Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics

Article 3 : Champ d’application - Aux marchés de travaux, Les marchés publics sont des contrats fournitures et services, lorsqu’ils écrits, conclus à titre onéreux, par les concernent spécifiquement des personnes morales mentionnées au besoins de défense et de paragraphe suivant, désignées ci- sécurité nationale. Les après sous le terme « autorité modalités de cette exclusion contractante ». seront définies par voie réglementaire, Les autorités contractantes sont : - Aux prestations de service - L’Etat, les Établissements concernant les services publics à caractère d’arbitrage, de conciliation, administratif, les collectivités d’assistance et de territoriales décentralisées ; représentation juridiques et, - Les Établissements publics à - Aux acquisitions dans les cas caractère industriel et d’urgences humanitaire et commercial, les autres médicale. organismes, agences ou 9 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501

Article 4 : Les Marchés sur contractantes, visées aux articles financement extérieur 7 et 8 de la présente loi ; Les marchés passés en application - La Commission Nationale de d'accords de financement ou de Contrôle des Marchés Publics traités internationaux sont soumis aux (CNCMP) visée aux articles 10 et dispositions de la présente loi, dans la 11 de la présente loi ; et mesure où ces dispositions ne sont - L’Autorité de Régulation des pas contraires à celles des accords et Marchés Publics (ARMP) visée aux traités internationaux. articles 12 et 13 de la présente loi.

Article 5 : Seuils d’application Chapitre 1 : Organes de passation des Les dispositions de la présente loi Marchés Publics s’appliquent aux marchés publics Article 7 : Les Commissions de dont la valeur estimée, toutes taxes Passation des Marchés Publics comprises, est égale ou supérieure aux seuils de passation des marchés Une Commission de Passation des tels que définis par arrêté du Premier Marchés Publics (CPMP), compétente Ministre. pour une ou plusieurs autorités contractantes, présidée par la Les dépenses dont les montants sont personne responsable des marchés inférieurs aux seuils de passation des publics (PRMP) désignée, est chargée marchés publics tel que fixés par voie dela Passation des Marchés Publics. règlementaire, sont soumises à des procédures simplifiées, garantissant le La CPMP est assistée dans l’exécution respect des principes d’efficacité, de de sa mission par une sous– transparence et d’équité. commission d’analyse des offres. TITRE II : ORGANES DE PASSATION, DE Aucun membre de la CPMP ne peut CONTROLE ET DE REGULATION DES être poursuivi sur le plan disciplinaire MARCHES PUBLICS pour les propos tenus et les votes émis au cours desréunions.

Article 6 : Cadre institutionnel Lorsqu’un marché est financé sur des Le cadre institutionnel mis en place ressources extérieures, les par la présente loi repose sur le représentants des bailleurs de fonds principe de la séparation des sont autorisés à assister aux séances fonctions de passation, de contrôle et d’évaluation des offres et de régulation des marchés publics. d’attribution des marchés à titre Les institutions chargées de la d’observateur si leur procédure le passation, du contrôle et de la leur permet. régulation des marchés publics sont : La composition, les attributions et les modalités d’organisation et de - Les Organes de passation des fonctionnement de la CPMP sont marchés publics : les déterminées par voie règlementaire. Commissions de Passation des marchés Publics (CPMP) et les Article 8 : Personne Responsable des Marchés Publics Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), placées L’autorité contractante mandate, en auprès des autorités son sein, une PRMP, chargée de 10 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 mettre en œuvre les procédures de applicables aux autorités passation des marchés publics. Elle contractantes, le contrôle et la assiste l’autorité contractante dans la régulation de l’application de la planification de la passation des règlementation des marchés marchés publics. publicssont assurés, conformément aux attributions qui leur sont Sauf dispositions contraires de la dévolues aux termes des articles 11 présente loi, la PRMP est chargée de et 13 de la présente loi, par : conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière 1. La Commission Nationale de jusqu'à la désignation du titulaire et Contrôle des Marchés Publics ; l'approbation définitive du marché. et La PRMP est tenue d’établir un rapport 2. L'Autorité de Régulation des annuel à adresser au premier Marchés Publics. responsable de l’autorité SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE contractante et qui porte sur la DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS passation des marchés relevant de son institution dont copie sera Article 10 : Création transmise à la CNCMP, à l’ARMP et à Il est créé, en application de la la Cour des Comptes. Le contenu et le présente loi, une Commission format de ce rapport seront définis Nationale de Contrôle des Marchés par voie règlementaire. Publics (CNCMP), placée sous la Les marchés publics conclus par une tutelle du Premier Ministre. Elle est personne non habilitée à cet effet l’organe de contrôle des marchés sont nuls et de nullité absolue. publics. La PRMP est désignée suivant des Les modalités d’organisation et de modalités qui seront définies par voie fonctionnement de la CNCMP et de règlementaire. ses organes sont fixées par voie Les collectivités territoriales réglementaire. décentralisées peuvent bénéficier de Article 11 : Missions et attributions mesures d'assistance technique dans La CNCMP a pour mission de : le processus de gestion des marchés publics pour une durée limitée. Ces  Donner, a priori, un avis sur mesures sont définies et organisées toute décision de l’Autorité par voie règlementaire, en contractante relative à une coordination avec leurs autorités de procédure dérogatoire ; tutelle, dans le respect des  Emettre un avis, a priori, sur les dispositions légales en la matière. plans prévisionnels de CHAPITRE 2 : ORGANES DE CONTROLE ET DE passation des marchés REGULATION publics ;

