Loi n°2019-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 83 I– LOIS & ORDONNANCES Loi n°2019-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Les dispositions de l’article 23 de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : Article 23 (nouveau) : Champ d’application et seuils d’éligibilité Peuvent faire l’objet de Convention d’établissement, les investissements importants dans les domaines de :  L’activité de l’agriculture à l’exception de l’acquisition de terrains ;  La transformation des produits provenant de l’élevage ;  L’industrie à terre des produits de la pêche à l’exception de la farine de poissons ;  L’activité de développement de la pêche à l’exception de la farine de poissons ;  L’activité de développement de la pêche artisanale et côtière ;  Unités industrielles et manufacturières ;  La production d’énergie renouvelable éolienne et solaire ;  L’hôtellerie et le tourisme ;  Installations routières et portuaires ;  La santé ;  Infrastructures d’eau et assainissement. Dans ces cas, les seuils minimum d’éligibilité sont fixés comme suit : Secteur d’activité Investissement Emplois directs Emplois indirects Agriculture 500 millions d’UM 100 1000 Transformation des produits de l’élevage 100 millions d’UM 50 200 Transformation à terre des produits de la pêche industrielle à l’exception de la farine de poissons 500 millions d’UM 500 2000 Pêche artisanale et côtière 200 millions d’UM 100 500 Unités industrielles et manufacturières 200 millions d’UM 50 200 Production d’énergie renouvelable éolienne et solaire 200 millions d’UM 20 50 Hotellerie et Tourisme 50 millions d’UM 20 50 Installations routières et portuaires 500 millions d’UM 100 1000 Santé 100 millions d’UM 50 200 Infrastructures d’eau et assainissement 100 millions d’UM 50 200 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2019 1431 84 Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 22 Janvier 2019 Mohamed OULD ABDEL AZIZ Le Premier Ministre Mohamed Salem OULD BECHIR Le Ministre de l’Economie et des Finances El Moctar Ould Djay Loi n° 2019-003 relative au commerce illicite des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction, en vertu de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction. L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES 1. Objet Article Premier: La présente loi a pour objet, conformément aux dispositions de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES), la protection et la conservation des stocks des espèces de flore et de faune sauvages, menacées d’extinction, par le contrôle du commerce de ces espèces 2. Définitions Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : "CITES" : la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’extinction, conclue à Washington, D.C. le 3 mars 1973. "Conférence des Parties" : la Conférence des Parties conformément à l’Article XI de la CITES ; "Autorité scientifique" : un corps scientifique national désigné conformément aux dispositions de cette convention ; "Centre de sauvegarde" : institution désignée par l’organe de gestion conformément aux dispositions de cette convention ; « Spécimen» : désigne l’espèce elle-même, ses parties, ses dérivés ainsi que ses produits "Commerce international" : toute transaction de spécimens vivants ou morts, ou produits biologiques au delà des frontières nationales exportation, réexportation, importation ou introduction en provenance de la mer des spécimens appartenant aux espèces inscrites aux classes 1, 2 et 3 de la présente loi; "Confiscation" : désigne une peine ou une mesure ordonnée par une autorité compétente à la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions à la présente loi, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du spécimen objet de l'infraction ; "Délivrance": l’exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d’un permis ou d’un certificat et sa remise au demandeur ; "Élevé en captivité" : se réfère à la descendance, œufs y compris, née ou autrement produite en milieu contrôlé, soit de parents qui s’accouplent ou transmettent autrement leurs gamètes dans un milieu contrôlé, en cas de reproduction sexuée, soit de parents vivants en milieu contrôlé au début du développement de la descendance, en cas de reproduction asexuée. La population parentale utilisée pour la reproduction doit être établie et maintenue de manière à ne pas compromettre la survie de l’espèce dans la nature ; "Espèce" : toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs populations géographiquement isolées; "Exportation" : opération par laquelle un spécimen originaire d’un pays partie ou produit appartenant à une des espèces inscrites aux Classes 1, 2, et 3 est envoyé hors de la juridiction nationale ;