utilisation de manœuvres de signer le procès-verbal ou d’y apposer frauduleuses tendant à faire passer ses empreintes, mention de ce refus doit en d’autres substances minérales pour de l’or dans les transactions portant être faite dans ledit procès-verbal. sur l’or ; Le procès-verbal énonce : - La tromperie sur la qualité et la - La date et la cause de la saisie ; quantité de l’or dans - La déclaration du prévenu ; toutestransactions portant sur l’or ; - Les noms, qualitésdes saisissants ; - L’usage de matériel de pesée truqué, - La nature des objets saisis et leur de faux ou de documents administratifs ou privés falsifiés dans quantité ; 664 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 - La présence du prévenu à leur transféré à l’Agence nationale MAADEN description ou la sommation qui lui est Mauritanie créée par la présente loi. faite d’y assister ; Les dispositions du décret ci-dessus cité restent en vigueur jusqu’à la publication du - Le lieu de la rédaction du procès- décret prévuà l’Article 41 de la présente verbal et l’heure et la date de sa loi. clôture ; Une période transitoire, dont la durée sera - La lecture du procès-verbal et la fixée par voie réglementaire, sera observée demande faite au prévenu pour le et au cours de laquelle la Banque Centrale signer ou y apposer ses empreintes de Mauritanie sera exceptionnellement digitales. autorisée à procéder à l’achat de l’or.

Article 48 : Contentieux Article 50:Dispositions finales Feront, dans un premier temps, l’objet de Les dispositions de la présente loi tentative de règlement amiable, tous les serontcomplétées, le cas échéant, par voie différends nés de l'application ou de règlementaire. l’interprétation de la présente loi, de ses Sont abrogées toutes dispositions textes d’application et des actes et antérieures contraires à la présente loi, conventions entrepris ou conclus dans ce notamment celles du Code Minier. cadre, notamment : Article 51 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal - Les différends relatifs à l'octroi, Officiel de la République Islamique de l'interprétation, l'exécution ou la Mauritanie. résiliation, selon le cas, d'un contrat, Fait à Nouakchott, le12 décembre 2022 d’un marché ou d'une convention ; Le Président de la République - Les différends relatifs à l'octroi, la Mohamed OULD CHEIKH suspension ou le retrait d'un agrément El GHAZOUANI ou d'uneautorisation ; Le Premier Ministre - Les différends relatifs à la fourniture Mohamed OULD BILAL MESSOUD des services et utilités au sein d'une Le Ministre du Pétrole, des Mines et de zone d’activités. l’Energie Ce règlement impliquera l’autorité Abdessalam OULD MOHAMED administrative compétente, MAADEN SALEH Mauritanie et les syndicats représentant les exploitants artisanaux. Les conditions de cette implication seront II- DECRETS, ARRETES, fixées par un arrêté conjoint du Ministre de DECISIONS, CIRCULAIRES l’intérieur et du Ministre chargé des Mines. A défaut d’un règlement à l’amiable, les Premier Ministère différends sont soumis aux juridictions Actes Réglementaires mauritaniennes compétentes. Décret n°193-2022 du 23 novembre 2022 TITRE V : DISPOSITIONS portantComposition, attributions et TRANSITOIRES ET FINALES règles de fonctionnement du Conseil

Article 49:Dispositions transitoires d’analyse stratégique L’ensemble du patrimoine, actif et passif, Article Premier : Le Conseil d’analyse de la société nationale MAADEN stratégique, institué par l’article 21 du Mauritanie créée par le décretn°2020- décret n°195 – 2020 du 06 novembre 2020 065/PM en date du 28 mai 2020 est modifié par le décret n° 029-2021 du 09 665