Article 9 : Organes de Contrôle et de  Contrôler, a postériori, Régulation l’application de la Sans préjudice des dispositions règlementation sur les marchés législatives et règlementaires publics sans préjudice de relatives au contrôle des dépenses l’exercice des pouvoirs 11 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 généraux de contrôle des - La Commission Disciplinaire (CD) ; autres organes de l’Etat ; - La Direction Générale, organe  Contribuer en relation avec exécutif, chargé de la gestion et l’Autorité de Régulation des de l’application de la politique Marchés Public sà la collecte et générale de l’ARMP sous l’autorité à l’échange d’informations et du Président du Conseil de de documents en vue de la Régulation. constitution de bases de données sur les marchés 2) L’ARMP est dotée de la publics. personnalité juridique et de l'autonomie de gestion La CNCMP procède, a postériori, au administrative et financière. contrôle des procédures de passation de lots de marchés publics qu’elle 3) Son statut, ses procédures ainsi aura identifiés. Elle peut, également, que les modalités de désignation assurer le suivi de toutes les missions de ses membres doivent lui d’exécution des marchés publics. permettre de garantir une régulation indépendante du La CNCMP donne un avis a priori à système des marchés publics. partir d’un seuil fixé par voie règlementaire, sur tout avenant, 4) Les modalités d’organisation et de marché passé sur appel d’offre fonctionnement ainsi que les restreint, consultation simplifiée ou règles de procédure applicables par entente directe, ou sur la base de aux organes de l’ARMP sont fixées dossiers d’appels d’offres types autres par voie règlementaire. que ceux approuvés par l’ARMP ou le Article 13 : Missions et attributions de bailleur de fonds concerné. l’ARMP Les délais impartis à la CNCMP pour L’ARMP est notamment chargée de : examiner les dossiers qui lui sont soumis et rendre ses avis, sont 1) Produire, à la demande déterminés par voie réglementaire. du Gouvernement, des avis professionnels et SECTION 2 : DE L'AUTORITE DE indépendants sur tous REGULATION DES MARCHES PUBLICS les sujets en relation

Article 12 : Création avec les marchés publics qui lui seraient soumis, 1) Il est créé, en application de la notamment, sur les présente loi, une ARMP rattachée à la projets de loi et de Présidence de la République. décret relatifs aux Elle comprend les organes suivants : marchés publics ; - Le Conseil de Régulation, organe 2) Veiller, par des études et suprême, délibérant, tripartite et avis réguliers, à la saine paritaire (Secteur Public, Secteur application de la Privé, Société Civile), règlementation et des procédures relatives aux - La Commission de Règlement des marchés publics et proposer Différends (CRD) ; au Gouvernement et aux 12 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 institutions en charge des 5) Evaluer périodiquement les marchés publics toutes capacités des institutions en recommandations ou charge des marchés publics propositions de nature à ainsi que les procédures et les améliorer et renforcer pratiques du système de l’efficience du système des passation des marchés publics marchés publics ; et proposer des actions correctives et préventives de 3) Elaborer, diffuser, et nature à améliorer la qualité de mettre à jour, en leurs performances, dans un collaboration avec la souci d'économie, de CNCMP, les ministères transparence et d'efficacité ; techniques compétents, les organisations 6) Initier des programmes de professionnelles, les formation, de sensibilisation et documents types, manuels d’information des opérateurs de procédures, guides économiques et des institutions d’évaluation et progiciels concernées par les marchés appropriés. L’utilisation publics sur le cadre desdits documents types règlementaire et institutionnel par les autorités de la passation de ces contrats, contractantes revêt un notamment à travers la caractère obligatoire ; publication régulière d’un Bulletin Officiel des Marchés 4) Collecter et centraliser, Publics ; en collaboration avec la CNCMP, en vue de la 7) Suivre et apporter son appui à constitution d'une banque la mise en œuvre du de données, la programme de renforcement documentation et les des capacités humaines et statistiques sur l'attribution, institutionnelles en matière de l'exécution et le contrôle passation des marchés publics des marchés publics. ; A cet effet, l’ARMP reçoit 8) Mettre en place des des organes de programmes de certification passation des autorités des spécialistes de passation contractantes copies de marchés ; des avis, autorisations, 9) Participer à l’élaboration des procès-verbaux, normes, spécifications rapports d’évaluation, techniques, et systèmes de marchés et de tout management de la qualité rapport d’activité dont applicables aux marchés elle assure la bonne publics ; tenue et la conservation dans les archives 10) Assurer par le biais d'audits relatives aux marchés ; indépendants, le contrôle à 13 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 posteriori de la passation et de recommandations susceptibles l'exécution des marchés ; de l’améliorer ; 11) Prononcer conformément aux 17) Procéder à la diffusion du plan dispositions de la présente loi, de passation des marchés des sanctions d’exclusion publics des autorités temporaire ou définitive ; contractantes ; 12) Recevoir les recours exercés 18) Réaliser toute autre mission par les candidats ou relative aux marchés publics soumissionnaires, dans les qui lui est confiée par le délais et suivant les procédures Gouvernement. indépendantes et L’ARMP est habilitée à ester en justice contradictoires définies par dans le cadre de sa mission visant à voie règlementaire ; s’assurer du respect par l’ensemble 13) Se saisir d’office des violations des acteurs du système de la de la règlementation en règlementation en matière de matière de marchés publics ; marchés publics et notamment à proscrire la corruption ; ses 14) Assurer la liaison avec tout investigations sont réalisées par des organe ou institution régional, agents de l’ARMP assermentés dont le sous régional ou international recrutement, le statut et les pouvoirs ayant compétence dans le sont déterminés par voie domaine des marchés publics réglementaire. et créé aux termes d’un Traité ou d’une Convention dûment Article 14 : Recours contre les ratifiés par la République décisions de l’ARMP. Islamique de Mauritanie ; Les décisions rendues par la CRD et 15) Participer aux réunions par la CD peuvent faire l’objet d’un régionales et internationales recours judiciaire dans un délai de dix ayant trait aux marchés publics (10) jours ouvrables à compter de la et entretenir des relations de date de réception de la notification de coopération technique avec les la décision faisant grief. L’exercice de organismes régionaux et ce recours n’a pas d’effet suspensif. internationaux agissant dans Article 15 : Redevance de Régulation ce domaine ; Il est créé au profit de l’ARMP, une 16) Transmettre au Président de la redevance de régulation prélevée sur République, au Président de tous les marchés publics approuvés. l’Assemblée Nationale, au Le pourcentage et les modalités de Premier Ministre et au Président prélèvement et de gestion de cette de la Cour des Comptes, un redevance seront fixés par voie rapport annuel sur l’efficacité réglementaire. et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de TITRE III : DES REGLES GENERALES contrôle des marchés publics APPLICABLES AUX PROCEDURES DE assorti de toutes PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS. 14 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 CHAPITRE 1 : PLANIFICATION ET concurrence ou toute procédure de COORDINATION DES MARCHES PUBLICS négociation par entente directe. La détermination de ces besoins doit SECTION 1 : PLAN PREVISIONNEL s’appuyer sur des spécifications

