Loi n°2022-025/P.R/ abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail

Article 38 (nouveau) : Cas de suspension Le contrat de travail est suspendu : éventuellement, des délais d’attente et de 1°) Pendant la durée du service militaire du route définis aux articles 183 et 214 ; travailleur et pendant les périodes 10°) Pendant la période du pèlerinage aux obligatoires d’instruction militaire lieux saints de l’Islam. Toutefois, le auxquelles il est astreint ; travailleur bénéficiera une fois dans sa vie 2°) Pendant une durée d’absence limitée à professionnelle et dans la limite de trente six (6) mois, pour cause d’accident ou de (30) jours consécutifs de tous les effets maladie non professionnelle handicapants produits par son contrat ; ou graves, dûment constatés par un médecin 11°) Pendant la durée de viduité de la de l’Office National de la Médecine du femme salariée dans la limite de cent trente Travail ou agréé par celui-ci ; ce délai est jours consécutifs sans préjudice aux prorogé jusqu’au remplacement du prescriptions de la Charia Islamique en la travailleur. matière. Toutefois, la femme salariée Toutefois, le travailleur bénéficie, durant bénéficie de tous les effets produits par son cette période, des effets produits par son contrat. contrat, à hauteur de cinquante (50%) pour Article 417 (nouveau) :Composition cent. La liste desdits accidents ou maladies Le Conseil National du Travail, de l’Emploi non professionnels sera définie par Arrêté et de la Sécurité Sociale est présidé par le conjoint du Ministre en charge du Travail et Ministre chargé du Travail ou par son du Ministre en charge de la Santé ; représentant. Il comprend : 3°) Pendant toute la durée d’incapacité 1°) un représentant du Parlement ; temporaire de travail résultant d’un accident 2°) un représentant du Conseil Economique, du travail ou d’une maladie Social et Environnemental ; professionnelle ; 3°) le Directeur en charge du Travail ; 4°) pendant le repos de la femme salariée 4°) le Directeur en charge de l’Emploi ; bénéficiaire des dispositions de l’article 5° le Directeur en charge de la Formation 39de la loi n° 67-039 du 03 février 1967, Professionnelle ; modifiée, instituant un régime de sécurité 6°) le Directeur Général de la Caisse sociale en Mauritanie. Toutefois, sans Nationale de Sécurité Sociale ; préjudice des avantages accordés par ce 7°) le Directeur Général de l’Office régime, la femme salariée bénéficie de tous National de la Médecine du Travail ; les effets produits par son contrat durant cette période ; 707 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 8°) cinq représentants des organisations La répartition des produits des amendes syndicales les plus représentatives des recouvrées en vertu des dispositions du employeurs ; présent Code est déterminée par décret. 9°) cinq représentants des organisations Article 2 : Les dispositions de l’article 436 syndicales les plus représentatives des portant délits relatifs au tâcheronnat sont travailleurs. abrogées. Des experts des questions du travail, de Article 3 : Sont abrogées toutes les l’emploi, de la formation professionnelle et dispositions antérieures contraires à la de la prévoyance sociale peuvent être présente loi. désignés par arrêté du Ministre chargé du Article 4 : La présente loi sera exécutée Travail en vue de participer aux travaux du comme loi de l’Etat et publiée au Journal Conseil sans voix délibérative. Officiel de la République Islamique de

Article 418 (nouveau) : Désignation des Mauritanie. membres du Conseil Fait à Nouakchott, le 29 novembre 2022 Le Parlement désigne un membre titulaire et Mohamed OULD CHEIKH un membre suppléant. El GHAZOUANI Le Conseil Economique, Social et Le Premier Ministre Environnemental désigne un membre Mohamed OULD BILAL MESSOUD titulaire et un membre suppléant. La Ministre de la Fonction Publique et Un arrêté du Ministre chargé du Travail du Travail désigne sur proposition des organisations Zeinebou MINT AHMEDNAH syndicales les plus représentatives :  cinq représentants employeurs --------------------- titulaires et cinq suppléants ; Loi n°2022-027 portant Code de  cinq représentants travailleurs l’Electricité en Mauritanie titulaires et cinq suppléants. L’Assemblée Nationale a adopté ; Les membres suppléants remplacent les Le Président de la République membres titulaires en cas d’empêchement promulgue la loi dont la teneur suit : ou de démission de ceux-ci. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS Les propositions des organisations GENERALES syndicales doivent comporter un nombre de SECTION 1 : Définitions candidats au moins égal au double des

Art. 1- Au sens de la présente loi, on entend postes à pourvoir. par : Les membres titulaires et suppléants du 1. Acheteur unique : Opérateur Conseil National du Travail, de l’Emploi et habilité exclusivement par l’Etat, de la Sécurité Sociale doivent être âgés de dans le cadre de la libéralisation vingt-cinq (25) ans au moins et jouir de évolutive du secteur de l’électricité, leurs droits civiques et politiques. à l’achat et la vente en gros de

Article 449 (nouveau) : Amendes l’électricité à travers le Réseau Les infractions au présent chapitre sont électrique national. punies d’une amende de dix mille (10 000) 2. Activités du secteur de à cinquante mille (50 000) MRU et une l’électricité : Activités de peine de quinze (15) jours à un mois de Production, de Distribution, de prison ou de l’une de ces deux peines Commercialisation, d’Importation, seulement, et en cas de récidive, de d’Exportation, de Stockage de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 l’électricité, de Gestion de Réseau 000) MRU ou de l’une de ces deux peines de Transport, de Gestion de Réseau seulement. de Distribution, et de Dispatching, dont l’exercice est soumis à 707