Article 16 : Élaboration du Plan techniques définies avec précision, Prévisionnel neutralité, professionnalisme et de Les autorités contractantes sont manière non discriminatoire au tenues d’élaborer un plan regard de la consistance des biens ou prévisionnel lié au cycle budgétaire services à acquérir. de passation des marchés publics sur Le marché public conclu par l’autorité le fondement de leur programme contractante doit avoir pour objet d’activité et de le soumettre à la exclusif de répondre à ces besoins en CNCMP pour avis et à l’ARMP pour prenant en compte des objectifs de publication. développement durable dans leurs Tout morcellement de commandes, dimensions économique, sociale et qu’il soit ou non la conséquence environnementale. d’une violation du plan prévisionnel Cette disposition ne doit pas avoir de passation des marchés publics, pour effet de soustraire des marchés est prohibé. aux règles qui leur sont normalement

Article 17 : Avis général de passation applicables en vertu de la présente de marchés loi. Les autorités contractantes font Article 19 : Disponibilité des crédits connaître, au moyen d’un avis général Le lancement d’une procédure de de passation de marchés à titre passation d’un marché public doit se indicatif, les caractéristiques conformer aux règlementations en essentielles des marchés de travaux, matière de finances publiques. fournitures et services, qu’elles L’autorité contractante est tenue de entendent passer dans l’année et dont s’assurer de la mise en place et de la les montants égalent ou dépassent les disponibilité du financement avant le seuils de passation des marchés lancement de la consultation publics. conformément à son plan prévisionnel Les autorités contractantes restent de passation de marchés, et ce libres de ne pas donner suite aux jusqu’à la notification du marché. projetsd’achat public mentionnés

Article 20 : Allotissement dans l’avis indicatif. Lorsque l’allotissement est SECTION 2 : DETERMINATION DES susceptible de présenter des BESOINS avantages financiers, techniques,

Article 18 : Modalités de la dans la compression des délais détermination des besoins d’exécution ou dans l’optique de la La nature et l’étendue des besoins promotion des petites et moyennes doivent être déterminées avec entreprises (PME) sous réserve du précision par les autorités respect des dispositions de l’article 2 contractantes avant tout appel à la alinéa 2 de la présente loi, les travaux, fournitures ou services sont 15 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 répartis en lots homogènes pouvant propres, tels qu'il les a préalablement donner lieu, soit à un marché unique, déterminés. soit à des marchés séparés. Les modalités de fonctionnement de L’allotissement ne doit pas avoir pour la Commission d'appel d'offres du effet de soustraire des marchés aux groupement sont fixées par voie règles qui leur sont normalement règlementaire et doivent respecter les applicables en vertu de la présente principes posés en la matière par la loi, notamment en ce qui concerne présente loi. les seuils. Chaque membre du groupement,

Article 21 : Coordination de pour ce qui le concerne, signe le commandes marché et assure son exécution. Au sein d'une autorité contractante, Article 23 : Centrales d’achat les services qui disposent d'un budget Une centrale d'achat est une autorité propre peuvent coordonner la contractante soumise à la présente loi passation de leurs marchés, quel que qui acquiert des fournitures ou soit leur montant, selon des modalités équipements destinés à des autorités qu'ils déterminent librement. Les contractantes ; ou qui passe des marchés ainsi passés obéissent aux marchés publics de fournitures ou règles fixées par la présente loi et ses d’équipements destinés à des textes d’application. autorités contractantes.

Article 22 : Groupement de Le recours direct à une centrale commandes d'achat est autorisé par la présente Des groupements de commandes loi à la condition toutefois que la peuvent être constitués pour satisfaire centrale d'achat respecte elle-même des besoins de fournitures courantes. les règles de publicité et de mise en Une convention constitutive est signée concurrence imposées par ladite loi et par les membres du groupement. Elle ses textes d’application. définit les modalités de Les modalités d’organisation, de fonctionnement du groupement. Elle fonctionnement et normes désigne un coordonnateur parmi les d’acquisition pour les centrales membres du groupement, ayant la d’achat seront précisées par voie qualité d’autorité contractante au règlementaire. sens de la présente loi. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS DE Celui-ci est chargé de procéder, dans PARTICIPATION AUX MARCHES PUBLICS le respect des règles prévues par la présente loi et ses textes Article 24 : Conditions d’éligibilité d’application, à l'organisation de Tout candidat qui possède les l'ensemble des opérations de capacités techniques et les capacités sélection d'un ou de plusieurs financières nécessaires à l’exécution cocontractants. d’un marché public peut participer Chaque membre du groupement aux procédures de passation de s'engage, dans la convention, à signer marchés publics. avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins 16 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 Dans la définition des capacités l’autorité chargée d’approuver techniques ou financières requises, les le marché public, possède des autorités contractantes ne doivent intérêts financiers ou prendre aucune disposition personnels directs ou indirects ; discriminatoire notamment celles qui f. Qui auront été reconnues pourraient avoir pour effet de faire coupables d’infraction à la obstacle à l’accès libre aux marchés règlementation des marchés publics. publics ou qui auront été

Article 25 : Cas d’incapacités et exclues des procédures de d’exclusions passation des marchés par une décision de justice définitive en Ne peuvent être déclarés attributaires matière pénale, fiscale, ou d’un marché public, les personnes sociale ou par une décision de physiques ou morales : la CD de l’ARMP. L’exclusion a. Qui sont en état de liquidation s’applique également à la des biens ou de faillite personne morale dirigée ou personnelle ; les personnes dont le capital social est détenu physiques ou morales admises en majorité par une des au règlement judiciaire doivent personnes mentionnées au justifier qu’elles ont été présent paragraphe. habilitées à poursuivre leur activité ; Ces règles sont également b. Qui ne disposent pas de applicables aux membres d’un capacités techniques, groupement si la soumission est économiques et financières le fait d’un groupement. exigées ; g. Qui n’ont pas acquitté les c. Qui sont frappées de l’une des droits, taxes, impôts, interdictions ou déchéance cotisations, contributions, prévues par les textes en redevances ou prélèvements de vigueur, notamment, le Code quelque nature que ce soit, ou pénal, le Code Général des à défaut, ne peuvent justifier Impôts, le Code du Travail et la par un document de loi de la Sécurité Sociale ; l’Administration concernée du respect de leurs obligations en d. Qui sont consultants ou affiliées matière fiscale et sociale, dont aux consultants ou sous- le contenu et les modalités de traitants du consultant ayant délivrance sont définis dans les préparé ou contribué à la conditions prévues par voie préparation de tout ou d’une règlementaire ; partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ; h. Qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le e. Dans lesquelles la PRMP ou l’un Dossier d’Appel d’Offres ou le des membres de la CPMP, de la Dossier de Consultation. sous-commission d’analyse des offres, de la CNCMP compétente, de l’ARMP ou de 17 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 Les entreprises peuvent justifier comme date limite de réception et qu’elles ne sont pas frappées d’un cas d’ouverture des offres. d’incapacité ou d’exclusion à travers : Article 28 : Types des procédures : a. Les pièces administratives requises déterminées par le 1. Les marchés publics sont Dossier d’Appel d’Offres. La passés après mise en liste de ces pièces est établie et concurrence des candidats publiée par l’ARMP ou, potentiels par le biais d’une b. Des déclarations sur l’honneur procédure d’appel d’offres ; les à condition que les pièces autorités contractantes administratives requises par le choisissent les modes de Dossier d’Appel d’Offres soient passation de leurs marchés effectivement remises par conformément aux dispositions l’entreprise qui aura été de la présente loi et ses textes retenue. d’application.

Article 26 : Sanctions de l’inexactitude 2. L’appel d’offres ouvert est la et fausseté des mentions règle par défaut. Le recours à tout autre m o d e de passation L’inexactitude des mentions obérant est considéré comme mode les capacités techniques, financières dérogatoire et s’exerce dans et les pièces administratives les conditions définies par la demandées dans le dossier d’appel présente loi. d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre ou 3. Les marchés peuvent ultérieurement la résiliation du exceptionnellement être marché, sans mise en demeure attribués après consultation préalable et aux frais et risques du simplifiée ou selon la procédure déclarant, sans préjudice des autres d’entente directe dans les sanctions susceptibles d’être prises en conditions définies dans la vertu de la présente loi et de la présente loi. règlementation en vigueur. Cette 4. Les marchés de prestations sanction doit être précédée d’une intellectuelles sont passés demande d’explication préalable après consultation et mise en auprès de l’entreprise fautive. place d’une liste restreinte CHAPITRE 3 : DES MODES ET PROCEDURES DE et remise de propositions, PASSATION DES MARCHES PUBLICS conformément aux dispositions de laprésente loi.

Article 27 : Principes de l’ouverture publique des offres 5. Les règles relatives au contenu des dossiers d’appel d’offres ou La séance d’ouverture des plis est de consultation, de publicité, publique. Elle doit être effectuée par de présentation et de réception la CPMP, en présence des candidats des offres et propositions, de ou de leurs représentants qui procédure d’ouverture et souhaitent être présents à la date et à d’évaluation des offres sont l’heure fixée dans le dossier d’appel fixées par voie règlementaire, d’offres ou le dossier de consultation 18 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 dans le respect des principes Article 30 : Marché de prestations fixés par la présente loi. intellectuelles 6. Tout entrepreneur, fournisseur Le marché de prestations ou prestataire de services peut intellectuelles a pour objet des se porter librement candidat prestations à caractère aux marchés publics dans les principalement intellectuel dont conditions prévues par la l'élément prédominant n'est pas présente loi ; il bénéficie d’une physiquement quantifiable. Il inclue égalité de traitement dans notamment les études, la maîtrise l’examen de sa candidature ou d’œuvre, la conduite d’opérations, les de son offre. services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage 7. Les marchés publics sont déléguée. soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en Les conditions et modalités République Islamique de d’exécution de la passation de ces Mauritanie, sauf dérogations marchés sont définies par voie expresses prévues par les règlementaire. textes législatifs ou SECTION 2 : DES MODES règlementaires, et sous réserve DEROGATOIRES DE PASSATION DES MARCHES des dispositions des conventions de financement Article 31 : Marché par Consultation d’aides extérieures ou des simplifiée conventions et accords La consultation simplifiée ou internationaux. demande de cotation consiste à SECTION 1 : DU REGIME GENERAL DES mettre en concurrence à travers un PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES dossier allégé, comportant un descriptif technique des besoins à

Article 29 : Marché après appel satisfaire, leurs quantités ainsi que la d’offres date et le lieu de livraison, un nombre L’appel d’offres peut être ouvert ou limité de prestataires. Les conditions restreint. et les modalités de recours à cette procédure sont fixées par voie L’appel d’offres ouvert peut être réglementaire. précédé d’une pré-qualification ; il peut également être réalisé en deux Article 32 : Marchés Réservés étapes. Afin d’encourager la participation des L'appel d'offres peut aussi revêtir la acteurs de l’économie sociale et forme d'un concours lorsque des solidaire telles que les Associations, motifs d’ordre esthétique justifient des Coopératives ouvrières ou artisanales, recherches particulières. GIE, et entreprises sociales, ou les PME notamment celles employant des Les conditions et modalités personnes victimes de handicap, ou d’exécution de la passation de ces des jeunes non qualifiés ou des marchés sont définies par voie femmes, l’autorité contractante peut réglementaire. leur réserver l’accès à des petits marchés de travaux, de fournitures ou 19 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 de services non intellectuels, sous les directe ne peuvent être passés seuils définis par l’arrêté du Premier qu’avec des entrepreneurs, Ministre. fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se Les modalités des marchés réservés soumettre à un contrôle des prix sont précisées par voie réglementaire. spécifiques durant l’exécution des

Article 33 : Marché par entente directe prestations. Le marché précise les Un marché est dit par « entente obligations comptables auxquelles le directe » lorsqu’il est passé sans titulaire du marché sera soumis. aucune forme de concurrence, après Article 36 : Avis préalable avis de la CNCMP et décision prise Les marchés par entente directe par le premier responsable de peuvent être retenus par l’autorité l’autorité contractante. La note contractante, seulement, après avis d’information de recours à cette de la CNCMP. La décision de l’autorité procédure doit décrire les motifs la contractante et l’avis de la CNCMP justifiant. devront être rendus publics par La décision finale prise par le premier l’ARMP. responsable de l’autorité SECTION 3 : DES REGLES contractante sera publiée sur le site D’EVALUATION DES OFFRES de l’ARMP.

Article 37 : Critères d’évaluation

Article 34 : Conditions Sous réserve des dispositions Le recours à ce mode de passation spécifiques applicables aux marchés des marchés doit être motivé par un de prestations intellectuelles, rapport spécial rédigé par la l’évaluation des offres se fait sur la personne responsable des marchés base de critères techniques, publics assistée par les directions économiques et financiers, techniques concernées au sein de mentionnés dans le dossier d’appel l’autorité contractante et soumis à d’offres, qui en aura précisé la l’avis préalable de la CNCMP. méthodologie de quantification, afin Tout marché par entente directe de déterminer l’offre techniquement autorisé est communiqué après sa conforme évaluée la moins-disante. signature, à la CNCMP, à l’ARMP, et à Les conditions et modalités la Cour des Comptes à titre d’évaluation des variantes sont d’information. déterminées par voie réglementaire. Les modalités liées à ce mode de

Article 38 : Préférences passation et les situations dans lesquelles il est autorisé sont définies Lors de la passation d’un marché, et par voie réglementaire. en vue de favoriser la participation des entreprises nationales, il sera

Article 35 : Contrôle des prix accordé une préférence à l’offre Sans préjudice de l’application des conforme au Dossier d’Appel d’Offres procédures de contrôle a posteriori, présentée par un soumissionnaire les marchés passés après consultation mauritanien. De même, des simplifiée et les marchés par entente encouragements seront fixés par voie 20 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 réglementaire en faveur des courir les délais de recours des soumissionnaires installés dans les contestations éventuelles des wilayas de l’intérieur du Pays. candidats et/ou soumissionnaires.

Article 39 : Conditions d’application de Article 41 : Information des candidats la préférence nationale et des soumissionnaires La préférence doit être quantifiée L’autorité contractante doit dans le dossier d’appel d’offres communiquer par écrit à tout sous forme de pourcentage du candidat ou soumissionnaire, qui le montant de l’offre. Un tel pourcentage demande, le montant du marché ne peut en aucun cas excéder quinze attribué, le nom de l’attributaire, pourcent (15%) du montant du dans un délai de cinq (5) jours marché. calendaires à compter de la réception de sa demande écrite. Tout candidat à un marché public qui aura prévu une sous-traitance au Les autorités contractantes observent profit d’une ou plusieurs petites et un délai minimum de sept (7) jours moyennes entreprises nationales, calendaires après la publication de bénéficie d’une marge de préférence. l’attribution provisoire visée à l’article précédent de la présente loi, avant Les grandes entreprises nationales et de procéder à la signature du internationales soumissionnaires aux marché. marchés publics et en co-traitance avec les petites et moyennes A compter de la publication entreprises exerçant en République mentionnée à l’article précédent de Islamique de Mauritanie, bénéficient la présente loi, le candidat ou de mesures spécifiques d’incitation soumissionnaire qui a un intérêt qui seront définies par voie légitime à contester la décision de la règlementaire. CPMP de l’autorité contractante doit, sous peine de forclusion, exercer, Les conditions et modalités dans le délai prescrit, les recours d’application de la préférence visés à l’article 55 de la présente loi. nationale seront fixées par voie règlementaire et devront être Une lettre de contestation sera conformes aux pratiques et normes recevable, seulement, si elle est internationales en la matière. accompagnée d’une caution qui sera définie, par voie règlementaire. Cette SECTION 4 : TRANSPARENCE DU caution sera restituée, si au terme de PROCESSUS D’ATTRIBUTION son examen, la contestation est jugée

Article 40 : Publication des décisions justifiée. Les décisions rendues en cours de SECTION 5 : CONTROLE, SIGNATURE, procédure, en matière de pré APPROBATION, NOTIFICATION DU MARCHE ET qualification, d’établissement de liste ENTREE EN VIGUEUR restreinte, de lancement, d’ouverture

Article 42 : Contrôle des plis ou d’attribution de marchés font l’objet d’une publication selon Conformément aux dispositions de des modalités définies par voie l’article 11 de la présente loi, la règlementaire. Cette publication fait CNCMP a pour responsabilité de 21 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 s’assurer, le cas échéant, de la partieau contrat. Passé ce délai, conformité de la procédure l’attributaire est autorisé à retirer ou appliquée et du contenu du marché renouveler son offre. vis-à-vis de la règlementation en Le refus de visa ne peut toutefois vigueur pour ce qui concerne les intervenir qu’en cas d’absence ou procédures dérogatoires. d’insuffisance de crédits. En cas de marché sur financement Les marchés non approuvés sont nuls extérieur l’avis de non objection du et de nullité absolue. Ils ne sauraient bailleur de fonds sur la régularité du engager financièrement l’autorité processus peut être requis si la contractante. Convention de financement liant le pays à ce bailleur le prévoit. Article 45 : Notification

Article 43 : Signature La notification consiste en un envoi par l’autorité contractante du Sauf quand il en est disposé marché signé au titulaire qui fait autrement dans la présente loi, ainsi l’objet d’un accusé de réception, par que dans le cadre de la procédure de tout moyen permettant de donner marché par entente directe et des date certaine. La date de notification prestations intellectuelles, aucune est la date de réception du marché négociation n’a lieu entre l’autorité par le titulaire. Les cautions des contractante et le soumissionnaire ou soumissionnaires non retenus leur l’attributaire sur l’offre soumise. sont restituées. L’autorité contractante procède à la Article 46 : Entrée en vigueur mise au point du marché en vue de sa signature, sans que les dispositions Le marché entre en vigueur dès sa contractuelles puissent entraîner une notification. L’entrée en vigueur du modification des conditions de l’appel marché marque le début des à la concurrence ou du contenu du obligations juridiques d’exécution et, procès-verbal d’attribution du sauf dispositions contraires du marché. marché, le début des délais de réalisation. La signature du marché doit intervenir dès l’épuisement du délai Dans les sept (7) jours calendaires de de recours défini à l’article 55 ci- l’entrée en vigueur du marché, un avis dessous, sous réserve des d’attribution définitive est publié contestations introduites. conformément aux modalités définies par voie réglementaire. Les signataires des marchés publics sont désignés par voie règlementaire. SECTION 6 : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Article 44 : Approbation des marchés

Article 47 : Champ d’application L’approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres. Elle doit Les échanges d’informations et la être rendue dans les cinq (5) jours conclusion des marchés publics ouvrables de la transmission du peuvent se faire par voie électronique dossier d’approbation et susceptible dans les conditions définies par la de recours devant l’ARMP, par toute présente loi. 22 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501

Article 48 : Modalités électroniques sont définies par voie règlementaire. Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la Les communications, les échanges, les disposition des candidats par voie achats et le stockage d'informations électronique dans les conditions sont faits de manière à assurer que fixées par voie règlementaire, sous l'intégrité des données et la réserve que ces documents soient confidentialité des offres et des également mis à la disposition des demandes de participation soient candidats par voie postale, s’ils en préservées et que les autorités font la demande. contractantes ne prennent Sauf disposition contraire prévue dans connaissance du contenu des offres et l’avis d’appel à candidatures ou l’avis des demandes de participation qu'à d’appel d’offres, les candidatures et l'expiration du délai prévu pour la les offres peuvent également être présentation de celles-ci. communiquées à l’autorité CHAPITRE 4 : DE L’EXECUTION DES MARCHES contractante par voie électronique PUBLICS dans des conditions définies par voie règlementaire. Article 50 : Révision des prix Les marchés dont les durées Les dispositions de la présente loi qui d’exécution sont supérieures à dix- font référence à des écrits ne font pas huit (18) mois sont révisables par obstacle au remplacement de ceux-ci application d’une ou plusieurs par un support ou un échange formules de révision de prix électronique. annoncées obligatoirement dans le La dématérialisation de la chaine des marché. marchés publics pourrait se prolonger Les dépassements par rapport au jusqu’à l’étape du paiement une fois délai contractuel d’exécution les conditions techniques réunies. imputables au titulaire du marché ne peuvent en aucun cas justifier la

Article 49 : Garanties révision des prix du marché. Les outils utilisés pour communiquer Les conditions et modalités ou acheter par des moyens d’application des révisions des prix électroniques, ainsi que leurs sont fixées par voie réglementaire. caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non Article 51 : Pénalités de retard discriminatoire, être couramment à la En vue d’assurer le respect des délais disposition du public et compatibles contractuels convenus, tout marché avec les technologies d'information et doit obligatoirement prévoir une clause de communication généralement relative aux pénalités de retard. Si le utilisées. dépassement du délai contractuel est Les conditions de nature à garantir imputable au fait du titulaire du l’authenticité des soumissions, marché, il lui sera fait application de candidatures et autres documents ces pénalités. communiqués ou opérations Le taux et les conditions d’application effectuées par des moyens de ces pénalités de retard sont fixés par voie réglementaire. 23 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501

Article 52 : Intérêts moratoires La résiliation emporte la rupture du marché. Le titulaire du marché est Le retard dans le paiement des exclu définitivement et un règlement acomptes et des soldes dus au titre immédiat des comptes doit avoir lieu des marchés publics par rapport aux dans les conditions stipulées au délais fixés par le Cahier des Clauses Cahier des Clauses Administratives Administratives Particulières Générales. imputable à l’autorité contractante ouvre et fait courir, sans autre La résiliation ne peut être prononcée formalité et de plein droit au profit du qu’avant la réception définitive des titulaire du marché, des intérêts travaux, fournitures ou services. Elle moratoires. peut intervenir soit à l’amiable, soit par décision unilatérale de l’autorité Ces intérêts moratoires sont calculés contractante, soit sur décision au-delà d’une période précisée par le judiciaire. Dossier d’Appel d’Offre et n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours et sur Les conditions et modalités la base du taux directeur de la d’application des différents types de Banque Centrale de Mauritanie. résiliation seront fixées par voie réglementaire. Les modalités d’application de ces intérêts moratoires sont fixées par TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIFS AUX voie réglementaire. PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Article 53 : Avenants Les stipulations relatives au montant CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE LA PASSATION d’un marché public ne peuvent être Article 55 : Saisine de la CRD modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de vingt pour cent (20%) Les décisions rendues par les CPMP du montant du marché de base. peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant la CRD de l’ARMP dans L’importance de certains marchés un délai de cinq (5) jours ouvrables à peut être de nature à justifier des compter de la date de publication de limitations complémentaires à la la décision faisant grief. conclusion d’avenants, qui seront Toute décision des CPMP et de la fixées par voie règlementaire et en CNCMP qui n’aura pas été publiée tout état de cause définies dans le suivant les dispositions définies par la Cahier des Clauses Administratives présente loi et ses textes Particulières. d’application, est considérée comme L’avenant est adopté et notifié selon nulle et de nullité absolue. la même procédure d’examen que le Le recours peut être exercé soit par marché de base. Il ne peut modifier ni lettre recommandée avec accusé de l’objet du marché, ni le titulaire du réception, soit par tout moyen de marché, ni la monnaie de règlement, communication électronique selon les ni la formule de révision des prix. La modalités définies par la présente loi. conclusiond’un avenant est soumise à La saisine de la CRD entraîne une la consultation préalable de la suspension immédiate de la CNCMP. procédure de passation.

Article 54 : Résiliation 24 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 Les délais de traitement des recours, CHAPITRE 2 : CONTENTIEUX DE L’EXECUTION de publication de l’avis de suspension DES MARCHES PUBLICS de la procédure et de notification de Article 59 : Recours amiable l’avis définitif aux parties concernées sont fixés par voie réglementaire. Les titulaires de marchés publics doivent préalablement introduire un

Article 56 : Objet de la décision recours auprès de l’autorité Les décisions de la CRD ne peuvent contractante suivant les voies avoir pour effet que de corriger la administratives habituelles, aux fins violation alléguée ou d’empêcher que de rechercher un règlement amiable d’autres dommages soient causés aux aux différends et litiges les opposant à intérêts concernés, ou de suspendre l'autorité contractante en cours ou faire suspendre ladécision d'exécution du marché. litigieuse ou la procédure de Tout litige qui aura fait préalablement passation. l'objet d'un recours à l’amiable et qui En cas de décision constatant la n'aura pas été réglé suivant les délais violation de la règlementation impartis, pourra être porté, le cas applicable, l’autorité contractante échéant, devant l’instance de doit s’y conformer en prenant, dans conciliation prévue dans le contrat. les plus brefs délais, les mesures de Article 60 : Recours contentieux nature à remédier aux irrégularités constatées. Tout litige soumis à la conciliation et qui n’aura pas été réglé dans les

Article 57 : Recours contre la décision délais prévus par le contrat peut être de la CRD porté devant les juridictions ou les Les décisions de la CRD sont instances arbitrales compétentes. immédiatement exécutoires. Les TITRE V : REGLES D’ETHIQUE ET recours contre ces décisions ne sont SANCTIONS EN MATIERE DE MARCHES pas suspensifs. PUBLICS.

Article 58 : Saisine d’office de la CRD CHAPITRE 1 : REGLES ETHIQUES APPLICABLES Sur le fondement des informations AUX AUTORITES PUBLIQUES ET AUX recueillies dans l’exercice de ses CANDIDATS, SOUMISSIONNAIRES, TITULAIRES missions, ou de toute information DE MARCHES. communiquée par des autorités contractantes, des candidats, des Article 61 : Conflits d’intérêt soumissionnaires ou des tiers, la CRD Les représentants et membres des peut se saisir d’office à la autorités contractantes, de demande de son Président ou du l’Administration, des autorités tiers de ses membres et statuer sur chargées du contrôle et de la les irrégularités, fautes et infractions régulation des marchés publics et plus constatées. généralement, l’ensemble des La saisine d’office de la CRD est personnes morales ou physiques de suspensive de la procédure droit public ou de droit privé, ainsi, d'attribution du marché si cette que, toute personne intervenant, à dernière n’est pas encore définitive. quel que titre que ce soit, dans la 25 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 chaîne de passation des marchés violation des dispositions de la publics, soit pour le compte d’une présente loi, sont exclus de manière autorité contractante, soit pour le temporaire ou définitive, en fonction compte d’une autorité d’approbation, de la gravité de la faute commise, de contrôle ou de régulation, sont de la participation à toute autre soumis aux dispositions législatives et procédure de marché. Ils sont règlementaires prohibant les passibles des sanctions disciplinaires pratiques frauduleuses et les conflits prévues par les textes en vigueur en d’intérêt dans la passation des matière de comptabilité publique marchés publics. et de statut de la fonction publique sans préjudice des procédures

Article 62 : Engagements des pénales prévues en la matière. Il en est candidats et soumissionnaires ainsi pour tout agent qui entreprend Les candidats et soumissionnaires ont toute action ou décision destinées à l’obligation, sous peine de rejet de faire échec à l’exécution de la loi et leur offre, d’informer par écrit de la règlementation applicables aux l’autorité contractante tant lors du marchés publics notamment : dépôt de leurs offres que pendant - Des agents publics ayant toute la procédure de passation procédé à un fractionnement jusqu’à la fin de l’exécution du marché des dépenses ; de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute - Des fonctionnaires ayant des personne, agissant comme intérêts de nature à intermédiaire ou agent, en compromettre leur rémunération de toute prestation indépendance dans une entité effectuée en vers eux. Cette soumise au contrôle de leur déclaration doit comprendre un administration ou en relation engagement de n’influencer en contractuelle avec celle-ci aucune manière le déroulement de la (conflit d’intérêt) ; procédure de passation sous peine - Des agents publics qui en des sanctions prévues par la présente l’absence de toute dérogation, loi. passent des marchés avec des CHAPITRE 2 : SANCTIONS DES VIOLATIONS DE entrepreneurs, fournisseurs ou LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE MARCHES prestataires de services exclus PUBLICS conformément aux dispositions de l’article 66 ci-dessous; SECTION 1 : DES FAUTES REPROCHABLES AUX AGENTS PUBLICS ET DE LEURS SANCTIONS - De ceux qui utilisent illégalement des informations

Article 63 : Marchés passés, contrôlés confidentielles ; et payés en violation des dispositions de laprésente loi. - De ceux qui interviennent dans la passation ou l’exécution de Sans préjudice des sanctions pénales marchés non approuvés par prévues par la règlementation en l'autorité compétente ; vigueur, les agents publics responsables des marchés publics - De ceux qui exercent un passés, contrôlés ou payés en contrôle partiel et/ou partial de 26 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 la qualité/quantité des biens et profit : services fournis par le - Soit d'un titulaire de marché cocontractant au détriment de en violation des dispositions l’intérêt de l’Administration ; contractuelles ; - De ceux qui autorisent et - Soit d'une banque ou d'un ordonnent des paiements après établissement financier autre délivrance d'un titre de que le bénéficiaire du paiement qui ne correspond nantissement. pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors SECTION 2 : DES FAUTES COMMISES PAR que les travaux ne sont pas LES CANDIDATS, SOUMISSIONNAIRES OU terminés ou l’ont été de TITULAIRES DE MARCHES ET DE LEURS manière non satisfaisante. SANCTIONS

Article 64 : Irrégularités et actes de Article 65 : Pratiques frauduleuses et corruption actes de corruption Sans préjudice des sanctions Aux termes de la présente loi, les prévues à l’article 65 ci-dessous et candidats et soumissionnaires sont des sanctions pénales prévues par les tenus d’observer, lors de la passation lois et règlementsen vigueur, les et de l’exécution des marchés publics, fonctionnaires ou agentspublics, les règles d’éthique professionnelle les auteurs d’irrégularités et d’actes de plus strictes. corruption commis dans le cadre de la procédure des marchés publics, 1. En vertu de ce principe, la présente sonttenus à la réparation des loi définit, aux fins d’application dommages résultant de leurs actes. En de la présente disposition, les particulier : termes ci-dessous de la façon suivante : - En cas de prévarication, pour l’agent qui se rendant - Est coupable de corruption coupable de forfaiture prend, quiconque offre, donne, sollicite soit en pleine connaissance de ou accepte, directement ou cause, soit, par une négligence indirectement, un quelconque inadmissible une décision avantage en vue d’influencer manifestement inéquitable ; l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de - En cas de corruption, pour l’exécution d’un marché public l’agent qui sollicite ou reçoit et se livre à des manœuvres une rémunération ou un frauduleuses quiconque avantage quelconque pour lui- déforme, omet ou dénature des même ou pour un tiers pour faits afin d’influencer accomplir ou s’abstenir l’attribution ou l’exécution d’un d’accomplir un acte dans le marché public ; cadre de ses fonctions. - On entend par pratiques Le comptable assignataire est collusoires un système ou un pécuniairement responsable en cas de arrangement entre deux paiement réalisé par ses soins au soumissionnaires ou plus, 27 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 l’autorité contractante en étant pouvant justifier une exclusion informée ou non, destiné à fixer temporaire ou définitive des marchés les prix à des niveaux artificiels publics. et non concurrentiels ; Pour chaque cas d’espèce, l’ARMP - On entend par pratiques apprécie l’opportunité de coercitives les préjudices ou les l’application d'une telle sanction menaces de préjudices portés conformément aux dispositions de directement ou indirectement à l’article 65 de la présente loi. des personnes ou à leurs biens La liste des exclusions est publiée sur en vue d’influer sur leur le site Internet officiel de l’Autorité participation au processus de contractante, sur celui de l’ARMP, le passation des marchés ou cas échéant, sur le Bulletin Officiel des d’affecter l’exécution du marché. Marchés Publics. 2. L’autorité contractante procédera Article 67 : Nullité des contrats à l’annulation de la proposition d’attribution du marché si elle Tout contrat obtenu, ou renouvelé au établit que le soumissionnaire moyen de pratiques frauduleuses ou auquel il est recommandé d’actes de corruption, ou à l’occasion d’attribuer le marché est coupable, de l’exécution duquel des pratiques directement ou par l’intermédiaire frauduleuses et des actes de d’un agent, de corruption ou s’est corruption ont été perpétrés est livré à des manœuvres considéré comme entaché de nullité, frauduleuses, collusoires ou sauf si l’intérêt public constaté par la coercitives en vue de l’obtention de CRD, s’y oppose. ce marché ; Tout contractant dont le 3. La CD de l’ARMP sanctionnera le consentement aura été vicié par un candidat ou le soumissionnaire en acte de corruption peut demander à l’excluant définitivement ou pour la juridiction compétente l'annulation une période déterminée de toute de ce contrat, sans préjudice de son participation aux marchés publics, droit de demander des dommages et s’il a été établi, à un moment intérêts. quelconque, que ces derniers se TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES sont livrés, directement ou par ET FINALES l’intermédiaire d’un agent, à la corruption ou à des manœuvres Article 68 : Les marchés publics frauduleuses, collusoires ou notifiés antérieurement à la date coercitives en vue de l’obtention ou d’entrée en vigueur de la présente loi au cours de l’exécution d’un demeurent régis, pour leur exécution, marché public. par les dispositions de la loi n°2010- 044 du 22 juillet 2010 portant Code

Article 66 : Liste des exclusions des Marchés Publics et ses textes Chaque autorité contractante doit d’application. régulièrement informer l’ARMP des Les procédures de passation des manquements graves, commis par marchés publics dans le cadre des candidats ou titulaires de marché desquelles les offres des 28 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2022 1501 soumissionnaires ont été reçues par PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE l’autorité contractante avant l’entrée en vigueur de la présente loi Actes Réglementaires demeurent régies, pour leur Décret n° 175-2021 du 13 décembre passation, par les dispositions de la loi 2021 portant création d’un nouveau ci-haut citée et ses textes billet de banque d’application. Article Premier: Il est créé un nouveau Leur exécution obéit aux mêmes billet de banque de vingt (20) dispositions. Ouguiya. Les institutions chargées de la Article 2 : Le billet de vingt (20) passation, du contrôle et de la Ouguiya présente les caractéristiques régulation des marchés publics, mises techniques ci – dessous : en place en vertu des dispositions de la loi ci-haut et de ses textes Substrat Polymère d’application, continuent d’exercer Longueur 130 mm leurs missions jusqu’à la mise en place Largeur 66 mm des institutions nouvelles prévues par Article 3 : Le Ministre en charge des la présente loi. Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie sont

Article 69 : Sont abrogées toutes les chargés, chacun en ce qui le dispositions antérieures contraires à concerne, de l’exécution du présent la présente loi, notamment la loi décret qui sera publié selon la n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant procédure d’urgence et entre en Code des Marchés Publics. vigueur dès sa date de signature.

Article 70 : La présente loi sera Le Président de la République exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la Mohamed OULD CHEIKH République Islamique de Mauritanie. EL GHAZOUANI Fait à Nouakchott, le 29 décembre Le Premier Ministre 2021 Mohamed OULD BILAL MESSOUD Mohamed OULD CHEIKH Ministre des Finances EL GHAZOUANI Mohamed Lemine DHEHBY Le Premier Ministre ----------------- Mohamed OULD BILAL MESSOUD Décret n° 177-2021 du 22 décembre Le Ministre des Affaires Economiques 2021 portant rattachement de et de la Promotion des Secteurs l’Inspection Générale de l’Etat à la Productifs Présidence de la République et nomination d’un Inspecteur Général Ousmane Mamoudou Kane Article Premier: L’Inspection Générale II- DECRETS, ARRETES, de l’Etat est rattachée à la Présidence de la République. DECISIONS, CIRCULAIRES 29